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Question Écrite N° 10183 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs. En effet, cette circulaire entrée en vigueur en juin 2011 prévoit que l'ensemble des véhicules de plus de sept ans d'âge, appartenant à l'État et de ses opérateurs, seront retirés du parc automobile d'ici à la fin de l'année 2013. La circulaire précise que les véhicules âgés de sept et huit ans doivent être aliénés et que ceux âgés de neuf ans et plus doivent être détruits, l'objectif apparent étant de réduire la part de véhicules polluants dans le ...
Question Écrite N° 11571 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA pour 2014 et son impact sur les transports publics. Le 6 novembre 2012, Monsieur le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour relancer la compétitivité, parmi lesquelles une augmentation de la TVA dite normale de 19,6 % à 20 % et une augmentation du taux intermédiaire - TVA sur les services - de 7 % à 10 %. Pour les transports publics, après une première augmentation le 7 novembre 2011 de 5,5 % à 7 %, cette nouvelle hausse traduirait un quasi doublement de la TVA en trois ans, avec un impact lourd pour les collectivités ayant en charge ces services ...
Question Écrite N° 12867 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rescrit publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, annonçant l'assujettissement au taux de TVA à 19,6 % pour les honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Dans un contexte de redressement des comptes publics et des comptes de la sécurité sociale, il est attendu que le Gouvernement mette en place une telle mesure, d'autant plus que la sécurité sociale ne rembourse par les actes de chirurgie esthétique. Cependant, on ne peut nier qu'ils aient le plus souvent, lorsqu'ils sont pratiqués de façon ...
Question Écrite N° 12321 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 aux conditions plus restrictives. De nombreuses personnes sans emploi, et ne remplissant pas les nouveaux critères, se retrouvent dans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à soixante ans, est venu améliorer la situation d'une ...
Question Écrite N° 12558 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) qui est prévu à l'article 244 quater B du CGI et dont bénéficient les entreprises engageant des dépenses de recherche et de développement. L'article 45 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a supprimé la condition selon laquelle les dépenses de recherche ne pouvaient être prises en compte pour le calcul du CIR que si elles étaient réalisées en France et a ainsi précisé que les dépenses de recherche éligibles étaient celles qui étaient retenues pour la détermination du résultat imposable à l'IS ou à l'IR dans les ...
Question Écrite N° 13127 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très faibles indemnités que touchent les fonctionnaires hospitaliers travaillant la nuit. Les agents de la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils accomplissent totalement ou partiellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire du travail sont indemnisés à un taux horaire de 1,07 euro brut. Une plus juste reconnaissance de ces temps de travail, souvent effectués au détriment de la vie privée, serait de nature à encourager les personnels dans leurs activités. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées dans ...
Question Écrite N° 13040 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté examiné par le Conseil supérieur de l'Énergie le 15 novembre 2012. Cet arrêté, visant à appliquer une baisse de 20 % (à 0,084 euros/ kWh) avec effet rétroactif au 1er octobre sur la tarification appliquée à des projets solaires (catégorie de puissance supérieur à 100 kW), s'inscrit dans la même ligne que les précédentes révisions à la baisse du précédent gouvernement alors même que le débat national sur l'énergie n'a pas été lancé. L'ensemble des syndicats professionnels (Comité de liaison des énergies renouvelables, ...
Question Écrite N° 13610 du 18/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/03/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Les historiens s'accordent sur le fait qu'il y eut plus de 650 soldats fusillés pour l'exemple lors de la Première Guerre mondiale, sur jugements expéditifs et arbitraires rendus par des conseils de guerre spéciaux, pour plus de 2 055 condamnations à mort. Plus de 90 ans après les faits, le mouvement engagé par des associations, telles que la Libre pensée, la Ligue des droits de l'Homme, la Ligue de l'enseignement ou l'Association républicaine des anciens combattants, n'a pu aboutir qu'à quelques dizaines de réhabilitations ...
