Amendement N° CL5 (Adopté)
Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Untermaier.
À la première phrase de l'alinéa 38, substituer à la référence :
« du 9e alinéa »,
les références :
« des neuvième et onzième alinéas ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.