Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Le dispositif prévoit de s’appuyer sur les fiches de prévention de la pénibilité mises en place lors de la réforme de 2010. La rédaction actuelle du code du travail dispose que la fiche de prévention de la pénibilité est communiquée aux ayants droit du travailleur en cas de décès. L’amendement vise à compléter et préciser ce droit. Il s’agit de...

Le texte prévoit les différentes utilisations possibles des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il indique notamment, aux alinéas 17 à 19, les trois utilisations prévues : une action de formation professionnelle continue, une réduction de la durée de travail ou bien le financement d’une majoration de durée d’assura...

J’ai écouté attentivement le rapporteur. Effectivement, l’objectif est de sortir de la pénibilité. Mais que va-t-il se passer si le travailleur utilise ses 20 points et si, au terme de sa formation, il ne trouve pas un emploi moins pénible ? Va-t-il de facto retrouver ses points ? C’est une vraie question, à laquelle vous n’apportez pas de répo...

L’alinéa 42 prévoit que les CARSAT pourront procéder à des contrôles, et éventuellement à des redressements, concernant l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels au sein des entreprises. Cependant, le texte fixe le délai de prescription du redressement des employeurs à cinq ans, un délai bien trop court :...

Utilisé durant des décennies en Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone est un pesticide à l’origine d’un scandale sanitaire majeur. Son utilisation a en effet été poursuivie aux Antilles, alors même que sa dangerosité était connue et reconnue et que son utilisation était bannie en métropole. Il a contaminé les sols, la mer, les rivières et...

L’alinéa 11 de l’article 3 indique que le comité de suivi des retraites devra rendre annuellement, au plus tard le 15 juillet, un avis public. Cet avis devra notamment indiquer si le comité considère que le système de retraites s’éloigne de façon significative des objectifs d’équilibre financier, et aussi analyser la situation comparée des femm...

Cette citation date de 2010 ; je n’étais pas député à l’époque, mais je l’aurais certainement applaudie. Elle est de Mme la ministre, Marisol Touraine !

J’observe simplement que par sa réponse, Mme la ministre est également défavorable à ce qu’elle disait en 2010.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Mais bien qu’ils soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l’évolution du taux de cotisation, ils notent que la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le MEDEF et les ultralibéraux sur le projet...

Les étudiants encaissent mal ce projet de loi sur les retraites. Certaines de ses conséquences leur seront en effet très préjudiciables. L’allongement de la durée de cotisation, qui les concerne au premier chef, ne pourra leur permettre de prétendre à une retraite à taux plein avant soixante-dix ans pour certains. Et puis il y a la baisse du ni...

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas si le régime est à prestations définies ou à cotisations définies. Cet alinéa 20 de l’article 3 assigne les priorités permettant de renforcer la solidarité du régime en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues. Notre amendement vise à ajoute...

Le dispositif proposé par le Gouvernement dans cet article 16 est profondément injuste et réellement inopérant : injuste tout d’abord par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et pour les apprentis ; injuste ensuite car il repose sur les capacités de rachat individuelles,...

Ce dispositif sera inopérant de l’aveu même de l’étude d’impact, qui table sur 30 000 bénéficiaires, soit moins de 5 % d’une génération – une élite ! Le système ne fonctionne déjà pas ; il ne sera pas moins invalide après l’adoption de cet article. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 16, et nous plaidons pour la validat...

L’argumentaire présenté par la ministre est en apparence séduisant, mais il ne parvient pas à nous convaincre. Concrètement, la majorité des jeunes Français va se trouver exclue de ce dispositif, et en outre-mer c’est la quasi-totalité des jeunes qui le sera ! Il ne faut donc pas présenter des avancées virtuelles ; il ne faut pas tromper les je...

Je suis désolé de devoir nuancer cette euphorie d’autosatisfaction. Actuellement, la loi ne prévoit aucune prise en compte des périodes de stage, que ceux-ci fassent l’objet d’une convention ou non, et le présent texte n’aborde la question des stages que dans le cadre de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Le Gouvernement et le groupe majoritaire proposent deux amendements identiques, qui ne répondent que très partiellement à une revendication ancienne des syndicats étudiants et des syndicats de salariés. Ces amendements prévoient que les stages d’étudiants faisant l’objet d’une convention pour une durée supérieure à deux mois pourront être rete...

Aujourd’hui, en France, 700 000 femmes de plus de soixante-cinq ans vivent sous le seuil de pauvreté. Le rapport Moreau précise que le taux de pauvreté est en nette augmentation chez les plus de soixante-quinze ans, et ajoute : « Au sein de cette population, les femmes isolées (notamment veuves) sont surreprésentées ». Le minimum contributif – ...

Tout au long de nos débats sur l’article 22, chacun aura pu mesurer les difficultés inhérentes à la profession d’agriculteur, une frange de cette population étant beaucoup plus vulnérable, les retraités, et encore davantage des agricultrices et des femmes d’agriculteurs. Ce constat est valable sur tout le territoire français, mais je suis déso...

Il s’agit de demander au Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi, de remettre aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. ...

Le montant de ces pensions est particulièrement indécent. Cette modicité s’explique notamment par des modalités de calcul extrêmement défavorables. Les cotisations sont en effet calculées en fonction de la surface d’exploitation et du type de culture, selon la formule de la surface réelle pondérée. Dans les outre-mer, la taille moyenne des expl...