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Question Écrite N° 14013 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. En effet, face au déficit de leur caisse de retraite et le risque de cessation de paiement en 2019, il semble que le ministère de l'éducation nationale souhaite remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent en 20 ans, celle du public en prévoyant une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle doit passer à 9 % ...
Question Écrite N° 14582 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Il s'agit d'une demande renouvelée des ...
Question Écrite N° 14321 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'apprentissage de la lecture des élèves français. En effet, le Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) classe la France en 29e position sur 45 pays et montre des résultats en constante dégradation depuis 2001. Cette enquête révèle que les élèves français de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et que, depuis une décennie, leurs performances se sont dégradées sur plusieurs points et sont inférieures à la moyenne européenne. Il ressort notamment de cette enquête que tous les établissements, à ...
Question Écrite N° 15081 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Or, dans les régions rurales, cette expérimentation risque, d'une part, d'exclure de ces marchés les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux et d'entraîner, d'autre part, une altération du libre choix des patients. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité ...
Question Écrite N° 17579 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future organisation médicale dans le département de l'Aveyron. En effet, le classement effectué par l'Agence régionale de santé n'a pas retenu les sites de Sainte Geneviève, de Saint-Amans-des-Côts et de Saint Chély d'Aubrac comme zones prioritaires et intermédiaires. Pourtant, depuis plusieurs années, les professionnels de santé et les élus se sont mobilisés pour établir un réseau de santé de proximité du Nord Aveyron qui s'inscrit dans les préconisations établies par l'ARS en matière de protocole et de suivi des patients. C'est dans ce cadre que trois maisons de santé ...
Question Écrite N° 19367 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelques 450 000 adhérents qui, au début des années 1990, avait fait confiance à la CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. ...
Question Écrite N° 19425 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Le décret n° 2013-77 paru le 24 janvier 2013 stipule qu'il revient également aux municipalités d'assumer l'organisation et le coût de l'encadrement des élèves pendant 3/4 d'heure sur 4 jours. Si cette réforme est nécessaire au regard de la durée trop longue de la journée pour les écoliers, il s'inquiète des répercussions financières de cette réforme sur les collectivités locales déjà en difficulté en raison de la baisse des dotations de l'État. La dotation provisoire allouée aux municipalités pour 2013-2014 ne compensera pas les surcoûts en matière de ...
Question Écrite N° 20104 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité de mettre en place un contrat d'avenir en faveur des détaillants en carburants. En effet, l'écart de prix ne cesse de se creuser entre la grande distribution et les acheteurs fermes-indépendants dont les marges sont pourtant de plus en plus faibles. Les artisans détaillants en carburants doivent faire face à des contraintes financières de plus en plus lourdes, aggravées actuellement par des contraintes de mise aux normes environnementales avant le 1er janvier 2014. Un rapport de l'IGS de novembre 2012 sur «les prix, les marges et la consommation des ...
Question Écrite N° 20064 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Censi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre de précisions nécessaires à l'application de la nouvelle réglementation sur l'assainissement non collectif des eaux usées domestiques issue de l'arrêté du 7 mars 2012 et celui du 27 avril 2012. En premier lieu, l'article 20-II de l'arrêté du 7 mars 2012 stipule : « En cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères ». Que signifie concrètement « adapté au flux ...
Question Écrite N° 20123 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des artisans détaillants en carburants relatives à la mise aux normes environnementales à laquelle ils doivent faire face. En effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les Installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations avant le 1er janvier 2014. Pour réaliser ces travaux, la détaillants en carburants peuvent solliciter une aide financière auprès du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le budget du CPDC est ...
Question Écrite N° 22120 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs. En effet, au regard de cette directive, il semblerait que les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) soient obligées d'avoir recours à un dépositaire pour garantir notamment l'existence des biens immobiliers de la structure ou pour assurer la tenue du fichier des associés. Or les SCPI sont garanties par des actes officiels établis par des notaires mais aussi par un dispositif légal bien établi qui assure un niveau de contrôle et de transparence suffisant tant ...
Question Écrite N° 24162 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, seules les assistantes maternelles recevant une indemnité repas, versée en contrepartie de la préparation des repas aux enfants accueillis, était visées par cette imposition. Or il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, d'intégrer dans leur revenu imposable le coût du repas pourtant fourni par les parents. Une telle imposition contraindrait ...
Question Écrite N° 25668 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications légitimes du SDPM, 1er syndicat national professionnel de la police municipale. Les policiers municipaux occupent un rôle essentiel au quotidien de protection de nos concitoyens et de préservation de l'ordre public. Face au rôle essentiel et aux dangers de leur mission et compte tenu de l'escalade de la violence à laquelle ils sont confrontés, il est impératif que l'État leur garantisse un cadre statutaire à la hauteur de leur engagement personnel et professionnel. Cela passe notamment par l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la ...
Question Écrite N° 25545 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Créé par la loi de finances pour 2006, pour prendre en charge les missions qui étaient au préalable assurées par l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) - qui avait elle-même remplacé l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) en 2004 - le CASDAR est alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. L'existence d'un compte d'affectation ...
Question Écrite N° 26367 du 14/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en ...
Question Écrite N° 28321 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en ...
Question Écrite N° 32636 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences dommageables sur l'agriculture, notamment aveyronnaise. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Dès lors, à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partie de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 ...
Question Écrite N° 33667 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation concernant l'accès aux instituts de formation en masso-kinésithérapie. En effet, alors que depuis un quart de siècle la première année commune aux études de santé (PACES) constitue la principale voie d'accès aux instituts de formation en masso-kinésitherapie (IFMK), l'article 22 du projet de loi enseignement supérieur recherche, est venu remettre en cause ce principe pourtant unanimement accepté, en créant une première année d'étude commune à diverses formations paramédicales. Cette décision va à l'encontre de tous les rapports et de la position des ...
Question Écrite N° 33124 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences dommageables pour le Sydom (syndicat départemental d'ordures ménagères) de l'Aveyron du passage du barème D au barème E dans le cadre des soutiens à la collecte sélective distribués aux collectivités par Eco-emballages. Depuis le 1er janvier 2012, en effet, le Sydom de l'Aveyron s'est vu appliqué un nouveau barème E, essentiellement basé sur la notion de performance, et ne tenant plus compte des contraintes particulières des territoires. Ce barème ne contient plus de dotation spécifique à la collecte sélective en milieu rural et ne prend plus ...
Question Écrite N° 33173 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012, afin de l'adapter aux différentes catégories de meubles. En effet, en instaurant une même taxe de recyclage qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal, ce décret ne fait pas de distinction entre les produits à bas prix dont la durée de vie et l'usage sont limités et ceux de conception durable composés de matériaux "réemployables". Or taxer une production artisanale, qui représente le fruit ...
