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Question Écrite N° 11483 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt du financement des recherches menées par l'unité INSERM U955 de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil. Ses recherches portent sur les conséquences de l'utilisation de sels d'aluminium en tant qu'adjuvants vaccinaux. Le 6 septembre 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a refusé le financement des travaux, portant en particulier sur les éléments favorisant cette translocation des sels d'aluminium et sur les effets de leur présence dans le cerveau. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver ...
Question Écrite N° 10255 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de la concurrence dans le secteur du BTP. Les professionnels de ce secteur, créateur de nombreux emplois par nature non-délocalisables, s'inquiètent d'une concurrence perçue comme étant de plus en plus déloyale, en raison d'une augmentation des fraudes aux cotisations sociales et du statut fiscal plus avantageux dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Le BTP est le secteur le plus touché par le travail non déclaré : l'Observatoire national de la délinquance estime que le secteur a représenté, en 2008, 35 % des infractions enregistrées, un ...
Question Écrite N° 12829 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante à laquelle doivent face de nombreux enseignants de la conduite. De nombreuses auto-écoles s'inquiètent de l'allongement des délais de passage du permis de conduire et ne s'estiment plus en mesure de répondre à la demande. Plusieurs éléments sont en cause : la durée de l'examen s'est allongée, passant de 20 à 35 minutes après une harmonisation européenne ; la méthode d'attribution des places pénalise les recalés en conditionnant le nombre de places octroyées au taux de réussite ; les inspecteurs sont surchargés en raison de la forte demande couplée à des charges ...
Question Écrite N° 13815 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dévaluations salariales faisant suite à une titularisation de contractuels du service public. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dite "loi sapin" relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, a permis de nombreuses titularisations de contractuels du service public. Pourtant, à travail identique (un emploi d'adjoint administratif par exemple), certaines titularisations se sont traduites par une diminution de salaire pour l'agent public via une perte de points d'indice. À rebours de ...
Question Écrite N° 14151 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la complexité de certaines dispositions normatives relatives à la détermination du taux de TVA applicable sur des travaux d'aménagement de locaux à usage d'habitation. Les dispositions contenues dans le Code général des impôts, l'ordonnance modificative du 16 novembre 2011 (n° 2011-1539) et les précisions inscrites au BOI 3 C-4-12 relèvent d'une complexité telle (par la multiplicité de conditions, de critères suspensifs et interdépendants et le caractère ultra-ciblé des stipulations), qu'il est extrêmement difficile pour les professionnels concernés de connaître ...
Question Écrite N° 14612 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme prochaine du régime des retraites des maîtres exerçant dans des établissements privés. Le projet de décret, rejeté par le Conseil supérieur de l'éducation, modifiera les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 dite « Censi » relatives au régime de retraite additionnel des agents sous contrat avec l'éducation nationale ou avec le ministère de l'agriculture. Ce décret prévoit de geler le niveau de retraite additionnel des retraités actuels, alors que celui-ci progressait avec l'inflation. La réforme présente en outre trois modifications : la fraction de pension reçue au ...
Question Écrite N° 14796 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 14809 du 01/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. Néanmoins, l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est marquée par une certaine fragilité, liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et à l'insécurité qui peut prévaloir dans ...
Question Écrite N° 14795 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 16198 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Créé par la loi du 5 janvier 2005 votée à l'unanimité, dite loi Censi, ce dispositif a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics dans l'esprit de parité inscrit dans la loi Debré votée en 1959. Afin de pallier une différence de pension de retraite établie en moyenne à 20 % entre les enseignants des établissements privés et ceux des établissements publics, la ...
Question Écrite N° 16229 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par des millions de nos compatriotes quant à la nocivité des sels d'aluminium présents dans les vaccins pour stimuler la réaction immunitaire. Différentes publications scientifiques, différentes études médicales, différents laboratoires pharmaceutiques soupçonnent fortement les sels d'aluminium présents dans les adjuvants vaccinaux d'être à l'origine de maladies particulièrement graves. Le Conseil d'État a même reconnu, dans une décision rendue le 21 novembre 2012, qu'il existait un lien entre la myofasciite à macrophages et la vaccination. Plusieurs ...
