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Question Écrite N° 17007 du 05/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme européen d'aide au plus démunis. Malgré les nombreux appels du monde associatif européen et notamment, en France, des banques alimentaires, de la Croix-Rouge française, des Restos du coeur et du Secours populaire français, les chefs d'État européens ne sont toujours pas parvenus à s'accorder sur le cadre budgétaire européen 2014-2020 et notamment sur la survie du PEAD, corollaire à ces négociations du Conseil européen. Aujourd'hui, plus de 18 millions d'Européens bénéficient du bénéfice de ...
Question Écrite N° 17242 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut du personnel vacataire de l'éducation nationale. En effet, les personnes embauchées sous ce statut sur une année scolaire complète qui effectuent des temps partiels ne bénéficient ni de congés payés, ni de congés maladies ou de droit à formation. Ces personnels vacataires effectuent un travail de qualité, de mobilité et de disponibilité permettant de compléter utilement le travail quotidien de nos professeurs et personnels contractuels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le statut de ces personnels vacataires afin de leur conférer des droits sociaux ...
Question Écrite N° 17368 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif a fait l'objet d'une nouvelle définition et d'une prorogation dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. De nombreux dossiers sont rejetés par l'administration fiscale qui utilise des critères divergents s'agissant de l'octroi de ce crédit. La nouvelle rédaction adoptée de ce dispositif a permis de corriger certaines carences juridiques mais des difficultés d'interprétation persistent néanmoins. Il souhaiterait connaître à combien s'élève le nombre de contentieux pendants liés ...
Question Écrite N° 17272 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation des titres restaurants. La législation en vigueur ne permet d'utiliser le titre restaurant que pour acquitter le prix d'un repas ou l'achat de préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée pouvant servir de substitut au repas. Ce repas ou cet achat de prestations alimentaires substitutives doit être effectué pendant les pauses prévues dans le contrat de travail et consacrées à la restauration du salarié. Il souhaiterait connaître la ...
Question Écrite N° 17352 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/10/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des organisations syndicales patronales dans le secteur de la restauration. En effet, il souhaiterait l'interroger sur la part du financement public qui concourt au budget du syndicat de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie. Par ailleurs, il souhaiterait également connaître la répartition des subventions publiques perçues par ce syndicat pour l'année 2009, 2010, 2011 et 2012 (État, organismes paritaires, collectivités locales). Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme L'Union ...
Question Écrite N° 17353 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des organisations syndicales patronales dans le secteur de la restauration. En effet, il souhaiterait l'interroger sur la part du financement public qui concoure au budget du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (Synhorcat). Par ailleurs, il souhaiterait également connaître la répartition des subventions publiques perçues par ce syndicat pour l'année 2009, 2010, 2011 et 2012 (État, organismes paritaires, collectivités locales). Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du ...
Question Écrite N° 17086 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc promulguée le 6 décembre 2012 (parution au JO n° 0285 du 7 décembre 2012). Cette reconnaissance symbolique pour bon nombre de nos anciens combattants pose aujourd'hui la question de la concomitance de cette date avec celle du 5 décembre instituée par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et ...
Question Écrite N° 17022 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/11/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (publication au JO du 31 décembre 2003). Ce texte dispose que la carte du combattant est attribuée à l'ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d'avoir été présent durant quatre mois ou 120 jours entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 en Tunisie, le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 au Maroc et le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 en Algérie. Cette législation exclut bon nombre de combattants ayant servi la France dans des délais plus raccourcis mais avec le même ...
Question Écrite N° 22007 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise en œuvre d'une instruction conjointe de la direction jeunesse éducation populaire vie associative, de la direction générale de la cohésion sociale et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances en date du 12 avril 2012, instituant de nouveaux critères de répartition des postes Fonjep au bénéfice des associations. En effet, ces nouvelles préconisations excluent le fléchage de ces financements vers les postes de directeurs ou d'animateurs des maisons des jeunes et de la culture. À titre d'exemple, la ...
Question Écrite N° 23088 du 02/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 13/08/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la loi du 23 juillet 2010 qui a réformé les chambres de commerce et d'industrie placées sous la tutelle de votre ministère. Ce texte a notamment posé le principe de l'application des règles de représentativité du personnel issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Désormais, seules peuvent siéger en commission paritaire nationale les organisations syndicales dont le seuil d'audience atteint 8 % au niveau national après consolidation du résultat du 1er tour des élections des représentants du personnel en ...
