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Résultats 1 à 20 sur 500 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10234 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention des prêts de la future Banque publique d'investissement au bénéfice des TPE. Les représentants des très petites entreprises s'inquiètent de la place qui sera donnée aux TPE dans le programme d'aides octroyées par la BPI. Ces artisans et commerçants jouent un rôle essentiel dans l'économie locale. Souvent entreprises familiales, elles ont dû faire face à la crise, à la proximité de l'Espagne et à la multiplication des auto-entrepreneurs, qui mettent en danger leurs activités. Elles ont dû puiser dans leurs fonds propres pour réinjecter du capital afin de ...
Question Écrite N° 10229 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. Force est de constater que de nombreux citoyens reçoivent des contraventions pour des véhicules qui ne leur appartiennent plus. D'autres font l'objet de verbalisations en raison de véhicules portant des plaques d'immatriculation contrefaites, ce qui conduit les propriétaires de ces véhicules (genre tracteur agricole...) à faire l'objet de contraventions pour des motifs des plus fantaisistes, comme excès de vitesse, stationnement dans la capitale... Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de ...
Question Écrite N° 10610 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition spéciale des assistantes maternelles agréées, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts. Il semble en effet que la fourniture par les parents du repas quotidien de l'enfant constitue une prestation en nature qui doit être déclarée par l'assistante maternelle en tant que partie du revenu imposable. Or il ne s'agit pas d'un avantage dirigé vers l'assistante mais du repas de l'enfant pour lequel les parents, s'ils ne le prévoient pas, doivent apporter une somme forfaitaire fixée à 4,40 €. Il lui demande quelles mesures il ...
Question Écrite N° 10233 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La France, en s'exonérant de la libre concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile, a vu les prix de ces dernières s'envoler de 349 % entre 2008 et 2009. Une étude publiée en mars 2011, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 %. À ce titre, l'autorité de la concurrence a rendu le 8 octobre 2012 un avis favorable à une levée ...
Question Écrite N° 982 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de Péronne. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, décision avait été prise de fermer le TGI de Péronne. Cette décision, auquel il s'était personnellement fortement opposé à l'époque en raison de l'importance du maintien d'une justice de proximité dans un territoire très rural, est effective depuis le 1er juillet 2010, le TGI ayant fermé ses portes à cette date. Lors de sa récente visite dans la Somme, elle a pu constater par elle-même combien le transfert sur Amiens de l'activité des TGI de ...
Question Écrite N° 11438 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque croissant de gynécologues en France. Cette situation a de graves conséquences puisque, soit les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, soit elles ne peuvent pas obtenir un rendez-vous dans le département. Ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer cette ...
Question Écrite N° 10219 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des analyses médicales. Dans le budget 2013 de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit d'imposer des baisses de tarifs aux laboratoires d'analyse médicale. Cette réduction sera la septième baisse annuelle consécutive pour ce secteur. Les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entraîner la perte de 8 000 emplois à court terme dans le secteur de la biologie médicale, soit un emploi sur cinq. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 936 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/01/15)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des organismes faisant appel à la générosité privée (associations et fondations d'intérêt général). En effet, France générosités, qui est le syndicat professionnel de ces associations et fondations, s'inquiète d'éventuelles dispositions fiscales que le Gouvernement envisagerait de prendre et qui pourraient mettre en péril leurs ressources. Il lui demande par conséquent de lui indiquer le cadre fiscal qu'il peut garantir à ces organismes qui jouent un rôle essentiel en termes de solidarité et de cohérence sociale. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 914 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses récentes déclarations concernant l'apprentissage. En effet, l'Association nationale des apprentis de France (ANAF) a vivement réagi à ses propos selon lesquels « il faut veiller à ce que l'apprentissage soit sous statut scolaire ». L'ANAF y voit en effet une remise en cause du statut de salariés des apprentis, alors que les recherches en pédagogie de l'alternance montrent que le statut de salarié procure aux jeunes une source importante de motivation. Il lui demande par conséquent de lui préciser ses intentions sur ce point et plus globalement, de lui indiquer sa vision du développement ...