Question Écrite N° 16551 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale surle projet de réforme des rythmes scolaires devant entraîner la réorganisation du temps scolaire en primaire. En effet, son projet de décret suscite plusieurs interrogations majeures quant à l'impact tant financier qu'en termes d'organisation pour les collectivités locales. Les communes s'inquiètent des difficultés budgétaires et logistiques qu'elles pourraient rencontrer si cette réforme devait entrer en vigueur à la prochaine rentrée. Le retour à 4 jours et demi d'école induirait des coûts supplémentaires pour les collectivités (cantine, transport, activités périscolaires...) ; c'est ...
Question Écrite N° 19102 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure à suivre pour un centre de formation spécialisé en ramonage et fumisterie pour mettre en place une formation qualifiante de niveau V. Avec le développement du chauffage au bois, il devient indispensable de disposer de techniciens qualifiés pour proposer un entretien effectif des conduits de cheminée. Cela nécessite de mettre en place des formations qualifiantes notamment en région Rhônes-Alpes. Une société de sa circonscription souhaite mettre en place une formation qualifiante de niveau V ; il demande s'il peut lui indiquer quelle est la procédure à suivre pour ce centre de formation. ...
Question Écrite N° 20051 du 05/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur des effets indésirés de la réforme du régime des retraites actuellement mise en œuvre, spécifiques à une vingtaine d'anciens salariés de l'entreprise GIAT-Nexter de Roanne. Ceux-ci avaient quitté l'entreprise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi « GIAT 2006 », en percevant une indemnité de licenciement et trois années de compensation égale au montant de l'allocation des Assedic (ces années de compensation ont été intégralement prises en charge par l'entreprise GIAT car les salariés concernés étaient des ouvriers sous décret, et n'avaient pas accès au régime des Assedic). Ces garanties ...
Question Écrite N° 20080 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les demandes du CIDE (Comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF) représentant des fonctionnaires qui doivent être indemnisés au titre de faute lourde de l'État quant à la faillite de la MRFP (Mutuelle de retraite de la fonction publique). Pour rappel, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique, avec caution de l'État. Les cotisants ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que ...
Question Écrite N° 20266 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenus des assistants maternels. En effet, les assistants maternels doivent désormais déclarer et soumettre à l'impôt la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents soit au montant forfaitaire de 4,40 € par journée soit à la valeur réelle du repas apporté par les parents. Jusqu'à présent, seules les indemnités de repas versées par l'employeur lorsqu'elles en assuraient la fourniture étaient soumises à l'impôt. Les modifications du régime des assistantes maternelles pose question : en effet, le lait maternel donné à heures ...
Question Écrite N° 21344 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des adjoints de sécurité dont les premiers contrats signés par le précédent Gouvernement arrivent à terme. Ces contrats signés pour une durée déterminée, arrivent à échéance et laissent les jeunes concernés, recrutés sans condition de diplôme, dans une situation précaire et sans aucune garantie alors qu'ils ont travaillé au quotidien auprès de nos forces de police et ont donné pleine satisfaction à leurs services. Que propose-t-il comme solution pour que les contrats ADS soient vraiment « un premier pas vers le métier de policier », comme promis par le Gouvernement ? Il demande ...
Question Écrite N° 21044 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation qui encadre le remblayage des plans d'eau présents sur les terrains privés. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions un propriétaire de terrain sur lequel se trouve un étang, non relié à un cours d'eau et servant de réserve d'eau pour un hameau, peut, de sa propre initiative et sans autorisation préalable, assécher et remblayer le dit plan d'eau. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Les plans d'eaux seulement alimentés par des eaux pluviales et de ...
Question Écrite N° 21369 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution des allocations familiales lorsqu'un enfant est placé en famille d'accueil. En effet, il semblerait que les allocations familiales soient dans certains cas toujours versées à la famille biologique alors même que l'enfant est placé en famille d'accueil et que les allocations familiales répondent à une logique initiale de compensation des charges que représentent l'accueil d'un enfant dans un foyer. En conséquence, il l'interroge sur les règles qui s'appliquent pour l'attribution des allocations familiales lorsqu'un enfant est placé en famille d'accueil. il souhaite savoir ...
Question Écrite N° 22502 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un manque de cohérence concernant la déductibilité de la TVA sur les carburants par les entreprises. En effet, conformément à l'article 298-4-1 du code des impôts, la TVA sur l'essence (essence normale, supercarburant, avec ou sans plomb) n'est jamais récupérable, tandis que la TVA sur le gazole est déductible en totalité s'il s'agit d'un véhicule ouvrant droit à récupération de la TVA. De même, la TVA relative aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et au gaz naturel utilisés comme carburants est aussi intégralement déductible quelle que ...
