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Question Écrite N° 10700 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 11612 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés contribue particulièrement à cette ...
Question Écrite N° 13465 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/11/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des riverains et des entreprises concernés par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), mis en place par la loi Bachelot en 2003. En effet, une enquête publique a été menée par les préfets auprès des riverains et des entreprises localisés dans le périmètre du PPRT, autour des usines à risques classées Seveso 2. Il en ressort une grande insatisfaction générée par le coût excessif des travaux de protection (évalués entre 60 000 et 100 000 euros pour les entreprises) imposés par le PPRT, à la charge des entreprises (et ...
Question Écrite N° 15300 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du contrôle des structures. Prévue par le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, la réglementation des structures agricoles était censée favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, maîtriser l'agrandissement des exploitations et éviter leur démembrement en gardant une veille sur les concentrations d'exploitations. Toutefois, certaines configurations foncières, comme les cessions de parts de société, échappent au contrôle des structures, empêchant l'installation de jeunes exploitants et générant des dérives sérieuses, alors même que ...
Question Écrite N° 17762 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du droit de préemption sur les biens bâtis. Une des limites actuelles au droit de préemption dont dispose la SAFER concerne sa capacité d'intervention sur les bâtiments. Cette difficulté se manifeste de deux manières : le problème de l'usage non agricole d'un bien bâti d'une part ; l'impossibilité de dissocier le bâti du foncier d'autre part. S'agissant du premier problème énoncé, conformément à l'article L 143-1 du code rural, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur les bâtiments qui font partie, au moment de la vente, ...
Question Écrite N° 33274 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Malgré le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés, la profession d'AVS n'est pas reconnue comme métier à part entière intégré à la communauté éducative et les acteurs qui l'exercent ne peuvent prétendre à aucune titularisation. Ce manque de reconnaissance du métier d'AVS pose plusieurs problèmes sérieux. Faute d'être identifié comme profession du système éducatif, l'AVS ne bénéficie, de fait, d'aucune formation pour être préparé à l'exercice de sa ...
Question Écrite N° 35494 du 06/08/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-représentation de l'association Solidarité paysans dans les groupes d'étude qui se penchent sur la question de la réforme des procédures collectives. Association nationale, Solidarité paysans assure, depuis 1992, la coordination et l'animation des équipes départementales et régionales de défense des agriculteurs en difficulté (49 départements couverts). Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnés chaque année par les associations Solidarité Paysans. Il s'agit dans la discrétion et le respect de la personne qui fait appel, d'éclairer sa situation réelle, de ...
Question Écrite N° 38951 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus qui est opposé aux hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang. En effet, ce refus stigmatise la communauté homosexuelle et renforce le préjugé selon lequel elle serait une « catégorie à risques ». Les questionnaires de l'EFS réalisés avant le don de sang par une équipe médicale ont été modifiés en 2009 afin de ne plus dénoncer des « catégories à risques » mais plutôt de pointer certains « comportements à risques » (relations sexuelles non protégées, partenaires multiples). Ce changement qui aurait dû mener à l'autorisation pour les hommes homosexuels et ...
Question Écrite N° 39738 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des riverains et des entreprises concernés par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), mis en place par la loi Bachelot en 2003. En effet, une enquête publique a été menée par les préfets auprès des riverains et des entreprises localisés dans le périmètre du PPRT, autour des usines à risques classées Seveso 2. Il en ressort une grande insatisfaction générée par le coût excessif des travaux de protection (évalués entre 60 000 et 100 000 euros pour les entreprises) imposés par le PPRT, à la charge des entreprises (et ...
Question Écrite N° 40091 du 15/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/03/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des circuits scolaires des enfants en situation de handicap dont la gestion est confiée aux conseils généraux. En effet, en Sarthe précisément, un certain nombre de tournées a été attribué à des entreprises de taxi extérieures au département. Une seule entreprise a même obtenu la prise en charge de plus de 70 circuits. Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part, il paraît délicat de justifier que les impôts versés au conseil général contribuent à ...
Question Écrite N° 40025 du 15/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/02/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension de la diffusion de la charte de la laïcité, des symboles de la République (drapeau tricolore et devise), du drapeau de l'Union européenne et de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, même si les apprentis ne sont pas à temps complet dans une structure scolaire, leur formation leur permet de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale. Les apprentis sont, au même titre que les collégiens ou les lycéens, des citoyens en formation. L'objectif de la charte de la laïcité est, entre autres, ...
