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Question Écrite N° 16825 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes du personnel de l'enseignement privé sous contrat concernant la réforme de leur régime additionnel de retraite. Constatant un écart entre le régime des retraites des enseignants du public et ceux du privé et afin de garantir un traitement social équitable, la loi du 5 janvier 2005 a mis en place un régime additionnel de retraite (RAR) pour les enseignants des établissements privés sous contrat, financé à parité par l'État employeur et les enseignants. La Cour des comptes, dans un référé du 1er août 2012, s'alarmait de la situation financière préoccupante ...
Question Écrite N° 20640 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/11/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 4 de la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement, qui prévoit notamment que le Gouvernement publie d'ici au 30 juin 2013 un rapport sur la création d'un comité de responsabilité sociale et environnementale (RSE) indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, ...
Question Écrite N° 22779 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Noguès alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice subie par les diabétiques pour intégrer l'École nationale de la magistrature. En effet, l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (article 16) indique que « les candidats doivent être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé longue durée ». Les personnes diabétiques, qui, de par leur maladie, peuvent prétendre à un congé maladie longue durée sont donc de fait inéligibles à l'École nationale de la magistrature et ne peuvent exercer la profession de magistrat. Or l'alinéa 18 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie ...
Question Écrite N° 24527 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010. En effet, cette loi a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant le droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares. Ayant pour premier objectif d'améliorer la structure foncière des bois et forêt, ainsi que de limiter l'émiettement de petites parcelles boisées, les dispositions prévues par le droit de préférence ...
Question Écrite N° 28881 du 11/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fond de retraite complémentaire CREF devenu Corem. Après la faillite de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), dont les actifs furent repris par l'Union mutualiste retraite (UMR), les cotisants, dont la plupart étaient des agents de l'État aux revenus modestes, se sont vus signifiés en 2000 que leurs futures allocations seraient réduites d'environ 17 % et qu'elles ne tiendraient plus compte de l'indexation des prix à la consommation. Les anciens cotisants qui avaient accepté la proposition ...
Question Écrite N° 28970 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/07/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des diplômes des travailleurs sociaux. Depuis un arrêté du 25 août 2011, ces diplômes assurent l'obtention de 180 crédits de formation (niveau licence en Europe) relatifs au système européen de transfert et d'accumulation de crédits développé par l'Union européenne. Pour autant, en France, les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) sont classés injustement au niveau III (bac + 2) du Répertoire national des certifications professionnelles, alors même que leur obtention ne se fait qu'après trois ...
Question Écrite N° 31258 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets secondaires à moyen terme de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. Plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont ainsi été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations avec des produits contenant des sels d'aluminium. Les personnes ainsi infectées présentent de graves symptômes : douleurs musculaires et articulaires, état d'épuisement, difficultés neurocognitives. De plus en plus d'études scientifiques sérieuses montrent la dangerosité des sels d'aluminium pour l'organisme, quel que soit la méthode d'injection. De plus, le Conseil ...
Question Écrite N° 35765 du 13/08/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 11/02/14)
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les formulaires de déclaration d'impôts. Pour les couples mariés ou pacsés, ce formulaire contient deux colonnes, portant respectivement comme intitulés « vous » et « votre conjoint ». Or, pour les couples hétérosexuels, il s'avère que la colonne « vous » renvoie aux revenus de l'époux, même dans les cas où le formulaire est ensuite signé par la femme, alors que l'épouse se retrouve dans la case « votre conjoint ». Cette situation apparaît anachronique et dénuée de fondement. Aussi, il lui demande si elle envisage de trouver une nouvelle formulation, et plus ...
Question Écrite N° 35832 du 13/08/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 01/10/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'externalisation de la procédure de demande de visa, pratiquée dans un nombre croissant de consulats français à l'étranger, notamment en Chine, Thaïlande, Koweït, Algérie, etc. Cette externalisation pose la question de la sécurisation des données personnelles, question hautement sensible dans un grand nombre de pays (protection des demandeurs d'asile, risque que des informations soient divulguées intentionnellement ou non à des passeurs, etc.). Dans un rapport rendu le 17 septembre 2009, la CNIL exprimait de réelles réserves sur ce sujet. Dans une délibération plus récente (décembre ...
Question Écrite N° 36011 du 13/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de Mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée ...
