Eric Elkouby
Question N° 100616 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 15 novembre 2016
M. Éric Elkouby attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en place du protocole « Parcours professionnels carrières rémunérations ». Des décrets d'application sont actuellement en cours de rédaction pour mettre en application ce protocole. Ils semblent susciter inquiétude et mécontentement chez les principaux syndicats. Les ingénieurs de l'État, en particulier, s'interrogent sur l'attractivité dans le recrutement et le déroulement de leur carrière une fois que ce protocole sera mis en application. En conséquence, il souhaite qu'elle lui donne davantage d'informations sur cet important dossier et qu'elle lui indique si les projets de décrets pourraient être revus pour prendre davantage en considération les remarques et les attentes des fonctionnaires concernés.
Réponse émise le 27 décembre 2016
Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat en cours d'élaboration mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'Etat dit « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. Ces projets, qui ont fait l'objet d'un vote favorable lors du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat qui s'est tenu le 26 septembre 2016, ont été concertés avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés sera ainsi revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique.
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