Amendement N° 75 (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet.
Texte de loi N° TA0519
Article 9
I. Alinéas 4, 7 et 9
Après le pourcentage :
50 %
insérer les mots :
de ce renouvellement
II. Alinéa 5
Après le pourcentage :
20 %
Insérer les mots :
de ce renouvellement
III. Alinéas 15 et 16
Après le pourcentage :
10 %
Insérer les mots :
de ce renouvellement
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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