Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 240 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12082 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/08/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de propriété partagée permettant l'accès à un appartement durant une à plusieurs semaines. Or les multipropriétaires dénoncent les agissements de certains groupes immobiliers, qui se portent acquéreurs à bas prix des parts dont des associés de sociétés civiles (SC) souhaitent se défaire. Dès qu'ils possèdent un nombre de parts égal aux deux tiers du total, ils font convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SC et demandent sa dissolution. Comme la dissolution n'est pas causée par une faillite, ils font nommer le liquidateur de leur choix. Ce dernier ...
Question Écrite N° 13550 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non ...
Question Écrite N° 13554 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause la validité du dispositif historiquement appliqué par la France afin de permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux activités des centres équestres, fondé sur leur caractère agricole. Anticipant cette décision, un dispositif alternatif a été mis en place, après consultation de la Commission européenne, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, en vue de préserver ...
Question Écrite N° 1432 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude de plusieurs communes de Seine-et-Marne et de leurs populations, confrontées à des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les dégâts écologiques et environnementaux de telles exploitations sont connus et ont été largement dénoncées. La Loi votée le 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation par "fracturation hydraulique", seule méthode connue jusqu'alors dans le monde pour exploiter le gaz de schiste. Devant l'émotion des populations concernées et ...
Question Écrite N° 14765 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA pour 2014 et son impact sur les transports publics. Le 6 novembre 2012, M. le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour relancer la compétitivité, parmi lesquelles une augmentation de la TVA dite normale de 19,6 % à 20 % et une augmentation du taux intermédiaire - TVA sur les services - de 7 % à 10 %. Pour les transports publics, cette nouvelle hausse se traduirait par un impact lourd pour les collectivités ayant en charge ces services alors que les transports ont besoin en priorité de financements et de recettes et non de taxes supplémentaires. ...
Question Écrite N° 14241 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/03/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle important des porte-drapeaux dans l'exercice du devoir de mémoire de notre pays. En effet, ces générations ont servi notre Nation durant les guerres et poursuivent encore aujourd'hui un devoir de mémoire en portant avec force et fierté le drapeau français lors des cérémonies officielles. Les membres des associations d'anciens combattants et des porte-drapeaux de France peuvent être récompensés des services qu'ils ont rendus ou rendent à notre pays par l'attribution de l'insigne de porte-drapeau. Toutefois, il apparaît que cet insigne n'a pas de caractère officiel et qu'il soit simplement ...
Question Écrite N° 14941 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime public de retraite additionnel obligatoire des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État - RAEP - créé par la loi du 5 janvier 2005, qui permet l'acquisition de droits additionnels à la retraite des bénéficiaires. Ce régime est subordonné à la double condition : que le maître justifie de quinze ans de services en qualité de maître contractuel et agréé ; qu'il ait atteint l'âge de soixante ans, ait été admis à la retraite, ou qu'il bénéficie d'un avantage temporaire de retraite servi par l'État. En effet, les études réalisées en 2005 par le ministère ...
Question Écrite N° 1448 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 93-442 du 24 mars 1993, entré en vigueur le 1er septembre relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général du collège (PEGC). Ce décret a créé une classe exceptionnelle dans le corps des PEGC comprenant quatre échelons et précise les conditions de nomination et d'avancement dans cette classe. Or les carrières de ces professeurs ne sont pas identiques. Certains, avant leur départ à la retraite pour ancienneté, accèderont aux indices terminaux 741 ou 783. Les PEGC, âgés de 60 ans et 7 mois, actuellement au 4e échelon de la classe exceptionnelle des PEGC, ...
Question Écrite N° 16633 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des veuves dont l'époux était détenteur de la carte d'invalidité. Celles-ci ne bénéficient plus, au décès de leur époux, de la demi-part supplémentaire qui leur était accordée au titre de l'invalidité. Au regard de la situation financière particulièrement fragile de certaines de ces veuves, elle lui demande s'il pourrait envisager de permettre aux veuves de maintenir la demi part supplémentaire attribuée à leur foyer au titre de l'invalidité. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le système du quotient familial a pour ...
