Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 96 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 16821 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime de retraite additionnel des maitres de l'enseignement privé (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 avait permis de compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et les enseignants du public. Ce dispositif permet, notamment, le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant quinze années ou plus de services d'enseignement ou assimilé. Or la Cour des comptes a sollicité le Gouvernement par le référé du 31 octobre 2012 afin de remédier au déséquilibre financier du RAEP. ...
Question Écrite N° 16984 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets. En effet, aux termes de la loi de finances pour 2014 votée par le Parlement, le taux réduit de TVA passera le 1er janvier 2014 à de 7 % à 10 %. Or les prestations de service facturées par les entreprises privées aux collectivités locales sont soumises à ce taux. Cette taxe, qui n'est pas récupérable, est donc imputée aux contribuables. Alors même que des efforts conséquents sont fournis pour limiter les coûts de collecte et de traitement des déchets, cette disposition va gravement alourdir la ...
Question Écrite N° 17528 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master, proposée le 31 mars 2011. Cette proposition a été formulée dans le cadre de la réforme de la profession d'orthophoniste, menée conjointement depuis 2010 par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, l'officialisation de cette décision n'est pas toujours intervenue, malgré des déclarations en ce sens du Président de la République. Aussi, il souhaite l'interroger sur les intentions et la position du Gouvernement quant à l'engagement pris auprès des ...
Question Écrite N° 18235 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié, aux termes duquel l'acte authentique sur support électronique et ses annexes forment un tout indissociable. Ce texte prévoit en effet que «les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes». Il lui demande si, par la numérisation des annexes, le notaire a parfaitement répondu à ses obligations, et s'il peut, par conséquent, ne pas conserver les supports papier. Ministère de la justice / Ministère de ...
Question Écrite N° 19873 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en application de la nouvelle écotaxe transport le 1er juillet 2013. Cette disposition vise à taxer l'usage du réseau routier hors autoroutes par les transporteurs, afin de les inciter à privilégier des moyens de transport plus respectueux de l'environnement. Il apparaît que l'activité de distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) est concernée par ce projet de taxation, alors même que l'usage des routes par ces transporteurs est indispensable à la livraison des ...
Question Écrite N° 19863 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1988 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Ce texte permet notamment au transporteur, quand le donneur d'ordre fait l'objet d'une procédure collective, de réclamer au destinataire des marchandises le paiement de sa prestation, quand bien même ledit destinataire aurait déjà réglé au donneur d'ordre les sommes afférentes au transport. Ces dispositions reviennent à imposer au ...
Question Écrite N° 21010 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/10/14)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. Ces entrepreneurs sont particulièrement pénalisés par les récentes mesures fiscales du Gouvernement. En effet, le taux de TVA intermédiaire, applicable à leurs activités, passera en 2014 à 10 %. De même, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, ce qui exclut 200 000 artisans du dispositif. L'écotaxe, qui entrera en application au 1er juillet 2013, alourdit par ailleurs les charges des entreprises concernées. Les représentants des artisans craignent pour la pérennité de ...
Question Écrite N° 28318 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée faisant suite à une procédure de divorce. En effet, il apparaît qu'aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L'AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement ...
Question Écrite N° 32044 du 09/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 17/12/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inégalité de traitement dans le versement des pensions de réversion. En effet, les retraités issus du secteur privé peuvent percevoir cette pension sous condition de ressources. Au contraire, les veufs et veuves de fonctionnaires peuvent bénéficier d'une pension égale à 50 % de la pension dont bénéficiait leur conjoint, indépendamment de tout autre pension ou rémunération. Il en résulte une iniquité de traitement dénoncée par de nombreux retraités. Il l'interroge donc sur les ...
Question Écrite N° 32091 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs dans notre pays suite à l'achèvement du programme national 2008-2012. En effet, l'offre de soins palliatifs reste aujourd'hui insuffisante, alors même que la demande ne cesse de progresser et que des investissements importants sont nécessaires en raison du vieillissement des générations du baby-boom. L'inégale répartition sur le territoire national de cette offre de soins palliatifs, ainsi que le manque d'effectifs, expliquent notamment les difficultés rencontrées. Aussi souhaite-t-il qu'elle puisse l'éclairer sur les intentions du ...
Question Écrite N° 34102 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 20/08/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la croix du combattant volontaire, créée par la loi du 4 juillet 1935, aux volontaires servant actuellement sous nos drapeaux. En effet, depuis la fin de la conscription en 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. S'ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées, ils n'en demeurent pas moins des volontaires. Il lui demande de donc si le Gouvernement envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés ...
Question Écrite N° 48147 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incohérence concernant l'indemnisation des personnes souscrivant à un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) se retrouvant titulaires d'un CDD à temps partiel. L'indemnisation allouée par Pôle emploi à ces personnes s'arrête dès lors que celles-ci se retrouvent titulaires d'un CDD sauf si leur salaire est inférieur de 15 % au salaire que verse Pôle emploi. La difficulté tient au fait que, pour le contrat CSP, Pôle emploi compare l'indemnité versée par Pôle emploi et le salaire correspondant au CDD, non sur la base du salaire ...
Question Écrite N° 48219 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 48108 du 28/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/03/14)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de reconduire le règlement sucre jusqu'en 2017, comme il en a fait la proposition lors du Conseil européen des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars 2013. Cette reconduction, si elle améliore la proposition initiale de la Commission européenne, n'en demeure pas moins très insuffisante. Elle ne permettra pas aux filières betterave-sucre européenne et française de répondre de façon efficace à la concurrence du Brésil et de la Thaïlande sur le marché mondial et ce malgré les importants progrès réalisés jusqu'ici. Le Parlement européen avait ...
Question Écrite N° 48439 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. S'agissant des patients, la conséquence principale d'une telle mesure est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique qui feront désormais l'objet d'un assujettissement à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Dans le cadre par exemple du combat contre l'obésité, cela entraîne un surcoût ...
Question Écrite N° 48451 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation de la TVA pour les activités mandataires et les services à la personne. Les dernières mesures mises en place depuis 2011 ont déjà fortement impacté ce secteur en augmentant les coûts des salaires entraînant une baisse immédiate de l'activité. L'augmentation prévue de la TVA (de 7 % à 20 %) ne fera qu'accroître les difficultés de ces secteurs. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du ...
Question Écrite N° 57682 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la tenue de la coupe du monde de football au Brésil du 12 juin au 13 juillet 2014. Dans un souci de transparence et dans le cadre de la République exemplaire annoncée par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les noms et qualités des personnes invitées par le Gouvernement ou le Président de la République à se rendre au Brésil afin d'assister à l'une ou plusieurs des rencontres de la compétition, partiellement ou intégralement aux frais de l'État ou de tout ...
Question Écrite N° 6100 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date mensuelle du paiement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement versées le neuvième jour de chaque mois. Or cette date pose problème pour les nombreuses personnes qui bénéficient d'une « petite retraite ». Ces dernières se trouvent confrontées chaque mois à des difficultés pour payer leurs factures, entraînant parfois des frais bancaires qui s'accumulent au fil des années. Aussi il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à la demande émanant de nombreux retraités, qui souhaitent que la date du versement des pensions ...
Question Écrite N° 60580 du 15/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/08/14)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au ...
Question Écrite N° 64987 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux a été porté à 7 % en 2012, puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ...
