Vincent Ledoux
Question N° 100371 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 1er novembre 2016
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret du 7 janvier 2015 réglementant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). La pharmacie à usage intérieur s'entend par celle qui se situe à l'intérieur d'un établissement de santé dans lequel sont traités des malades. Le décret prévoit trois diplômes spécifiques requis pour exercer en PUI et sinon permet par dérogation l'exercice en PUI aux pharmaciens disposant d'une durée d'exercice au sein d'une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les 10 dernières années. Entré en vigueur au 1er septembre 2016, ce décret ne permet pas d'obtenir les deux années d'ancienneté pour les pharmaciens en poste. En effet, tous ceux ayant débuté une activité en PUI le 9 janvier 2015, date de la publication du texte au Journal officiel, n'ont que vingt mois d'expérience au 1er septembre 2016. Par ailleurs, certains pharmaciens exerçant une activité en PUI sont à temps partiel depuis un certain nombre d'années, ce qui ne leur permet pas d'atteindre les deux années d'ancienneté à temps plein requises. Cette incohérence représente un véritable danger pour la désertification médicale. En effet, des pharmaciens ne remplissant plus les critères énoncés par le décret, ne peuvent plus, depuis le 1er septembre 2016, exercer ou assurer des remplacements au sein des PUI situées en zone isolée. Un décret rectificatif semble être envisagé. Il serait pertinent d'offrir aux personnes concernées une autre alternative, telles que les validations d'acquis d'expérience (VAE), afin qu'elles puissent à nouveau exercer en PUI. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2017
Le décret du 7 janvier 2015 (n° 2015-9), publié au Journal officiel du 9 janvier 2015, précise les conditions d'exercice en qualité de pharmacien dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). En application de ce texte, seuls les pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie ou disposant d'une durée d'exercice au sein d'une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les dix dernières années ont la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Le même accès est garanti aux anciens diplômés titulaires des anciens DES (obtenus avant 2008) qui y correspondent, à savoir le DES de pharmacie hospitalière et des collectivités et le DES de pharmacie industrielle et biomédicale. De nombreux professionnels, des agences régionales de santé (ARS), le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des organisations syndicales ont fait part des inquiétudes que soulève la mise en application de ce texte et de son impact sur certaines situations professionnelles. Une modification du texte actuel est sollicitée pour éviter que des professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service. La prise en considération de cette demande rend nécessaire une nouvelle période de concertation avec les professionnels concernés et va induire des délais liés à la rédaction d'un décret modificatif en Conseil d'Etat. Si un assouplissement de certaines conditions d'accès peut être de nouveau concerté pour des recrutements anciens, le principe d'un diplôme spécifique pour l'exercice en PUI établi par ce texte sera maintenu pour l'avenir. Ce diplôme garantit la formation et donc la qualité d'exercice en PUI nécessaire aux enjeux de qualité et sécurité des soins qui ne peuvent être dégradés selon la taille de l'établissement.
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