Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Après l'article 2, amendement 293
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'avais travaillé sur un tel amendement en tant que président de la commission, mais je ne l'ai pas déposé, pour des raisons juridiques dont je voudrais vous convaincre qu'elles ne sont pas de façade.
Un principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel. Je peux comprendre que cela surprenne, quand on n'est pas familier des raisonnements fouillés du Conseil, mais par une décision du 9 juillet 2008, portant sur la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel, il a décidé de manière prétorienne, comme il en a la faculté, que la volonté du constituant était de garantir son indépendance.
