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Question Écrite N° 12185 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, ...
Question Écrite N° 16837 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite ...
Question Écrite N° 16353 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a en effet créé une situation juridique nouvelle permettant aux anciens combattants d'AFN de bénéficier de la campagne double. Néanmoins, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est trop restrictif car il stipule que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double, ce qui, en pratique, exclut les très nombreux combattants qui ont liquidé ...
Question Écrite N° 16694 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence ...
Question Écrite N° 16957 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi, suite à l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires à toute entreprise remportant l'appel d'offres de marché publique. Les taxis n'auront pas les moyens administratifs et juridiques de soumissionner et le marché risque d'être progressivement absorbé par les grands groupes. Cette situation de monopole serait très préjudiciable aux artisans taxis, dont le transport sanitaire représente, en zone rurale ...
Question Écrite N° 17669 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport et consistant à afficher sa pratique religieuse. C'est aujourd'hui une question cruciale qui se pose alors que de nombreuses institutions internationales, et non des moindres, abandonnent progressivement la règle de la neutralité, autorisant ainsi implicitement les athlètes à afficher leur appartenance religieuse. Cette modification des règlements sportifs est discriminatoire à l'égard des autres athlètes, hommes et femmes, chrétiens, musulmans, juifs, bouddhistes, hindouiste, qui respectent la neutralité ...
Question Écrite N° 19124 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du surpeuplement en prison. Notre pays a atteint le 1er décembre 2012 un record historique de 67 674 prisonniers (+ 3,7 % en un an) pour 57 408 places. En outre, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et celui des maisons d'arrêt de 133 %. À l'aune d'un certain nombre de faits divers, une mission parlementaire vient de rendre un rapport proposant 76 pistes. Elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à la surpopulation carcérale. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis 2012 a été indiqué à plusieurs ...
Question Écrite N° 25903 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/07/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, ces professionnels rencontrent des difficultés très inquiétantes. Outre la hausse de la TVA à 10 % et des charges en général, ils doivent faire face à des trésoreries exsangues. Ils ne peuvent bénéficier d'aucune aide et n'ont pas accès au crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi ils souhaiteraient se voir appliquer la TVA à 5 %, disposer des mêmes droits et devoirs que les autres acteurs du secteur et pouvoir avoir ...
Question Écrite N° 25659 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en œuvre. Il suffit de mettre à disposition les outils informatiques ...
Question Écrite N° 25797 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins de nos concitoyens. Une enquête détaillée, diligentée par l'UFC Que choisir a permis de mettre en évidence une difficulté globale d'accès aux soins, en tenant compte de deux aspects : la dimension géographique et la dimension financière. En effet, si l'accès au médecin généraliste pose de manière générale le moins de problème aux patients, tant au niveau de la présence sur tout le territoire enquêté des professionnels de santé que du faible dépassement d'honoraires pour cette spécialité, il en est tout autrement pour les ...
Question Écrite N° 26806 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds alors même que l'Assemblée nationale vient de voter la loi pour la refondation de l'école. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. En 2005, la loi n° ...
Question Écrite N° 26626 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 28130 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc. La filière porcine est actuellement en crise. Alors que 70 % du coût de production d'un porc dépend de son alimentation, et que le cours des matières premières a tendance à flamber, le prix payé aux éleveurs n'augmente pas de manière significative. Ainsi, les cours du porc ne sont plus suffisants pour couvrir les coûts de production. À ces difficultés, s'ajoutent celle du renforcement de la concurrence étrangère et celle des investissements conséquents nécessaires pour la mise en ...
Question Écrite N° 27950 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des maladies du bois de la vigne qu'il s'agisse de l'eutypiose, de l'esca, ou du BDA (le black dead arm a été identifié en 1999 en France). En 2001, reconnu comme toxique aussi bien sur le plan humain que sur le plan environnemental, l'arsenite de sodium a été retiré du marché. Dans cette perspective, un groupe national « maladies du bois » a été constitué en vue d'aider les viticulteurs face à une impasse technique majeure et une situation particulièrement délicate dans le cadre de l'exercice de leur activité. À ce jour, force est de ...
Question Écrite N° 28657 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux des indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modifications générées par l'arrêté du 28 décembre 2012 pour les indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, qui fait suite à la publication du décret n° 2012-492 du 12 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° ...
Question Écrite N° 29150 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt en assemblée plénière du 5 avril 2013, la Cour de cassation étendant le bénéfice des prestations familiales à tous les enfants d'immigrés, même ceux nés à l'étranger et qui décident de rejoindre leurs parents en France. Au nom du principe de non-discrimination, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer des allocations familiales. Cette décision intervient alors que le Gouvernement vient d'annoncer une diminution des allocations familiales, dont les classes moyennes seront les ...
Question Écrite N° 32213 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides ...
Question Écrite N° 32367 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 33701 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de définir les priorités de programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d'engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et assortir cette programmation de mesures d'impact des aides de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / ...
Question Écrite N° 33297 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/08/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de travail des directeurs d'école primaire. Le poste de directeur d'école primaire est une tâche importante aux multiples responsabilités. Ils peuvent ainsi avoir en charge la gestion du personnel de l'école, la gestion administrative ou pédagogique de l'équipe. La charge de travail est en constante augmentation ces dernières années. La mise en place de la réforme des rythmes scolaires est une responsabilité supplémentaire. Une réflexion sur le statut des directeurs d'école a été engagée par la précédente majorité. Aussi, il lui demande quelles sont les ...
