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Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositio...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obsolètes. ...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de travaux ». Exposé sommaire : L’article 1779‑3° prévoit que parmi les trois espèces principales de louage d’ouvrage on compte : « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 8° du projet de loi ne permet qu’une m...

L'article L. 123‑1‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l'application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants. ». Expos...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les zones géographiques ainsi définies devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère. ». Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans les zones se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont positi...

A l’alinéa 24, supprimer les mots « de travaux » Exposé sommaire : L’article 1779-3° prévoit que parmi les trois espèces principales de louage d’ouvrage on compte : « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 8° du projet de loi ne permet qu’un...

A l’alinéa 24, supprimer les mots « de travaux » Exposé sommaire : L’article 1779-3° prévoit que parmi les trois espèces principales de louage d’ouvrage on compte : « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 8° du projet de loi ne permet qu’une modif...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d'y encadrer le périmètre des dérogations. ». Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans les zones se ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un re...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai prévu dans l'article 3 pour le dépôt des projets de loi de ratification est trop important. Par égard pour le Parlement, il est proposé de ramener ce délai à quatre mois.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de ...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cette condition a été ajoutée en commission des affaires économiques par un amendement de la Rapporteur. La procédure administrative rationalis...

Le deuxième alinéa de l'article 2 est modifié comme suit : Après le chiffre " 7° " insérer le chiffre "9°". Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisation est ouverte aux organismes d'HLM jusqu'au 31 décembre 2013 et ces derniers disposent, depuis lors, d'un levier complémentaire pour répon...

L'article 1er est modifié comme suit: Après l'alinéa 24, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : " 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009." Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisa...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir suffisamment de places de parking par rapport au nombre de logements. Hormis les très grandes villes, dotées de transports en communs permettant de se passer de voiture, il n'est pas possible de se passer de voiture. Bien des couples ont même deux voitures. En diminuant le...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et moyennant  des mesures compensatoires ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivités locales utilisent en effet les mesures compensatoires (participation pour non réalisation de places de stationnement)...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , ainsi qu'aux obligations en matière de création d'aires de stationnement ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, il est apparu que la possibilité d'une dérogation aux obligations en matière de création d'aires de stationnement en cas de surélévati...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « b et au ». Exposé sommaire : Comme pour l'amendement précédent, il est apparu, lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, que la possibilité d'une dérogation aux règles du code de la construction et de l'habitation, prévue à l'a...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cette condition a été ajoutée en commission des affaires économiques par un amendement de la Rapporteur. La procédure administrative rationalis...

A l’alinéa 24, remplacer les mots « de ce secteur » par les mots « du secteur du bâtiment et des travaux publics » Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Or la rédaction actuelle du disposi...