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Question Écrite N° 13418 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été adopté définitivement le 3 décembre 2012 par l'Assemblée nationale, l'article 15 prévoit la suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de déclarer les cotisations sociales au forfait. Bien que la ministre ait donné, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements de suppression de cet article, il attire son attention sur l'ensemble des professions du secteur du service à la personne qui vont être pénalisées par ...
Question Écrite N° 14034 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la fibromyalgie. Actuellement, cette maladie est seulement reconnue comme un syndrome et non comme une pathologie. Deux millions de personnes sont concernées en France et souffrent de ces douleurs alors que les traitements ne sont toujours pas reconnus par la sécurité sociale. Il lui demande quel est son plan d'action afin de mieux faire connaître ce syndrome et si elle souhaite que la fibromyalgie soit prise en compte en tant que maladie et par la même occasion prise en charge par la Sécurité sociale. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 16186 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/12/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de la retraite complémentaire des personnes bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité. Il souligne que ces contrats sont exonérés de cotisation de retraite complémentaire et que beaucoup de travailleurs se trouvent alors pénalisés lorsqu'ils souhaitent accéder à leurs droits. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place afin de garantir une retraite complémentaire pour ces personnes bénéficiaires de contrats emploi solidarité et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ministère du ...
Question Écrite N° 15780 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect de la convention AERAS. Cette convention signée par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations et les pouvoirs publics le 6 juillet 2006 vise à améliorer l'accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les personnes malades souhaitant pouvoir bénéficier de l'application de cette convention doivent remplir les critères établis par le médecin-conseil de l'assurance. Or il existerait plusieurs cas où ces médecins opposent une fin de non-recevoir aux demandeurs, alors même que l'état de santé de ceux-ci est jugé ...
Question Écrite N° 25609 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/08/13)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révélation par la presse d'un mur de photographies dans le local du Syndicat de la magistrature. Les photos ainsi épinglées présentent des visages de personnalités politiques ou de journalistes, très majoritairement membres ou proches de l'opposition. Des commentaires peu amènes, quand ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires, légendent ce « mur des cons ». Ce procédé inacceptable dans un État de droit jette lourdement le discrédit sur les magistrats dont l'impartialité est une condition indispensable pour le bon exercice de la justice. En réalisant un tel fichage, le Syndicat de la ...
Question Écrite N° 25546 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « réserve parlementaire », comme si l'État disposait de « réserves cachées » dans lesquelles les parlementaires pourraient puiser. Dotation opaque, récemment réformée à l'Assemblée nationale par une attribution tout à la fois arbitraire dans sa ventilation et égalitaire entre la plus grande part des parlementaires, la « réserve parlementaire » s'élève chaque année à près de 90 millions d'euros pour les députés et 58 millions d'euros pour les sénateurs. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour nos compatriotes, à l'heure où l'image des élus ...
Question Écrite N° 27673 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la disproportion des effectifs et des moyens mis en oeuvre par les forces de l'ordre, en totale inadéquation par rapport au caractère pacifique des manifestations du collectif La Manif Pour Tous s'opposant au projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Nombre de nos compatriotes ont été profondément choqués de constater la mobilisation d'effectifs de police, de compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de gendarmerie, lourdement équipés, casqués, bottés comme s'ils avaient à faire face à des émeutiers violents là où il n'y avait que des familles, des étudiants et des ...
Question Écrite N° 30168 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation dont a fait l'objet un manifestant opposé au mariage à l'adoption des couples homosexuels. En effet, ce jeune homme a été condamné par le tribunal correctionnel à deux mois de prison ferme, à deux mois de prison avec sursis et à mille euros d'amende. Les faits pour lesquels il a été condamné sont consécutifs à une interpellation qui n'a pas elle-même entraîné de condamnation puisqu'il a été arrêté alors qu'il quittait une manifestation déclarée en préfecture et qui s'est déroulée dans le plus grand calme. Son incarcération a provoqué une immense émotion dans le peuple de ...
Question Écrite N° 31504 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la circonscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où ...
Question Écrite N° 32186 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de la TVA sur la billetterie dans les sites de loisirs qui serait dommageable pour l'équilibre de l'activité. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %, et la création d'un taux intermédiaire passant de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014 suscite un doute concernant la répartition des activités entre ces deux taux. Les sites, qu'ils soient de loisirs ou culturels, s'inquiètent des conséquences contre-productives, notamment pour leur ...
