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Question Écrite N° 10694 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/05/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les liquidations de sociétés suivies d'une nouvelle création, principalement dans le domaine du bâtiment. Ces pratiques se formalisent par la création d'une nouvelle structure pour la même activité et avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente, et ce malgré le fait qu'elle ait pu entraîner des préjudices tels que les « malfaçons ». Or des milliers de victimes portent plainte et s'opposent à des compagnies d'assurance de sociétés fantômes pendant que ces mêmes sociétés, elles, ne sont pas inquiétées. En ...
Question Écrite N° 10196 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement. En juillet 2007, la proposition de la Commission européenne pour réformer l'OCM vitivinicole prévoyait de supprimer l'enrichissement par adjonction de sucre pour incompatibilité avec les définitions de produit reconnue par l'office international du vin (OIV) et l'Union européenne. Dans ce cadre, l'aide à l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) mise en place pour compenser le surcoût par rapport à la chaptalisation devait être également supprimée. Le règlement européen du 29 avril 2008 réformant ...
Question Écrite N° 10295 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/01/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi « Solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 permettant aux syndicats de copropriétaires de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé par un vote en assemblée générale, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. Pour justifier cette dérogation, les syndics avancent souvent l'argument que le compte séparé entraînerait logiquement des hausses d'honoraires pour les copropriétaires. Or l'opacité des comptes associant plusieurs ...
Question Écrite N° 11846 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/06/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème que pose le caractère très faibles des indemnités que touchent les fonctionnaires territoriaux devant travailler de nuit ou le dimanche et les jours fériés (taux fixé à 0,17 € par heure, montant majoré de 0,80 € par heure en cas de travail intensif). Une juste reconnaissance de ces temps de travail, souvent effectués au détriment de la vie privée, serait de nature à encourager les personnels dans leurs activités, qu'il devient de plus en plus difficile de solliciter pour travailler la nuit, le dimanche et les jours ...
Question Écrite N° 14681 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non-salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces dysfonctionnements (doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations...) non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. ...
Question Écrite N° 1431 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/10/12)
M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position qu'elle compte adopter s'agissant des demandes de permis de prospection et d'exploitation de gaz de schiste. En effet, si la loi du 14 juillet 2011 interdit le recours au procédé de fracturation hydraulique pour extraire le gaz de schiste, la loi n'empêche pas le recours à d'autres techniques d'exploration ou d'exploitation. Or ces techniques ont un impact environnemental, économique et social, non négligeable. Il estime que ces permis d'exploitation contredisent l'ensemble des engagements pris en faveur du développement durable. C'est pourquoi il souhaite ...
Question Écrite N° 14569 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité ...
Question Écrite N° 14733 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/05/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. Classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique, les contrôleurs du travail exercent une mission sensiblement équivalente à celle des inspecteurs du travail, classés en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 pointait déjà ces problèmes. Les contrôleurs du ...
Question Écrite N° 1641 du 24/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 30/04/13)
M. Sébastien Denaja appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les mesures de réorganisation et de restructuration à La Poste, lesquelles se sont traduites par des suppressions d'emplois et des fermetures de sites. Les réductions massives de postes - de l'ordre de 50 000 emplois entre 2010 et 2015 - les réorganisations apparaissant comme brutales, et la généralisation des objectifs de rentabilité financière à court terme, semblent se traduire par une souffrance et un stress croissants des salariés. Face à cette situation, au printemps 2012, la direction de La Poste a créé une commission présidée par l'ancien secrétaire général de la CFDT Jean ...
Question Écrite N° 17864 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté d'application des articles 29-1-A et 29-1-B concernant la procédure d'alerte des copropriétés en pré-difficulté. L'article 19 de la loi de mobilisation et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a institué une " procédure d'alerte " des copropriétés en difficulté en créant un article 29-1-A et un article 29-1-B dans la loi du 10 juillet 1965 qui consiste pour le syndic à demander au tribunal de grande instance la nomination d'un " mandataire ad hoc " pour éviter que les difficultés financières ne se pérennisent. Ce mandataire se voit confier les ...
Question Écrite N° 20582 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix. En effet, des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux ...
