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Question Écrite N° 9990 du 13/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. Deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient au printemps dernier une grève de la faim. Ils dénonçaient en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles, et la pratique des détentions « administratives » qui permettent aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. La grève a pris fin suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire ces demandes. Or ces promesses n'ont pas été tenues. ...
Question Écrite N° 9404 du 13/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 25/12/12)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de Dexia, banque franco-belge. Compte tenu de l'urgence de la situation économique de l'Union européenne, la France a engagé, conjointement avec la Belgique et le Luxembourg, un plan de restructuration de Dexia, qui est soumis à l'accord de la Commission européenne. Celui-ci est nécessaire car l'engagement français de la création de la nouvelle banque des collectivités permet à ces dernières d'avoir recours à l'emprunt auprès d'un établissement spécialisé. Pourtant, en raison de l'absence de liquidités des ...
Question Écrite N° 11614 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête auprès d'un millier d'étudiants, sur leur satisfaction. Près de quatre étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Pourtant, le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie. De plus, le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, ...
Question Écrite N° 12573 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des citoyens assesseurs. La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a modifié la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Ils composent dans certains cas, aux côtés des magistrats professionnels, le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, pour juger les délits les plus graves. Ils siègent également au tribunal correctionnel des mineurs, ainsi qu'en matière de décisions sur la libération conditionnelle des personnes ...
Question Écrite N° 12842 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/08/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement de la fibre optique en France. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste néanmoins très inégal ...
Question Écrite N° 12319 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Aujourd'hui, les responsables de la chambre de métiers et d'artisanat du Gard s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de ...
Question Écrite N° 13421 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique d'État. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapée est délivrée pour une ...
Question Écrite N° 13347 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans la lutte contre la contrefaçon. En effet, les actions de cette lutte menée par les services des douanes françaises, ont été profondément modifiées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia-Philips, rendu le 1er décembre 2011, en raison du respect de la propriété intellectuelle. Ceci a deux conséquences majeures: premièrement, cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus ...
Question Écrite N° 13512 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'encouragement nécessaire des projets liés au vélo partout en France. En effet, soutenir la mobilité à vélo permettrait de développer un secteur créateur d'activité économique, efficace et propre. C'est pourquoi le développement de ce mode de transport devient primordial dans la perspective de la mise en route de la transition énergétique. Il serait nécessaire non seulement d'investir dans des infrastructures cyclables qualitatives, sécurisées, de développer l'intermodalité vélo-transports en commun, de stimuler le tourisme à vélo et mais aussi ...
Question Écrite N° 13952 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le groupe de diffusion de presse Presstalis et son avenir. La presse écrite est aujourd'hui en difficulté. Les ventes de la presse quotidienne nationale et régionale sont en baisse. De plus, la suppression de plus de la moitié des 2 200 salariés du groupe ont été prévue. Cette situation préoccupe non seulement les salariés de Presstalis mais aussi l'ensemble des professionnels liés à la distribution de la presse. En effet, l'égalité du droit d'accès à tous les titres sur tout le territoire risque d'être ainsi remise en cause et par là, la pluralité de l'information. Sur ce ...
Question Écrite N° 13706 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'utilisation des bois de recyclage propre dans certaines chaufferies. En effet, depuis une dizaine d'années, le bois de récupération propre est utilisé de façon généralisée dans les chaufferies biomasse avec un statut 2910 A au sens de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une circulaire émanant de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) en date du 10 avril 2001 donne des éléments permettant aux préfets en charge du contrôle des installations d'apprécier au ...
Question Écrite N° 14542 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incarcération de la Française, Mme Aurore Martin, à Madrid, suite à sa remise aux autorités espagnoles en application d'un mandat d'arrêt européen délivré par magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours internes en droit français. En effet, l'exécution de ce mandat d'arrêt européen pose plusieurs questions de droit, et plus particulièrement le non-respect de décisions judiciaires françaises par l'État espagnol. Le MAE, un outil juridique créé en 2004, repose essentiellement sur la confiance mutuelle entre les États de l'Union européenne. ...
Question Écrite N° 14603 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de retraite additionnelle des enseignants du privé. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 a instauré un régime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005. Il est ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État. Ce régime est destiné à compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle devrait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Or la Cour des comptes a pointé le ...
Question Écrite N° 1477 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des roumains et bulgares migrants, les roms, vivant sur notre territoire en grande précarité. Les politiques jusqu'ici mises en oeuvre excluent ces ressortissants européens de tous les dispositifs de droit commun, notamment en termes d'accès au travail, aux soins de scolarisation, et les exposent à des pratiques discriminatoires. La délégation du Gard du Secours catholique, qui déploie ses équipes aux côtés de ces personnes vivant aux conditions d'existence indignes, et entourées de nombreux préjugés et stéréotypes tenaces, a sollicité le Gouvernement pour l'arrêt des évacuations des ...
Question Écrite N° 15301 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des espaces agricoles et naturels du territoire français. En effet, le 30 novembre 2012, lors de la séance des questions au Gouvernement, il a affirmé devant la représentation nationale que le Gouvernement et le Premier ministre s'engageaient à stopper cette artificialisation des espaces potentiellement agraires. En ce sens, les agriculteurs, en particulier les plus jeunes, s'inquiétant de ce phénomène, ont récemment présenté une série de propositions qui visent à favoriser l'accès au foncier agricole : mettre la commission départementale de la ...
Question Écrite N° 15616 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance de diplôme au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était prononcé en faveur de l'accession à un niveau de grade master pour la formation initiale des orthophonistes. Cette décision s'appuyait alors sur le référentiel « Activités et compétences » élaboré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé en 2010. À ce jour, le dossier ...
Question Écrite N° 1751 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Bien que toute disposition de lutte contre l'alcoolisme au volant est évidement la bienvenue, ce décret suscite bien des interrogations sur ce qui l'a réellement motivé et sur l'efficacité de sa mise en oeuvre. En premier lieu, chaque automobiliste devra posséder dans son véhicule non pas un éthylotest mais deux, l'un pour procéder à un test en cas de doute, l'autre à produire en cas de contrôle de police. Les informations portées à la connaissance du public font état de l'existence ...
Question Écrite N° 15467 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, les conditions de travail de cette profession ne cessent de se dégrader en même temps que celles des professeurs, alors que leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. D'après une enquête SE-Unsa, les personnels en question font état d'une véritable « souffrance au travail », 70 % jugent leur métier « épuisant » et « stressant » bien qu'ils le trouvent « intéressant ». Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'école revendiquent légitimement le développement, ou tout au moins le maintien des ...
Question Écrite N° 16042 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il ...
Question Écrite N° 16178 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du rachat des points de retraite. Il lui pose le cas d'une personne qui a effectué huit années de service de non-titulaire comme maître d'internat dans l'éducation nationale. Avec les modifications apportées, suite à la réforme des retraites, il souhaite savoir dans quelle mesure il lui est possible de racheter ces points. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Conformément à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, toute demande de validation de service doit être déposée dans les deux années qui suivent la date de ...
