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Question Écrite N° 10384 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'écoles primaires. La réforme que souhaite mettre en place le Gouvernement concernera au premier chef les directeurs d'établissements scolaires primaires, en charge de la mise en œuvre des nouvelles orientations au sein des écoles. Le diagnostic récent établi auprès des directeurs d'école indique une situation de malaise au sein de la profession, les responsabilités ayant fortement évolué sans que les aspects statutaires ou fonctionnels ne soient revalorisés ou réactualisés. Le sentiment de souffrance au travail et de difficulté d'exercice se fait de plus en plus ...
Question Écrite N° 12864 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) de rompre les négociations paritaires concernant la convention collective n° 51, et ce avant le délai légal fixé au 1er septembre 2012. Par cette décision, la FEHAP tente d'imposer la baisse des salaires, l'augmentation des durées de carrière et l'individualisation des rémunérations, entre autres. Les représentants patronaux ont également envoyé à ses services une recommandation patronale prévoyant l'éclatement en deux parties de la CCN ...
Question Écrite N° 12263 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Récemment, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un panel très large et représentatif d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 12816 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques relatifs à la présence et l'utilisation de sels d'aluminium dans les vaccins. L'INSERM, l'Académie de France et d'autres équipes internationales ont mené une série d'études permettant d'avancer en matière de connaissances scientifiques sur la nocivité des sels d'aluminium dans les vaccins. Les recherches sur la migration de l'aluminium sont préoccupantes et devraient amener à élever le niveau de pharmacovigilance en matière de vaccins. L'application du principe de précaution semblerait être particulièrement adaptée en l'état actuel des choses, afin notamment que la dangerosité des ...
Question Écrite N° 12588 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Serge Bardy alerte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les personnes en charge d'effectuer les diagnostics n'ont fait aucune recommandation de travaux ...
Question Écrite N° 12860 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nombreux pays européens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopté des recommandations incitant constructeurs et propriétaires des bâtiments à valoriser l'éclairage naturel. Or, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, en ...
Question Écrite N° 13703 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences néfastes de la production et de la consommation d'agrocarburants en France et dans le monde. La production en masse d'éthanol et d'agrodiesel pose de sérieuses difficultés dans les pays du sud, où l'accaparement de terres agricoles et la déforestation menacent les cultures vivrières. La souveraineté alimentaire, l'environnement et le droit à la terre s'y retrouvent mis en danger, provoquant alors des situations de tensions et de graves conflits. Le bilan énergétique de la production d'agrocarburants, tout comme ses répercussions en faveur du changement ...
Question Écrite N° 13964 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. L'engagement avait été pris en 2010 de mettre sur pied une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, au vu notamment d'un travail long et précis d'élaboration d'un référentiel de compétences. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait d'ailleurs reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la ...
Question Écrite N° 13761 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Serge Bardy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement de l'histoire-géographie en classe de terminale scientifique. Les réformes menées par le précédent Gouvernement ont provoqué la suppression de l'enseignement de cette matière en classe de terminale scientifique. Notre nouvelle majorité a souhaité rétablir cet enseignement, ce qui sera le cas dès la rentrée 2014. Cependant, la place réservée à cette matière reste très faible, au vu notamment de l'importance qu'elle joue en termes de construction citoyenne des élèves. Le volume horaire qui lui est consacré, entre la classe de première S et de terminale S, n'excédera pas en ...
Question Écrite N° 14374 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de plus en plus fréquente de sectes au sein des hôpitaux publics et des universités de médecine. Une récente série d'enquêtes sur le sujet a montré la présence de plus en plus nombreuse de la médecine parallèle au sein des établissements publics hospitaliers et des centres de formation des étudiants en médecine. Les pratiques thérapeutiques qui peuvent découler de tels enseignements sont de nature à controverses et mériteraient d'être examiné sous l'angle de leur efficacité ou des dérives qu'elles pourraient laisser craindre en matière de santé publique. Il ...
Question Écrite N° 16401 du 29/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la non-application évidente et par un trop grand nombre de propriétaires immobiliers de l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. La pénurie du logement locatif dans les grandes agglomérations tire à la hausse les critères de sélection des futurs locataires. Outre les critères de revenus et de caution solidaire, la demande d'un dépôt de garantie d'un montant supérieur à ce que fixe le cadre de loi est trop souvent pratiquée. Le refus d'un candidat locataire à se conformer à cette exigence entraîne de façon irrévocable le rejet de son dossier de ...
Question Écrite N° 16387 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de recomposition des services et implantations de la Banque de France dans les régions et en particulier dans la région des Pays-de-la-Loire. Le projet de réorganisation connu prévoit la suppression de nombreux postes d'ici à 2020 et la recentralisation de missions au niveau régional et ce, au détriment des agences de proximité. Actuellement quatre missions principales sont réalisées au niveau local : l'entretien de la monnaie fiduciaire, le traitement des dossiers de surendettement, le suivi des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques et celui des économies régionale et ...
Question Écrite N° 16385 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 17337 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le remboursement par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des personnels souffrant d'un handicap. La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette loi a trouvé son aboutissement dans le décret d'application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Certains ...
Question Écrite N° 17441 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti ...
Question Écrite N° 17672 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. Le 25 octobre 2012, la FIFA a signé une circulaire ayant effet immédiat et reconnaissant l'autorisation du hidjab sur les terrains de foot. Cette mesure, entachée de discrimination sexuée, manifeste s'applique expressément aux « joueuses ». Cette dérive, double qui plus est, est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Rien n'interdit d'ailleurs de penser que d'autres instances internationales du sport pourraient être ...
Question Écrite N° 17536 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social au regard des indemnités kilométriques perçues pour exercer leur mission. Dans l'exercice de la mission de service public qu'ils accomplissent, les professionnels du secteur social et médico-social sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements nécessaires pour se rendre aux permanences sociales et au domicile des personnes les sollicitant. Pour compenser ces déplacements, ces professionnels bénéficient du versement d'une ...
Question Écrite N° 17035 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/04/13)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'obligation de certificats médicaux au titre de l'exercice d'activités associatives, culturelles et sportives de loisir. La circulaire n° DSS-MCGR-DGS-2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas où le certificat médical est nécessaire et les situations pour lesquelles il ne l'est pas. Or dans son dernier paragraphe, cette même circulaire indique : « le contrôle médical préalable à la pratique sportive est avant tout un acte de prévention [...]. Ce sujet fera l'objet d'une instruction ultérieure ...
Question Écrite N° 18152 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments génériques. Le Gouvernement mène actuellement une campagne sur l'utilisation des médicaments génériques et sur leurs avantages, en termes de coût pour la sécurité sociale notamment. Pourtant, un grand nombre de nos concitoyens restent réticents à cette utilisation. En effet, il est admis que 80 % des principes actifs des génériques sont maintenant élaborés en Chine et en Inde. Ces génériques sont fabriqués sur des milliers de sites de production asiatiques qui sont très peu contrôlés. Cette situation rend d'autant plus délicate la généralisation des génériques auprès ...
Question Écrite N° 17783 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé de maladie ordinaire. L'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par la précédente majorité par souci d'équité nécessaire avec les salariés du privé. Il était indiqué que les salariés du secteur privé subissaient trois jours ...
