Intervention de Lionel Tardy

Face aux importants pouvoirs, notamment d'injonction, dont est dotée la Haute Autorité, un souci d'équilibre amène à prévoir des voies de recours pour les personnes soumises à sa juridiction.

Ainsi, tout élu sanctionné par la Haute Autorité pourra déposer un recours devant le Conseil constitutionnel ou le tribunal territorialement compétent.