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Question Écrite N° 23174 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/05/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Véritable soutien à l'investissement collectif, cette aide de l'État mise en place en 1982 se révèle indispensable au développement et à la compétitivité de l'agriculture française. Or en Midi-Pyrénées, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a récemment annoncé aux fédérations départementales la suppression en 2013 de l'enveloppe dédiée au financement des prêts bonifiés. Les ...
Question Écrite N° 24227 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création de l'Agence française de la biodiversité. Cette agence pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature. Or les chasseurs français qui financent 70 % du budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'inquiètent quant au devenir de cette participation dans l'hypothèse où cet établissement intègrerait l'Agence de la biodiversité. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de financement de cette agence. Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 25213 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) installé par le Premier Ministre au mois de février 2013 a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur place, ...
Question Écrite N° 24512 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie de la surveillance diabétique. En effet, en cas de traitement sans insuline, et pour que le patient puisse réaliser son auto surveillance glycémique, le médecin prescrit des bandelettes à utiliser avec lecteur de glycémie. Pour une personne ayant ainsi un diabète de type 2 non traité par insuline, l'auto surveillance glycémique sert de guide, en complément du dosage de l'hémoglobine glyquée (HbA1c), élément central pour adapter le traitement et les habitudes de vie. L'assurance maladie estime que, s'adossant à des recommandations ...
Question Écrite N° 26081 du 07/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement alloué aux espaces de rencontre. Reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé et celui du 27 novembre 2012 du ministère de la justice, les espaces de rencontres remplissent une mission d'un intérêt public majeur, en permettant, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas, et cela dans un cadre sécurisant, à l'écart du conflit et ...
Question Écrite N° 26760 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création de l'Agence française de la biodiversité et de sa future composition. Selon le rapport de préfiguration, cette agence pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature et notamment l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend préserver les missions et le fonctionnement de l'ONEMA et de lui détailler les modalités de son interaction avec la future Agence de la biodiversité. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 27391 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des CHSCT des services déconcentrés (SD) dans l'éducation nationale. Instaurés par le décret du 28 juin 2011, les CHSCT intègrent désormais la composante « conditions de travail » dans leur mission. Selon le décret, il revient à chaque académie et chaque département de finaliser l'installation des différentes instances et de s'attacher à créer les conditions optimales de fonctionnement afin qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce faisant, il semble qu'il leur revient également la ...
Question Écrite N° 28570 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette réingénierie, les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à ...
Question Écrite N° 29344 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil ...
Question Écrite N° 41852 du 05/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation des crédits pour l'achat de véhicules et d'ordinateurs pour la gendarmerie nationale. En effet, dans la loi de finances pour 2013, les crédits votés pour permettre à la gendarmerie nationale d'acheter des véhicules neufs sont de 40 millions d'euros, et de 7 millions d'euros pour acheter des ordinateurs. Lors de son audition du 16 octobre 2013 devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale, le général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), a déclaré « qu'aucune commande de véhicules n'a pu être passée pour le moment alors que ces moyens sont des outils ...
Question Écrite N° 47291 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du cadre réglementaire relatif aux créations de nouvelles places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le décret n° D2010-870 du 26 juillet 2010, venant modifier l'art. D. 313-2 du CASF précise que « le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation de 30 % ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que ...
Question Écrite N° 53926 du 22/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par la filière fruits en raison de contraintes réglementaires peu adaptées. L'article R. 4323-63 du code du travail, créé par le décret du 7 mars 2008 et signé par le gouvernement Fillon, interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail s'il existe une possibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou si le travail présente un caractère répétitif. Si certes la sécurité et la protection des travailleurs sont des ...
Question Écrite N° 54920 du 06/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières (statut IEG). L'éligibilité à ce statut est régie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 25 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Pour prétendre à ce statut du droit commun, deux conditions sont indispensables : l'activité de l'entreprise doit être la production, le transport, la distribution ou la commercialisation et la fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel et l'entreprise développant ...
Question Écrite N° 55824 du 20/05/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 02/09/14)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la reconnaissance du titre de docteur dans la fonction publique. Actuellement, seule l'utilisation du titre de docteur est prévue dans la loi (article L. 412-1 du code de la recherche). Si la loi du 22 juillet 2013 a permis des évolutions significatives pour faciliter l'accès des docteurs à la fonction publique, aucune mesure de reconnaissance statutaire n'existe pour les fonctionnaires obtenant le titre au cours de leur carrière. Cette carence entraîne des frustrations et un sentiment d'injustice pour les fonctionnaires désireux de se former ...
Question Écrite N° 56714 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
Mme Valérie Rabault interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du nord. Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit un droit à la campagne double, c'est-à-dire que chaque jour où les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu compte pour trois jours dans le calcul de la pension. La loi du 18 octobre 1999 en reconnaissant « la guerre d'Algérie » et « les combats en Tunisie et au Maroc », entraîne le bénéfice de la campagne double pour les combattants de ces ...
Question Écrite N° 60172 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'enrichissement des vins. Afin de produire des vins aux profils aromatiques remarquables, deux techniques d'enrichissement - identiques sur le plan qualitatif - existent : l'adjonction de saccharose (sucrage à sec) ou l'adjonction de moûts concentrés rectifiés (MCR). Si ces deux méthodes sont similaires au niveau technique, elles ne le sont pas en termes de coût : la différence de prix entre le saccharose et le MCR représente environ 3 euros par hectolitre de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions ...
Question Écrite N° 60934 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/08/14)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande d'anciens combattants de sa circonscription visant à créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle aurait pour but d'honorer et de récompenser le dévouement de personnes qui ne peuvent pas toujours l'être par d'autres décorations. En effet devant le nombre important de demandes relatives à l'Ordre national du mérite, des critères d'appréciation des mérites de plus en plus sélectifs sont imposés, excluant une catégorie d'acteurs du monde combattant. Cette médaille permettrait de ...
Question Écrite N° 66425 du 14/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction pour les artisans tenant un pressing d'utiliser des machines de nettoyage à sec au perchloroéthylène si elles sont situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. En effet, l'arrêté du 5 décembre 2012, dans son article 3 section 2-3-3 et dans son article 4, prévoit que les machines existantes fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de manière progressive en fonction de l'âge de la machine. Toutes ces machines ...
Question Écrite N° 69527 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/02/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a institué la taxe d'aménagement (TA), en remplacement de la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), dont l'application était prévue à partir du 1er mars 2012. Il semblerait que depuis la mise en place de cette nouvelle disposition, les CAUE soient confrontés à une fragilité de leur situation financière dû aux dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Les CAUE ...
Question Écrite N° 69519 du 25/11/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la Fondation de la mémoire de la guerre d'Algérie. Cette Fondation prévue par la loi du 23 février 2005, dont les statuts ont été approuvés par un décret du 3 août 2010 a déjà bénéficié de près de 3 000 000 d'euros de subvention de l'État. Dans une précédente réponse, en date du 2 avril 2013, le Gouvernement indiquait avoir décidé de réorienter les travaux de la Fondation vers la sauvegarde de la mémoire des harkis en France tout en favorisant la participation aux travaux et à la direction de la Fondation des ...