Question Écrite N° 22839 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'évolution des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Comme d'autres directions du ministère des finances et de l'économie, la DGCCRF a subi de plein fouet les effets de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). C'est pourquoi il souhaiterait connaître les effectifs humains territorialisés et thématiques de la DGCCRF et plus spécifiquement les effectifs alloués au département de la Saône-et-Loire. ...
Question Écrite N° 23474 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création de formations diplomantes dans le secteur des métiers d'art. En effet, notre pays abrite de nombreux savoirs faire reconnus sous l'appellation métier d'art, sources de créativité, d'innovation et d'emplois non dé localisables. Or de nombreux métiers d'art sont transmis individuellement par le savoir-faire des artisans en activité mais ne bénéficient d'aucune reconnaissance scolaire diplomante. Cette transmission informelle n'est pas de nature à sécuriser les parcours et à attirer les jeunes vers ce type de profession. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ...
Question Écrite N° 24383 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant de la prise en charge des prothèses auditives. À ce jour, le régime général de la sécurité sociale rembourse 119 euros par appareil. Par ailleurs, le coût global moyen d'une prothèse est de 1 600 euros soit un reste à charge exorbitant pour nos concitoyens les plus fragiles. Or la pose de prothèses auditives ne relève pas d'un simple agrément de confort mais bien d'une réelle nécessité liée à un handicap. Le montant de cette prise en charge financière n'a pas été réévalué depuis plus de 30 ans par les tarifs de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 25383 du 30/04/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 25/06/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les modalités d'attribution des médailles d'honneur, régionales, départementales et communales. En effet, le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 comporte 3 échelons : 20 ans pour le 1er échelon: médaille d'argent ; 30 ans pour le 2ème échelon : médaille de vermeil ; 35 pour le 3ème échelon : médaille d'or. Si en 1987, aucun fonctionnaire public territorial ne pouvait prétendre au 4ème échelon grand or du secteur privé équivalent à 40 ans d'ancienneté en raison ...
Question Écrite N° 25849 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 28/05/13)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir de la lutte aux Jeux olympiques (JO). Le comité exécutif du Comité international olympique (CIO) a recommandé l'éviction de ce sport à partir de 2020, au profit du pentathlon moderne et du taekwondo. La lutte, discipline ancestrale présente aux Jeux olympiques depuis 1896, regroupe 50 millions de participants dans au moins 200 pays. La lutte française peut d'ailleurs être fière de ses champions, les trois dernières olympiades ayant notamment été historiques grâce à la performance de Steeve Guenot et son doublé or et bronze, à Pékin et ...
Question Écrite N° 28812 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la subvention sécurité des débitants de tabac. Créée en 1994, cette aide a permis au réseau de buralistes de s'équiper et de se protéger face à la multiplication des agressions, des vols et des braquages à main armée dont il est la cible à chaque hausse de prix du tabac. Il a ainsi été dénombré plus de 3 500 sinistres en 2012 dont 1 000 agressions. Avant 2013, 50 % de la subvention était versée avant travaux mais depuis cette année, cette aide n'est octroyée qu'à l'issue des opérations de sécurisation. Cela lèse en particulier les petits ...
Question Écrite N° 28753 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens alloués à la lutte contre le marché illégal du tabac. En raison de la dimension de santé publique associée à la consommation de tabac, de l'aspect fiscal lié à la vente et des impacts sur la croissance économique, l'État doit lutter contre la contrebande et la contrefaçon de tabac. L'absence totale de contrôle de la production, du stockage et de la « qualité » du tabac illicite renforcent les risques sanitaires, déjà élevés en matière de tabac légal. Aux dires de certains experts, la disparition du trafic illicite de cigarettes ...
Question Écrite N° 29813 du 18/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/07/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté des orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD). Ces professionnels s'emploient à dépister, rééduquer, réadapter et explorer les troubles de la vision. Le suivi de pathologies pluridisciplinaires complexes et le manque d'ophtalmologistes nécessitent qu'ils aient une formation de qualité. Ils souhaitent donc voir leur formation reconnue au niveau master, afin que leur référentiel de formation soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins ...
Question Écrite N° 31199 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans. Le décret distingue les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de 17 ans et qui pourront partir à la retraite avant l'âge de 60 ans selon plusieurs éléments (année de naissance, âge de début d'activité, nombre de trimestres d'assurance requis, ...
Question Écrite N° 41423 du 05/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des établissements publics. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, si ce n'est l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, qui dispose que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». En raison de l'absence de ...
