Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 8, amendement 106
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à préciser un autre amendement, déposé par notre collègue Charles de Courson, qui renvoyait aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales, ce qui revenait à viser la quasi-totalité du livre. Il nous a semblé qu'il fallait apporter une précision, et nous avons restreint à cent soixante dix le nombre d'articles visés.