Question Écrite N° 4244 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très vives préoccupations des associations défendant les salariés et retraités victimes de l'amiante dans le cadre du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, elles constatent de trop grandes disparités d'indemnisation entre le public et le privé où sont prises en compte les 25 meilleures années. Aussi lui demande-t-il quel est le pourcentage des ayants droit de ce dispositif qui perçoivent, une fois en retraite, un montant supérieur, égal et inférieur à leur allocation de cessation anticipée d'activité. Il ...
Question Écrite N° 40417 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. En effet, de nombreux artisans sont aujourd'hui inquiets de la mise en place de cette taxe, concernant l'ensemble de la production mobilière et qui ne distingue pas les modèles de meubles à bas prix, des modèles de meubles artisanaux. Constitués la plupart du temps de matériaux d'excellente qualité et dont la durée de vie est importante, les modèles de meubles artisanaux subissent le même traitement fiscal que les modèles de meubles à bas prix, constitués de matériaux à faible durée ...
Question Écrite N° 40372 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale relatif aux indemnités journalières. Cet article conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation assise sur un salaire minimum au cours de cette même période. Ainsi, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, il est nécessaire d'avoir travaillé au moins ...
Question Écrite N° 40592 du 22/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées en France par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour voyager dans les transports en commun et plus particulièrement dans les trains régionaux et à grande vitesse. En effet, les personnes souffrant d'une déficience visuelle et qui sont accompagnées d'un chien d'aveugle ne disposent d'aucun espace aménagé dédié au sein des trains à grande vitesse ou des trains régionaux, contrairement aux personnes à mobilité réduite. Faute d'espace ...
Question Écrite N° 45754 du 10/12/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 02/09/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des timbres-poste émis avant 2002. Bien que libellés en francs, voire en anciens francs, ceux-ci conservent leur valeur fiduciaire et peuvent donc servir à l'affranchissement des courriers. Il lui demande de lui indiquer si l'État envisage, ou non, de démonétiser ces timbres-poste libellés en francs ou anciens francs. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique ...
Question Écrite N° 46458 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/02/15)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d'acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires d'une part et les employeurs d'autre part. Aujourd'hui, les actifs sous gestion qui garantissent les droits des bénéficiaires s'élèvent à 16 milliards. Tous ces placements sont gérés dans le respect d'une charte ISR (investissement socialement responsable) qui est propre au ...
Question Écrite N° 52837 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov et apparentées qui n'est, à ce jour, pas reconnue en France en tant que maladie rare et orpheline ou en tant qu'affection de longue durée. La maladie de Tarlov est causée par des kystes méningés qui provoquent des désordres neurologiques importants. Ces kystes peuvent demeurer asymptomatiques jusqu'à ce qu'un évènement inhabituel intervienne (accident de voiture, chute etc..), mais la cause du déclenchement est le plus souvent inconnue. Ces kystes, par la compression des nerfs qu'ils provoquent, entraînent une inflammation chronique sévère des nerfs des ...
Question Écrite N° 55672 du 20/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Il se félicite que le Gouvernement ait consenti à un effort inédit avec le recrutement en 2013 de 350 auxiliaires de vie pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. Il se félicite également de la volonté du Gouvernement de pleinement reconnaître la profession d'AVS en proposant un contrat à durée indéterminée (CDI) à près de 3 000 personnes dès la rentrée 2014, ce qui mettra un terme à l'obligation pour le ministère de ...
Question Écrite N° 6043 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés de certains personnels de la défense ayant demandé le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire (IDV) avant la dernière réforme des retraites. Pour ces agents ayant bénéficié ensuite de trois années d'indemnités chômage pour atteindre l'âge de 60 ans, l'allongement de la durée de cotisations pour obtenir la liquidation de leurs pensions entraîne de facto une période, généralement égale à l'allongement de la durée de cotisations, sans le moindre revenu. Il lui demande quelles intentions a le Gouvernement en la matière afin d'apporter une solution à cette situation dans ...
Question Écrite N° 6683 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inconfortable et inquiétante d'une partie des personnes retraitées de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La situation des personnes retraitées, seules ou en couple, recevant une "petite pension", est parfois très difficile.Le paiement de ces pensions versées par la Carsat se fait généralement le 9 ou 10 du mois. Or nombre de retraités ont des échéances à régler avant cette date. Cet échéancier participant à l'insécurité financière dont sont victimes nombre de personnes âgées ; il lui demande si des dispositifs sont actuellement ...