Question Écrite N° 23161 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place une radio d'information autoroutière sur l'ensemble de l'A 75. L'A 75 est la seule autoroute française non concédée qui ne dispose pas de radio d'information autoroutière. La radio autoroutière dédiée sur FM 107,7 est désormais une obligation figurant dans les contrats de concessions des autoroutes. Les évènements récents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes en raison des conditions climatiques, notamment avec des pluies ...
Question Écrite N° 22557 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV) et les effets pervers qu'elle pourrait engendrer pour les agriculteurs. Il s'inquiète du fait qu'elle porte atteinte au droit qu'ont les agriculteurs de maîtriser leur production, notamment en leur interdisant d'utiliser leur propre récolte de variétés protégées par un COV comme semences ou, pour 21 d'entre elles, en leur imposant de payer une contribution volontaire obligatoire à chaque réutilisation. De telles mesures contribueraient à les rendre de plus en plus ...
Question Écrite N° 23855 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, principalement lors d'achats effectués sur internet. Alors que le commerce en ligne connaît une constante progression, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. En 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce à distance ...
Question Écrite N° 23843 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Les activités de gardiennage, jardinage, cours à domicile, d'assistance informatique et de prestations d'intermédiation, soumises jusqu'à présent au taux intermédiaire de 7 %, se verront bientôt appliquer le taux supérieur de 19,6 %. Le Gouvernement souhaite ainsi se mettre en conformité avec la législation européenne, qui considère que ces services ne relèvent pas des soins à la personne et ne sont pas, dès lors, éligibles au taux allégé. Le report de la date d'entrée en vigueur ...
Question Écrite N° 25759 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes rencontrés par les multipropriétaires de résidences à temps partagé porteurs de parts d'une société civile dont ils sont associés. Certains groupes immobiliers disposant d'une importante surface financière incitent les associés de ces multipropriétés à leur vendre leurs parts à des prix modiques, dans l'objectif de demander la dissolution de cette société civile quand ils en détiendront les deux tiers des parts. Ces groupes rachètent alors à bas prix l'immeuble mis en vente par le liquidateur, puis le revendent aussitôt en pleine propriété selon ...
Question Écrite N° 25325 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/12/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes que posent les liquidations de sociétés suivies d'une nouvelle création, principalement dans le domaine du bâtiment. Ces pratiques se formalisent par la création d'une nouvelle structure pour la même activité et avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente et ce malgré le fait qu'elle ait pu entraîner des préjudices tels que les « malfaçons ». Or des milliers de victimes portent plainte et s'opposent à des compagnies d'assurance de sociétés fantômes pendant que ces mêmes sociétés, elles, ne sont pas ...
Question Écrite N° 25548 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/07/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inadéquations rencontrées dans les processus de recrutement de la fonction publique territoriale. Ainsi, pour le concours externe d'ATSEM dans l'Hérault, le nombre de personnes admises sur la liste d'aptitude outrepasse considérablement le nombre de postes ou de promotions disponibles. De ce fait, les lauréats du concours se sentent victimes de listes d'attente ne leur permettant pas d'être retenus dans le délai à la fin duquel leur concours cesse d'être valide, à savoir trois ans. Dès lors la question de l'extension de la durée de ...
Question Écrite N° 33009 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/09/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur plusieurs points. L'obtention de la carte d'ancien combattants sur la base des 120 jours à cheval sur le 2 juillet 1962 semble un sujet important pour les anciens combattants. Par ailleurs, il paraît important de témoigner du respect à ceux qui ont versé le prix du sang pour défendre notre indépendance nationale et la démocratie en augmentant enfin l'aide différentielle au niveau du « seuil de pauvreté ». En effet, cette aide est actuellement de 900 euros et elle pourrait être portée à 964 euros. Ainsi, conscient des efforts qui sont ...
Question Écrite N° 35566 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'information et de sensibilisation à propos de la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne notamment des troubles neurologiques importants chez la personne infectée. Son diagnostic, complexe et coûteux à réaliser, rend cette maladie relativement peu connue des professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une meilleure sensibilisation de la population et du corps médical à ...
