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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3586 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. (liasse de l'Assemblée)
31/03/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3586 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités d'application de l'article 11-2 du code de procédure pénale relatif à la communicatio...