Question Écrite N° 10265 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêt du conseil d'État en date du 7 novembre 2012 annulant l'arrêté du 3 février 2012 signé par son prédécesseur et autorisant le prélèvement de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février. Cet arrêt du Conseil d'État fait suite à un recours déposé par l'Association pour la protection des animaux sauvages (APAS), démontrant ainsi l'incapacité de certaines associations dites de « protection de la nature » à accepter que les chasseurs puissent exercer librement leur passion. Il lui demande par conséquent les ...
Question Écrite N° 12080 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant les services à la personne. Si l'effet vertueux des dispositifs fiscaux de l'État en faveur des services à domicile n'est pourtant plus à démontrer, le PLFSS prévoit de supprimer la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire. Ceci constitue une réelle méconnaissance des limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours à ce type de services : cette disposition ...
Question Écrite N° 12258 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. En effet, la Picardie est la région de France métropolitaine la plus mal dotée par habitant en ce qui concerne les crédits déconcentrés de l'État pour le spectacle vivant (2,42 € pour une moyenne nationale de 5,15 €). Les directeurs des compagnies, des lieux artistiques et culturels et des structures d'éducation populaire réunis au sein de quatre réseaux se sont associés pour alerter le ministère de la culture de cet état de fait. Il lui ...
Question Écrite N° 12424 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/01/14)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la future loi d'orientation et de programmation pour l'école. Cette loi doit être l'occasion de rompre avec certains dogmatismes dans un contexte où on ne peut que constater : 40 % d'élèves ne sachant ni lire ni écrire correctement à la sortie du primaire ; une violence à l'école en augmentation qui touche maintenant les plus petits ; 160 000 élèves qui sortent chaque année du système scolaire sans connaissances ni compétences solides. L'association SOS-éducation demande par conséquent que soient inscrits dans la future loi trois principes fondamentaux : favoriser l'acquisition des ...
Question Écrite N° 899 du 17/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/10/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en France. Les adoptants s'inquiètent notamment de l'annonce de l'Agence française de l'adoption (AFA) de restreindre à un seul le nombre de dossiers qui peuvent être déposés par les futurs parents et demandent le retrait de cette décision. En effet, il faut plusieurs années avant qu'un dossier ne soit validé, accepté par un pays. Les exemples sont nombreux de candidats dont les procédures se sont irrémédiablement interrompues. Lorsqu'il faut reconstruire un deuxième ou un troisième projet successif, l'agrément, d'une durée totale de cinq ans, arrive à ...
Question Écrite N° 13435 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime de retraite additionnel des maîtres du privé. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a été adoptée à l'unanimité par la représentation nationale. Ce texte a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l'esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. La loi n° 2005-5 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du ...
Question Écrite N° 13568 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure ...
Question Écrite N° 1286 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/10/12)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de canal à grand gabarit Seine-nord Europe, porté par l'Europe, les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment les chargeurs et les industriels des territoires concernés. Ce projet emblématique du Grenelle de l'environnement et du schéma national des infrastructures de transports (SNIT) est d'un intérêt et d'une rentabilité étayés par de multiples études, et ne nécessite pas un nouvel audit pour le démontrer. Sur le plan environnemental, le ...
Question Écrite N° 13056 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du personnel infirmier de l'éducation nationale dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. L'objectif du personnel infirmier à l'école est d'apporter un bien-être aux élèves afin de participer à leur réussite scolaire et faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage, selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite conserver l'appartenance du ...
Question Écrite N° 13015 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets du projet de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les opticiens lunetiers qui redoutent que la viabilité financière de leur magasin s'en trouve amoindrie, ce qui provoquerait des fermetures de point de vente, voire des faillites. Ils considèrent également que cette mesure est une menace pour l'indépendance des professionnels de santé et une atteinte au libre choix des malades. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce projet de loi en ...
Question Écrite N° 13560 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, la commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Ministère de l'économie ...
