Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 16 février 2017 par : M. Tourret.
Texte de loi N° TA0914
Article 5
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Ibis. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la sécurité publique.
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