Question Écrite N° 13669 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse du droit d'accise de 160 % sur la bière. Cette augmentation, votée dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013, devrait rapporter 480 millions d'euros. Cette taxe ne portant pas sur la production mais sur la consommation. En France, près de 430 très petites entreprises (TPE) sont menacées par cette hausse. Créées depuis une dizaine d'années dans tous les départements et régions de France, ces microbrasseries ne produisent en moyenne que 500 hl par an, contre 5 000 000 hl pour les brasseries industrielles. Par ailleurs, ces ...
Question Écrite N° 15239 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes et la qualité des soins aux patients. En effet, les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une « réingénierie » afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat (LMD). Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master le 31 mars ...
Question Écrite N° 15099 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 500 millions d'euros par an, le PEAD est depuis 1987 un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en Europe. Cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. ...
Question Écrite N° 15147 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) dans le cadre de la refondation annoncée pour la rentrée 2013. À l'échelle nationale, plus de 5 000 postes, soit près d'un tiers de l'effectif total des enseignants spécialisés RASED, ont été supprimés depuis 2008. Ainsi, entre 2008 et 2012, plus des trois-quarts des postes de maîtres d'adaptation ont été supprimés en Gironde. Il y reste aujourd'hui 49 maîtres d'adaptation (sur les 163 existants en 2007), 55 rééducateurs et 96 psychologues. On estime à 250 le nombre de postes nécessaires en Gironde ...
Question Écrite N° 15157 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. Le CAPES interne d'italien permettait à des non-titulaires en activité de passer un concours tenant compte de leur parcours et de leurs acquis professionnels dans des conditions leur permettant de concilier préparation au concours et ...
Question Écrite N° 15676 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France. Selon l'article L. 3222-4 du code de la santé publique, les procureurs de la République, les présidents de tribunaux de grande instance et les préfets, doivent visiter chaque établissement psychiatrique habilité à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte, au moins une fois par an. Ces visites ont pour objet de s'assurer que les procédures d'internement sont bien respectées et de contrôler les conditions d'hospitalisation des patients, le respect de leurs droits et de leur dignité. À Bordeaux, le ...
Question Écrite N° 15654 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dossier de la retraite additionnelle de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime, crée par un accord conventionnel en octobre 2004, puis inscrit dans la loi notamment à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » et mis en place à compter du 1er septembre 2005, avait pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Dès lors, les enseignants du privé sous contrat ont eu le statut d'agents de l'État. Cette loi prévoyait un complément de retraite afin ...
Question Écrite N° 15675 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France. Tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis avant l'admission à l'hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. En Gironde, la Commission départementale des soins psychiatriques rattachée à l'Agence régionale de santé Aquitaine a montré qu'en 2011, 69 % des personnes internées contre leur gré en psychiatrie à la demande d'un tiers (HDT) l'ont été sur la foi d'un seul certificat médical. Déjà en 2008, 2009 et 2010 ...
Question Écrite N° 17938 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de toute mention se rapportant aux langues régionales dans le projet de loi d'orientation de la refondation de l'école qui a été discuté en conseil des ministres le 23 janvier 2013, notamment l'occitan. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Toutefois, aujourd'hui, l'enseignement de celles-ci est en-deçà des besoins exprimés avec seulement 4 postes ouverts à la session 2013 pour le CAPES d'occitan pour 32 départements. Pourtant, la demande d'enseignement augmente, soutenue par des ...
Question Écrite N° 17927 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des conseillers d'orientation psychologues dans le processus d'orientation des élèves. Le conseiller d'orientation psychologue écoute, informe et conseille les jeunes et leurs parents en matière d'orientation scolaire ou professionnelle. Il s'appuie sur une documentation variée. Afin de guider au mieux les élèves en difficulté scolaire dans leur projet d'orientation et d'insertion, il peut mettre en place des bilans psychologiques approfondis. Il anime des séances collectives d'information, des ateliers d'orientation et participe, aux réunions de concertation avec les enseignants et la ...
Question Écrite N° 18213 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de 17 ans, seuls 20 à 30 postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un ...
Question Écrite N° 18262 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement. Cette mesure faire suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 ...
