Amendement N° 154 (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Brottes.
Texte de loi N° TA0519
Article 48
Alinéa 32
Supprimer les mots :
mentionnés à l'article L. 511-41-1 B du code monétaire et financier
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Des travaux étant encore en cours, cette référence n'est pas pertinente.
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