Élie Aboud
Question N° 100875 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 novembre 2016
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes de nombreux viticulteurs concernant le non-paiement par l'État des primes de plantation ou de primes pour l'installation de goutte à goutte. En effet, de nombreux retards sont à constater. Or ceux-ci sont très pénalisants pour les exploitants. Ainsi, pour les Biterrois ayant subi une perte de récolte cette année, estimée à 50 %, cela les plonge dans une situation économique difficile. Ils ont à payer fin novembre plusieurs échéances. Dans ce contexte, le report du foncier non bâti est nettement insuffisant. Les primes attendues sont essentielles pour la sauvegarde de nombreux viticulteurs. C'est pourquoi il faut agir. Pour cela, il convient probablement de développer notamment un guichet unique et de revoir l'organisation générale de France Agrimer, afin d'agir avec plus d'efficacité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à cet égard.
Réponse émise le 10 janvier 2017
Le règlement portant organisation commune de marché (OCM) de la politique agricole commune (PAC) permet de mettre en œuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole dont font partie les aides à la restructuration du vignoble, qui comportent notamment des aides à la plantation et à la mise en place de systèmes d'irrigation. Chaque année, près de 12 000 demandes d'aides sont déposées sur l'ensemble du territoire national. Les dossiers sont traités par un unique guichet : le service territorial de FranceAgriMer dont dépend le viticulteur. Ils font l'objet d'une instruction administrative et d'un contrôle sur place systématiques suivis d'une chaîne de supervision et de paiement. L'État s'est engagé dans une politique de simplification des procédures administratives et de réduction de délais de réponse de l'administration. Dans ce contexte, FranceAgriMer a développé une téléprocédure qui a été mise en place pour la première fois cette année. Ainsi, les demandes d'aides ont pu être déposées pour la campagne 2015-2016 par voie dématérialisée ou sous une forme papier traditionnelle entre le début du mois de juin et le 16 septembre 2016. La mise en place de la téléprocédure a décalé, pour cette campagne, la période de dépôt des dossiers de demande d'aide et entraîne ainsi un décalage des paiements de deux mois. Néanmoins, comme chaque année, les services de FranceAgriMer mettent tout en œuvre pour assurer la vérification et le paiement de ces dossiers dans les meilleurs délais et ont effectué depuis le 16 septembre 2016 plus d'un tiers des paiements, qui doivent être réalisés réglementairement avant le 16 septembre 2017. A l'avenir, cette dématérialisation a vocation à être généralisée dans un objectif d'efficience et de simplification administrative au bénéfice des viticulteurs. Par ailleurs, la refonte de la réglementation européenne qui encadre la mesure d'aide à la restructuration du vignoble aura un impact sur les modalités de gestion de la mesure. L'organisation qui découlera de la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires est actuellement en cours de construction en lien avec les professionnels du secteur viticole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.