Question Écrite N° 40380 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA intermédiaire aux subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales. Le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % représente un véritable manque à gagner pour les télévisions locales, pourtant essentielles à nos territoires. En effet, les télévisions locales animent les territoires et contribuent à la démocratie locale en proposant une information de proximité aux concitoyens. Avant 2011, ces subventions étaient soumises au ...
Question Écrite N° 41315 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement du commerce illégal de cigarettes tant sur internet que dans certaines boutiques. En effet, il semble être de plus en plus facile pour les fumeurs de se procurer des paquets de cigarettes de contrebande. L'achat sur internet se répand également. Or ce marché parallèle échappe à toute taxation mais également à tout contrôle et prévention. Les réglementations relatives au tabagisme peuvent varier d'un pays à un autre. La composition des cigarettes ne sont pas obligatoirement mentionnées. De même, les textes et photographies de prévention n'apparaissent ...
Question Écrite N° 41490 du 05/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/12/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des travailleurs sociaux concernant la reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence alors qu'ils sont aujourd'hui classés au niveau bac + 2. En effet, alors que les travailleurs sociaux sont diplômés après 3 années d'études, il ne leur est reconnu qu'un bac + 2. C'est pourquoi ils souhaitent la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Cette reconnaissance serait une mesure de justice et leur permettrait de faire ...
Question Écrite N° 42503 du 12/11/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/08/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conséquences négatives de la mise en place de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile, entrée en vigueur en janvier 2012. Ce processus d'harmonisation des conventions collectives de l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du domaine social et médico-social devait permettre la constitution d'un socle conventionnel plus respectueux de leurs droits. Cependant, la convention collective du 6 mai 1970 semblait avantager certains ...
Question Écrite N° 42722 du 19/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants en formation dans le secteur du travail social (éducateurs de jeunes enfants, assistants sociaux...) dans le cadre de la réalisation de leurs stages. En effet, la formation suivie par les futurs travailleurs sociaux implique l'accomplissement de plusieurs stages, dont certains de plus de huit semaines, sans lequel la validation du cursus et la présentation au diplôme d'État à l'issue de la formation sont impossibles. Il semblerait que la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ...
Question Écrite N° 4568 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) en Sarthe. En milieu rural, les problématiques des élèves sont spécifiques et nécessitent l'intervention de RASED sur l'ensemble du territoire. Pourtant, trois postes de rééducateurs (G) sont actuellement non pourvus en Sarthe (La Suze, Cérans Foulletourte, Montbizot) et menacés de fermeture, après la fermeture de six postes G en Sarthe depuis 2010. Cette situation soulève de profondes inquiétudes et appelle à la vigilance quant au risque de faire disparaître peu à peu l'aide spécialisée en Sarthe. En ...
Question Écrite N° 47061 du 24/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/05/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure temporaire de réduction des plus-values immobilières qui s'appliquerait uniquement aux ventes de biens immobiliers loués ou de résidences secondaires. Dans le cadre de cette mesure, les terrains à bâtir ne semblent pas concernés. Ils sont pourtant une réponse possible à la pénurie de foncier disponible. En effet, le régime fiscal actuel implique un coût de vente que les propriétaires de terrains disponibles estiment souvent élevé, ce qui peut les conduire à retirer leur bien du marché. Pourtant, favoriser la mise en vente des terrains en bâtir aurait des ...
Question Écrite N° 46799 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution relative aux lycées de périphérie ou ruraux ces dernières années. Il est à noter que la réforme du lycée de 2010 a considérablement dégradé la situation des lycées situés en territoires ruraux, drainant les zones éloignées des pôles urbains, qui souffraient déjà d'une certaine désaffection depuis les années 2000. En effet, par la volonté affichée de cette réforme de mutualiser les moyens et les postes attribués aux établissements scolaires, ce sont les lycées de périphérie qui ont subi les premiers sacrifices imposés par les orientations des nouvelles dotations ...
Question Écrite N° 48358 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs demandes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier qui serait le gage d'une plus grande reconnaissance. L'inscription de la profession de sage-femme dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales ne les intègre pas au statut de praticien hospitalier mais à celui d'auxiliaire médicale. Pourtant, pour exercer, les sages-femmes doivent valider cinq années d'études dont une en faculté de médecine. En outre, dans leur pratique quotidienne les sages-femmes réalisent des actes médicaux et peuvent ...
