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Question Écrite N° 10326 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de la filière équine. En effet, depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le caractère agricole du cheval a été reconnu, en France, fiscalement juridiquement et socialement. Cependant, malgré le succès de cette filière auprès du public, les professionnels agriculteurs et éleveurs ont toujours beaucoup de mal à en vivre. C'est pourquoi la Fédération nationale du cheval (FNC) vient de diffuser un manifeste qui, tout en rappelant les atouts de la filière cheval, aide à prendre conscience des ...
Question Écrite N° 10385 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, depuis plusieurs années la situation des directeurs d'école ne cesse de se dégrader alors que, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. Une enquête SE-Unsa révèle d'ailleurs que les personnels en question font état d'une véritable "souffrance au travail", même s'il ressort de ladite enquête que 79 % d'entre eux trouvent leur métier "intéressant", 70 % le jugeant "épuisant" et "stressant". Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'école revendiquent légitimement le ...
Question Écrite N° 10267 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée depuis le 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Mais ce dispositif, censé remplacer l'AER, en réduit cependant le champ d'application. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010, avoir ...
Question Écrite N° 11467 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 03/12/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les attentes et les inquiétudes des retraités de l'artisanat concernant le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, ils se sentent stigmatisés comme les nantis d'une France qui s'enfonce dans la crise, alors que la majorité d'entre eux ont un pouvoir d'achat devenu insuffisant pour couvrir les dépenses indispensables. Leurs charges sont ainsi de plus en plus lourdes : ils doivent faire face aux diminutions des remboursements de l'assurance maladie, sont contraints de souscrire des complémentaires santé, subissent des ...
Question Écrite N° 11889 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. L'ancien gouvernement avait décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs, ce qui a touché plus de 3,6 millions de personnes. Cette suppression avait laissé apparaître chez les personnes concernées un sentiment d'incompréhension et d'injustice compte tenu de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'à l'imposition des ...
Question Écrite N° 11615 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 12105 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise ...
Question Écrite N° 13633 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler ...
Question Écrite N° 14600 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit pour les salariés ayant eu des carrières longues de partir à la retraite avant soixante ans. En effet, le décret relatif au départ à la retraite à soixante ans du 3 juillet 2012 rétablit la possibilité supprimée par la réforme de 2010 de partir en retraite à soixante ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans et ayant cotisé la durée requise. Cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de soixante ans. ...
Question Écrite N° 14332 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des règles relatives aux obligations réglementaires de service. Il semblerait que l'application des dispositions prévues par le décret du 25 mai 1950, lequel prévoit un régime de majoration des heures pour les professeurs d'enseignement du second degré qui enseignent huit heures au moins dans "des classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves", soit différente selon les rectorats, voire même les établissements au sein d'une même académie, ce qui va à l'encontre du principe d'équité entre tous les fonctionnaires de même catégorie. Il lui demande par ...
Question Écrite N° 14226 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 14243 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des chambres de métiers et de l'artisanat de ne pouvoir mener à bien leurs actions d'accompagnement des entreprises et leurs missions d'insertion et de formation des jeunes. Depuis plusieurs années, elles ont réalisé des efforts en matière de maîtrise salariale, et ce, alors qu'elles ont repris des attributions nouvelles qui leur ont été déléguées par l'État (contrats d'apprentissage, nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise [Nacre], cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications...) sans moyen financier complémentaire. Outre la ...
Question Écrite N° 14230 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes manifestées par les très petites entreprises (TPE) à propos de leur financement et de leur accès au crédit. Dans un sondage réalisé auprès de ses adhérents, le Syndicat des indépendants (SDI) avait démontré en janvier 2012 que 53 % des adhérents exprimaient un besoin de financement, évalué à moins de 15 000 € pour 76 % d'entre eux, sans aucune réponse bancaire pour près de la moitié de ces derniers. Aucune des trois structures fusionnées au sein de la BPI (Oseo, FSI, CDC) ne semble répondre aux besoins en microcrédits exprimés par une majorité ...
Question Écrite N° 15474 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. À la suite des états généraux organisés par l'APHG le 28 janvier 2012, il a été rétabli l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique à compter de la rentrée 2014. Toutefois, le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. L'APHG considère qu'il est largement insuffisant de consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de ...
Question Écrite N° 15651 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » avait pour objectif de mettre en place une compensation financière de la différence entre les montants de la retraite des maîtres du secteur privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Or, récemment, la Cour des comptes a demandé par référé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. La remise en cause dudit régime aurait pour conséquence de creuser le différentiel avec les enseignants du ...
Question Écrite N° 16150 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire réforme de la formation de la profession d'orthophoniste. En effet, depuis 2010, cette réforme est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Néanmoins, à ce jour, l'ensemble des composantes de la profession reste dans l'attente de l'officialisation par le ...
Question Écrite N° 16207 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des collectes en plasmaphérèse. En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à mettre fin à toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette décision met en péril notre système de santé publique basé sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et ...
Question Écrite N° 16063 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine de parents algériens avant le 1er janvier 1963. Ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 suite à l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent en revanche se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition automatique de la nationalité française, ...
Question Écrite N° 16051 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une situation d'injustice qui n'a pas encore trouvé d'issue positive alors que le temps presse. Suite à la grève héroïque des mineurs de l'automne 1948, de nombreux mineurs ont été licenciés abusivement par les Houillères du Bassin Nord-Pas-de-Calais. Depuis plus de 60 ans, ils se battent pour un rétablissement intégral de leurs droits et pour le respect qui leur est dû. Ces mineurs demandent notamment, l'application de loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, avec la reconstitution de carrière comme dans tous les secteurs ...
Question Écrite N° 17274 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes exprimées par le conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais relatives à son budget de fonctionnement. Bénéficiant d'un agrément État-région par l'article L. 414-11 du code de l'environnement, les conservatoires d'espaces naturels (CEN) contribuent activement à la protection de la biodiversité et de la géodiversité en portant de nombreuses initiatives ancrées dans les territoires. Il apparaît que certains d'entre eux voient leur budget diminuer très fortement et la fédération du Nord-Pas-de-Calais, au demeurant très sollicitée par ...
