Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 380 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1558 du 24/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/10/12)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne n° 2011/61/UE qui expose plusieurs principes concernant l'administration des fonds d'investissements alternatifs, c'est-à-dire tous les fonds n'entrant pas dans la catégorie des OPCVM. La directive vise à établir davantage d'exigences en matière d'agréments et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de "fonds financiers" assimilables aux "fonds alternatifs" dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que les ...
Question Écrite N° 1516 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/11/12)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'état d'avancement de l'application de la loi du 11 février 2005, en matière d'accessibilité. Il lui demande, notamment, quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide aux collectivités locales, mais également aux commerçants, artisans..., qui doivent procéder à des travaux pour être en conformité avec les dispositions de la loi précitée. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé de la ville En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité ...
Question Écrite N° 14751 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole. Or, le 8 mars 2012, la ...
Question Écrite N° 14258 du 25/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la publication par la répression des fraudes des résultats des contrôles réalisés en 2011 sur l'étiquetage des prix en grandes surfaces. Selon cette étude, dans plus d'un magasin sur deux, il existe des différences entre les prix affichés en rayon et ceux facturés au client à la caisse puisque, dans plus de 60 % des cas, la différence est défavorable au consommateur, le prix en caisse étant supérieur à celui affiché dans les rayons. Toujours selon cette étude, ces « anomalies » sont ...
Question Écrite N° 14176 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des bénévoles de la Croix-Rouge française, des Restos du cœur, de la Fédération française des banques alimentaires et du Secours populaire français sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui fournit 70 % des denrées alimentaires distribuées en France aux familles en grande précarité. Créé en 1987, ce programme, financé par vingt pays de l'Union européenne, avait été remis en cause par certains d'entre eux et son budget avait failli être très largement amputé en 2011. L'énergie du ministre français de l'agriculture et ...
Question Écrite N° 14756 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences négatives de la hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements, notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur ...
Question Écrite N° 14634 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan à mi-parcours du plan national d'actions contre les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Les accidents vasculaires cérébraux représentent la troisième cause de mortalité derrière les maladies cardiovasculaires et le cancer. Mais c'est la première cause d'invalidité lourde et la deuxième cause de démence (après la maladie d'Alzheimer). En France, chaque année 130 000 personnes sont victimes d'un AVC, la moitié en gardent de graves séquelles et près de 50 000 en meurent. L'AVC ne frappe pas que les personnes âgées. Chaque année, 10 000 à 15 000 personnes de ...
Question Écrite N° 14637 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces derniers sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse de leurs tarifs en même temps qu'à l'obligation coûteuse d'être accrédités, d'ici à 2016, à la norme ISO 15 189. Cette situation a déjà entraîné un regroupement des structures existantes, qui s'est traduit par une nette diminution du nombre de laboratoires en l'espace de dix ans. La poursuite de cette évolution risque de conduire dans les années à venir à la disparition de nombreux laboratoires de proximité. C'est pourquoi il souhaiterait ...
Question Écrite N° 14775 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. On constate cette augmentation alors que les sociétés exploitant les autoroutes ne sont même pas en mesure d'assurer un éclairage sur les parties qu'elles exploitent. Excepté les abords des péages, stations-services ou traversées de certaines villes, les autoroutes françaises ne sont pas éclairées. Dans certains pays voisins, comme la Belgique, elles le sont, tout en pratiquant des tarifs moins élevés pour les usagers. ...
Question Écrite N° 14486 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour les riverains d'une ouverture de carrière. Ceux-ci sont souvent inquiets de la dévaluation de leur patrimoine, en raison de la proximité de cette exploitation qui va modifier l'environnement et la sérénité des lieux, mais également des conséquences sur les bâtiments classés monuments historiques parfois situés à proximité de la carrière. Actuellement l'ouverture d'une carrière est soumise à une autorisation du préfet qui a la possibilité de fixer une distance minimale entre la carrière et les habitations. Mais, l'arrêté ...
