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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2658 sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (liasse de l'Assemblée)
19/03/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2658 - Article 5 bis (Adopté)
M. Philippe Doucet, (avec l'accord du gouvernement)
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de 1 % », les mots : « , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Gu...
