Amendement N° 80 (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet.
Texte de loi N° TA0519
Article 12
Alinéa 1
Toutes les occurrences du mot :
elles
Sont remplacées par le mot :
ils
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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