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Question Écrite N° 66507 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « Iccarre » (Intermittents, en cycles courts, les anti-rétroviraux restent efficaces) développé par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, protocole de tri et quadrithérapie utilisé pour le traitement des patients atteints du VIH-sida. Expérimenté depuis 10 ans sur près d'une centaine de patients, ce protocole semble montrer qu'il est possible, sous certaines conditions et avec un encadrement médical précis, de réduire considérablement la lourdeur du traitement contre le VIH-sida, avec des prises de chimiothérapies espacées à 4 par ...
Question Écrite N° 66386 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 04/08/15)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes isolées, sans domicile fixe, sans famille ou indigentes qui décèdent dans l'anonymat et doivent être inhumées sous X. Chaque année, des dizaines de personnes vulnérables meurent dans la rue, dans l'indifférence générale, sans que leur identité ne soit connue. Ces drames humains sont rendus encore plus tragiques par l'impossibilité de retrouver les familles ou les proches de ces personnes, en dépit des efforts menés par ...
Question Écrite N° 68516 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/12/14)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation des radios associatives, actuellement inquiètes par le gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014. Les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles demeurent des acteurs essentiels à l'expression des citoyens. Elles participent à la lutte contre toute forme d'expression et font partie des garants de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec 3 000 ...
Question Écrite N° 69013 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 24/02/15)
Mme Valérie Fourneyron alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de la fiscalité de l'aménagement en 2012, les CAUE sont impactés par les graves dysfonctionnements observés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. C'est en effet un pourcentage de la part départementale de cette taxe qui finance les CAUE. Dans de très nombreux départements, la prise en charge des dossiers par le logiciel CHORUS a conduit à ce que les sommes reversées aux CAUE par les Conseils généraux soient très ...
Question Écrite N° 69388 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/02/15)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Ce projet, bien qu'ayant fait l'objet d'une vaste concertation, suscite un mécontentement unanime chez les organisations représentatives de la profession. La décision notamment de rétrograder la reconnaissance de cette formation au niveau licence, alors même qu'elle dure déjà quatre ans, fait débat : elle conduit à dévaloriser ce diplôme, à isoler les kinésithérapeutes au sein des autres ...
Question Écrite N° 69373 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Ce projet, bien qu'ayant fait l'objet d'une vaste concertation, suscite mécontentement unanime chez les organisations représentatives de la profession. La décision notamment de rétrograder la reconnaissance de cette formation au niveau Licence, alors même qu'elle dure déjà quatre ans, fait débat : elle conduit à dévaloriser ce diplôme, à isoler les kinésithérapeutes au sein des autres professions de santé, à nuire globalement à l'attractivité de la profession de kinésithérapeute, et à ...
Question Écrite N° 71238 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 15/07/15)
Mme Valérie Fourneyron alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les enjeux liés à l'industrie spatiale française. Alors qu'Ariane vient de réaliser en Guyane à Kourou, son 221ème lancement, envoyant sur orbite deux satellites de communication américain et indien, assurant par là-même son 63ème succès consécutif ; alors que l'agence spatiale française, le CNES, est reconnu grâce à l'ensemble de ses moyens humains, ses installations, ses compétences comme un acteur majeur de l'Europe spatiale ; alors qu'Arianespace est devenue la société de référence de lancement au monde pour les constructeurs et les opérateurs ; alors que maintenir ...
Question Écrite N° 71237 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/15)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émoi suscité par des rumeurs de presse relatives à un accord entre Airbus Defence et Space et le lanceur américain SpaceX pour le lancement en orbite d'un second satellite de données européennes EDRS. Cette rumeur est extrêmement préoccupante car il serait à la fois incompréhensible et inacceptable qu'un tel lancement stratégique, orchestré par une société européenne, se fasse sur le concurrent d'une fusée européenne, dans un contexte où ...
Question Écrite N° 73727 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en France. En 2008 a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé dont le but est d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Depuis trois ans, les travaux concernant cette profession ont été interrompus. Le psychomotricien exerce de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles ou instrumentales ...