Question Écrite N° 33751 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. ...
Question Écrite N° 38866 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Yannick Moreau alerte vivement M. le ministre de l'intérieur sur la question des groupuscules d'extrême-gauche, surnommés "antifas", qui se sont encore manifestés violemment cette semaine. "Les fascistes de demain se feront appeler anti-fascistes" disait Winston Churchill. Effectivement, les méthodes de ces bandes qui parcourent nos rues encagoulées, parfois armées de battes de baseball, de couteaux ou de barres de fer, hurlant des slogans haineux et terrorisant les habitants ne sont pas différentes de celles de certains autres groupuscules. Le 14 septembre 2013, une dizaine de ces activistes antifascistes, cagoulés, s'en sont pris violemment à des jeunes gens attablés à la ...
Question Écrite N° 43813 du 26/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations de son ministère en matière de recherche à visée thérapeutique sur la trisomie 21. La journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre 2013, pose non seulement la question de l'intégration sociale des personnes trisomiques mais aussi de l'intérêt que portent les pouvoirs publics sur les avancées en matière de recherche thérapeutique. En effet, depuis 20 ans, la recherche privée, tant au niveau national qu'international, fournit des résultats prometteurs. En témoignent notamment les travaux récemment publiés par les professeurs Roger Reeves ...
Question Écrite N° 44797 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès aux soins. Nombreux sont nos concitoyens qui souffrent de ne plus pouvoir bénéficier de l'accès aux soins. C'est un problème majeur que notre système de santé n'arrive plus à régler. Il est impératif de bâtir un système social juste et efficace dans la durée. Une étude réalisée par Europ assistance révèle qu'un Français sur trois se refuse à recourir à des soins en raison de questions d'ordre financier. Un chiffre intolérable au regard des sommes inconséquentes fruits de la solidarité nationale allouées à d'autres dispositifs, en particulier ...
Question Écrite N° 45148 du 10/12/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/08/14)
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question délicate de l'information sur l'avortement sur internet et plus généralement sur la politique du Gouvernement sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Dans son rapport remis le 13 septembre 2013, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, créé par le Président de la République réclame une « communication volontariste et pérenne de l'État » sur l'information sur l'avortement sur internet. En d'autres termes, il s'agit de faire perdre leurs référencements aux sites dits « ...
Question Écrite N° 45758 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt 607 du 5 avril 2013 de la Cour de cassation. Par cet arrêt, la haute juridiction a censuré les articles L. 5122, D. 5121 et D. 5122 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 20051579 du 19 décembre 2005, au motif que ceux-ci seraient contraire aux articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres. Ce faisant, la Cour de cassation écarte la nécessité de faire état de la régularité du séjour des enfants natifs des pays signataires de l'accord aux ...
Question Écrite N° 45904 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux activités équestres. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a condamné la France à relever le taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Cette mesure ne devait initialement pas s'appliquer aux activités équestres relevant du secteur sportif, permettant une compatibilité avec la décision européenne, option confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. La Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce ...
Question Écrite N° 47307 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la fin de vie et du rapport remis par le professeur Sicard le 18 décembre 2012. Lundi 16 décembre 2013, un panel de dix-huit citoyens « représentant la diversité française » réuni par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) vient de rendre ses conclusions en faveur d'une « légalisation du suicide médicalement assisté ». Il tient à rappeler par ailleurs que le CCNE avait été totalement remanié, vingt-deux membres sur les trente-neuf qu'il compte ayant été changés alors que sept sièges seulement devaient être obligatoirement ...
Question Écrite N° 48290 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette d'un capital de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ...
Question Écrite N° 50118 du 18/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination d'un conseiller spécial au sein de son cabinet ministériel qui, tout en œuvrant à ses côtés, continue de plaider, y compris contre l'État, comme avocat auprès du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Il rappelle qu'il lui a posé une question le 29 janvier 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement, sans obtenir de réponse de sa part. Il souhaiterait savoir si elle compte, oui ou non, demander à son conseiller spécial de quitter son cabinet ou de cesser son activité d'avocat aux conseils. Ministère de la justice / Ministère de la justice Comme pour l’ensemble des ...
