Statut de paris et aménagement métropolitain

Cet amendement vise à sécuriser un dispositif qui a déjà fait l’objet de plusieurs débats parlementaires, que ce soit dans le cadre de l’examen de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il tend à dispenser les organismes HLM de l’...

Le législateur, monsieur Le Bouillonnec, monsieur Bloche, doit aussi faire en sorte que les mesures qu’il a votées puissent s’appliquer. Or, comme l’indiquent les débats parlementaires, qu’il s’agisse de la loi CAP ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sur lequel un collègue a déposé le même amendement, à chaque fois il a...