Proposition de loi N° 1757
organique portant application de l'article 68 de la Constitution
écrite par Jacques Bompard
cosignée par Gilbert Collard & Marion Maréchal-Le Pen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de la précédente législature, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 avait introduit un article 68 dans la Constitution, instaurant un processus de destitution du Président de la République.
La loi organique permettant la mise en application de cette réforme n'a toujours pas été adoptée.
L'objet de la présente proposition de loi organique est donc de permettre l'entrée en vigueur de cette révision constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er La décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution.
La proposition de résolution est motivée.
Elle justifie des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution.
Elle est signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée.
Un...
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