Question Écrite N° 76588 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/15)
Mme Valérie Fourneyron interroge M. le ministre de l'intérieur sur les tests de connaissance du français imposés aux candidats à l'accession à la nationalité française par mariage ou par naturalisation. Depuis janvier 2012, de nouvelles dispositions introduites par le ministère de l'intérieur (décret 2011-1265 du 11 octobre 2011) fixent au niveau B1 oral (épreuves de compréhension et d'expression orales) le niveau requis en français pour les postulants à la nationalité française. Cette connaissance minimale est attestée par la réussite à l'examen du test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française (TCF AN) proposé par le Centre international ...
Question Écrite N° 91473 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. Le Syndicat national de la presse agricole et rurale, qui représente 178 titres de presse agricole couvrant tout le territoire, s'alarme du fait que ce décret mette en péril l'équilibre financier de nombreux supports professionnels destinés aux éleveurs (propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux). Le décret « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques ...
Question Écrite N° 90806 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées avec de plus en plus de vigueur au cours des derniers mois par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le dernier mouvement de grève nationale, en date du 1er octobre 2015, s'articulait autour de trois revendications principales : l'obtention d'une grille salariale correspondant au niveau de formation des IADE ; la reconnaissance de la pénibilité de l'exercice d'IADE ; la reconnaissance du rôle des IADE dans les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) afin que leur exercice soit rendu indispensable en ...
Question Écrite N° 91583 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/05/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de 8 millions de personnes et font du paysage radiophonique français l'un des plus divers et des plus riches en Europe. La modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite, à ce titre, de fortes inquiétudes chez les entreprises radiophoniques locales et ...
Question Écrite N° 92515 du 19/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent actuellement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Au cours de la seule année 2014, en région Haute-Normandie (désormais Normandie réunifiée depuis le 1er janvier), 32 ACI ont accueilli 927 salariés. Entreprises fortement ancrées dans les territoires, ces structures contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle ...
Question Écrite N° 94481 du 29/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle des postes G (rééducateurs de l'éducation nationale) en réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED). L'actuel Gouvernement a heureusement mis un terme aux milliers de suppressions de postes en RASED qui avaient décimé la profession entre 2007 et 2012. Depuis le début du quinquennat, des postes ont été recréés, des enseignants ont été envoyés en formation, afin de reconstituer un vivier d'enseignants spécialisés, et les missions des RASED ont été confirmées. En dépit de ces avancées indéniables, la ...
Question Écrite N° 89397 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 28/06/16)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les incohérences qui existent dans le décompte des logements sociaux éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Dans de nombreuses communes, des résidences sociales gérées par la société ADOMA (appelée naguère SONACOTRA) offrent des possibilités de logements à des personnes en situation de grande précarité, y compris des demandeurs d'asile. À l'heure où l'Europe fait face au plus grand afflux de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, où notre pays s'engage à accueillir 30 000 demandeurs d'asile ...
Question Écrite N° 91372 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de 8 millions de personnes et font du paysage radiophonique français l'un des plus divers et des plus riches d'Europe. La modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite, à ce titre, de fortes inquiétudes chez les entreprises radiophoniques locales et ...
Question Écrite N° 89398 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'attribution des logements sociaux pour les personnes mariées en instance de divorce. En effet, au cours de la procédure de divorce, il arrive fréquemment qu'un des deux conjoints soit contraint ou décide de quitter le logement principal afin de vivre de son côté. Nombreux(ses) sont ceux et celles qui, dans des situations financières difficiles, effectuent alors une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d'étudier un dossier de logement social en ne considérant que les seuls revenus de la personne demandeur, ...
Question Écrite N° 100229 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. En effet, de très nombreux vétérinaires ruraux aujourd'hui retraités ont participé, entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces ...
Question Écrite N° 85535 du 21/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les produits de défiscalisation immobilière. Au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produits se sont multipliés. Des promoteurs peu scrupuleux se sont engouffrés dans la brèche de la défiscalisation pour proposer des produits risqués, sous des slogans aguicheurs et séduisants. Alors qu'on leur promettait des investissements « sécurisés », « sains », jouissant de « bénéfices garantis », des centaines de petits épargnants se sont retrouvés propriétaires de biens immobiliers dont la valeur ...
