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10 octobre 2013
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 1425
organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1 amendement déposé sur ce texte
Documents relatifs
Rapport N° 1543 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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