Question Écrite N° 16698 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins 750 ...
Question Écrite N° 17720 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures d'accompagnement nécessaires pour limiter l'impact sur les entreprises de transport routier de marchandises de l'entrée en vigueur au 21 juillet 2013 de l'écotaxe poids lourds. Intervenant dans un contexte rendu particulièrement difficile, compte tenu de la conjoncture économique et des évolutions législatives et réglementaires attendues concomitamment aux plans national et européen, l'entrée en vigueur de cette disposition oblige en effet à rechercher des ...
Question Écrite N° 17087 du 05/02/13 (Ministère de la défense) (Retirée)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle important des porte-drapeaux dans l'exercice du devoir de mémoire de notre pays. Les porte-drapeaux accompagnent toutes nos cérémonies commémoratives avec un dévouement et un désintéressement qu'il est essentiel de saluer. Bien souvent ils font à leur frais quelques dizaines de déplacements par an et quelquefois doivent assurer plusieurs cérémonies dans la même journée, ce qui suppose en plus des déplacements plusieurs heures de station debout, parfois au mépris des intempéries et du froid. La seule reconnaissance qu'ils reçoivent actuellement est le diplôme qui leur est remis après 10, ...
Question Écrite N° 17736 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Le monde du spectacle et des loisirs, en particulier les parcs à thèmes comme Disneyland à ...
Question Écrite N° 17706 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des artisans-taxis. En effet, l'actuel projet gouvernemental risque de mettre en péril près de 600 très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers dans un département de Seine-et-Marne constitué en majorité de zones rurales, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité. Le projet actuel prévoit à titre dérogatoire et sous l'impulsion des agences régionales de santé (ARS), la possibilité d'expérimenter, sous couvert d'apporter une réponse aux besoins de transports et à participer aux maîtrises des dépenses de santé, ...
Question Écrite N° 18088 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 19115 du 19/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques de propagation des atteintes à la neutralité sportive à la suite de certaines décisions de la FIFA et du CIO qui pourraient faire école sur le territoire français. En accordant des dérogations aux athlètes dont la confession ou la coutume exige certaines contraintes vestimentaires, ces instances sportives internationales ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport que sont l'universalité et la neutralité. Elle lui rappelle que cette décision est contraire à la loi n° 4 des règlements de la FIFA selon ...
Question Écrite N° 18734 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce projet de loi touche aux fondamentaux de la société et à la vision de la famille. Le rassemblement des Français le 13 janvier 2013 au Champ de mars de Paris, historique par son ampleur, et l'adhésion de nombreux députés à la motion référendaire déposée auprès de l'Assemblée nationale témoignent d'une véritable inquiétude. En effet, les conséquences de ce projet ne portent pas seulement sur une union mais génère des questions encore plus profondes et complexes que sont la place de l'enfant et la ...
Question Écrite N° 18946 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre du dispositif LMD, licence-master-doctorat, suite à l'arbitrage ministériel du 27 octobre 2011. Cette réforme est en cours depuis 2007 et doit être l'aboutissement de plusieurs années de travail, afin de faire évoluer une formation initiale qui n'a connu aucune évolution depuis plus de 20 ans. Les précédents ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la santé s'étaient prononcés en faveur de la reconnaissance de la formation au niveau master 1, une sélection universitaire harmonisée et ...
Question Écrite N° 19315 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. Néanmoins, l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est marquée par une certaine fragilité, liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et à l'insécurité qui peut prévaloir ...
Question Écrite N° 19394 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques et des dispositions fiscales avantageuses, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. En ce qui concerne l'Île-de-France, le projet régional de schéma éolien (SRE) porté à la connaissance du public durant l'été 2012 vise l'implantation de 100 à 180 éoliennes d'ici à 2020 dont une quinzaine dans le sud ...