Question Écrite N° 14246 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rôle essentiel que jouent les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation d'un commerce de proximité et d'une indispensable convivialité. Les chambres des métiers et de l'artisanat déplorent la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 alors que, les années précédentes, une constance avait pu être maintenue. Le Gouvernement a récemment indiqué souhaiter «remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les ...
Question Écrite N° 14598 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF-GDF au régime des salariés du privé (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Cette intégration, qui a eu lieu en 2005 en contrepartie d'une indemnité compensatoire versée par EDF, devait être financièrement neutre pour la CNAV, mais un récent rapport de la Cour des comptes révèle l'insuffisance du montant de l'indemnité. En effet, selon l'association « Sauvegarde Retraites » les retraites versées aux agents EDF coûtent chaque année à la CNAV plus que ce qu'elle a reçu en compensation. ...
Question Écrite N° 14636 du 25/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prévention et le traitement de la maladie d'Alzheimer. Trois études récentes tendraient à démontrer des avancées nouvelles pouvant être résumées par un diagnostic plus précoce, des médicaments qui ralentissent la progression de la maladie et un traitement qui stimule les capacités cérébrales. Parallèlement, le nombre de malades devrait doubler ou tripler d'ici 2050 en raison du vieillissement des populations. Cette maladie représente également la première cause de dépendance, puisque la ...
Question Écrite N° 14271 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de la directive « nitrates » (n° 91/676/CEE) qui impose aux États membres de l'Union européenne de surveiller l'état qualitatif de leurs eaux et de définir celles atteintes, ou susceptibles de l'être, par la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les mesures prévues dans le cadre du cadrage national des cinquièmes programmes d'action vont avoir de graves conséquences sur la situation des éleveurs. Afin de ne pas fragiliser davantage les éleveurs qui subissent des baisses de revenu, les organisations professionnelles agricoles demandent la ...
Question Écrite N° 14462 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les propriétaires louant à des étudiants, de l'article 1686 du code général des impôts, qui prévoit la responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d'habitation de son locataire s'il n'a pas informé, dans certaines conditions, le comptable public du déménagement de celui-ci. Le propriétaire du logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de solliciter un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse où le locataire ne fournit ...
Question Écrite N° 14772 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 22/01/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les consommateurs victimes de ces fraudes. Ministère chargé des PME, de ...
Question Écrite N° 14621 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. En effet, face au déficit de leur caisse de retraite et le risque de cessation de paiement en 2019, il semble que le ministère de l'éducation nationale souhaite remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent, en vingt ans, celles du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension ...
Question Écrite N° 14228 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la Banque de France dans les territoires. En effet, le projet de réorganisation du réseau de la Banque de France, rendu public, prévoit la suppression de près de 2 000 emplois d'ici à 2020, la fermeture d'une vingtaine de ses implantations et la centralisation de ses missions au sein de succursales régionales. Le maillage territorial de la Banque de France, notamment dans les territoires ruraux, permet aujourd'hui de répondre aux besoins des populations, des entreprises et des collectivités. Aussi, il lui paraît nécessaire de ...
Question Écrite N° 14168 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des agriculteurs après l'échec du sommet européen des 22 et 23 novembre 2012. Forte de son histoire et de la diversité de ses terroirs, la France reste dans le peloton de tête des grandes puissances agricoles mondiales. Les agriculteurs, qui travaillent la terre avec passion, jusqu'à soixante heures par semaine, ont besoin du soutien plein et entier du Gouvernement. Ces hommes et ces femmes ne demandent pas l'aumône, ils récusent toute notion d'assistanat : leur souhait est de pouvoir vivre dignement de leur travail, en percevant une juste ...
Question Écrite N° 14755 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s'applique à l'amélioration-entretien du logement, ainsi qu'à la construction ou à l'acquisition de logements sociaux. Les relèvements de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annihilent de fait tout espoir d'atteindre les objectifs en matière de logement à ...
