Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération

I. – Le dernier alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est supprimé. II. – Les II et III de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont abrogés. Exposé sommaire : Aucune étude d'impact n'a précédé l'instauration du nouveau mécanisme de répartition de la CVAE inst...