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Question Écrite N° 13147 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'iniquité que constitue la taxation différente de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce par l'ex-conjoint selon que celle-ci le soit sous forme de rente mensuelle, auquel cas elle est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ou bien qu'elle soit versée en une seule fois sous forme de capital, auquel cas elle est moins taxée. Aussi lui demande-t-il des précisions sur les sources de cette différence de traitement des personnes percevant cette prestation ainsi que sur les pistes qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette iniquité, source de ...
Question Écrite N° 14477 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les propriétaires de parts de SCPI quant à l'application de la directive européenne n° 2011/61/CE. En effet, celle-ci vise à réformer les modalités de gouvernance des SCPI en ayant recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui aura pour conséquence une diminution significative de l'épargne des titulaires de parts de SCPI. Or les SCPI n'étaient jusqu'à présent aucunement contraintes de disposer d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou encore pour ...
Question Écrite N° 20238 du 05/03/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 08/10/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application, au sein des administrations parisiennes, de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, des décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008, n° 2009-567 du 20 mai 2009, n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 et n° 2011-474 du 28 avril 2011, relatifs à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2008, 2009, 2011, 2012 et 2013. Ces textes législatif et ...
Question Écrite N° 20503 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les accidents de cyclistes impliquant un véhicule de grand gabarit, qui constitue la principale cause d'accidents mortels en ville. Comme le rappelle l'accident survenu à Paris le 31 janvier 2013, le scénario de l'accident vélo impliquant un poids-lourds - notamment celui de « l'angle mort » qui représente 39 % de ces accidents - est de loin le plus grave. La sécurité des cyclistes s'est considérablement améliorée en France depuis dix ans puisque le nombre d'accidents mortels a baissé de 30 % dans un contexte de forte augmentation de la pratique. Pour autant, le nombre de tués cyclistes qui se situe ...
Question Écrite N° 20544 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. Il s'était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique ...
Question Écrite N° 24926 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, dont l'article 6 stipule qu'il est interdit d'installer des détecteurs autonomes de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Alors que les professionnels de lutte contre les incendies l'ont alerté des risques de cette disposition, étant donné le nombre important de départs de feu qui ont lieu dans les parties communes, dont témoignent les incendies du 27 mai 2012 rue de Belleville dans le 20ème arrondissement de ...
Question Écrite N° 26793 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/10/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance que revêt la pérennité du corps d'élite que constitue la Garde républicaine et de ses 2 859 militaires dans ses missions de sécurité publique et de représentation protocolaire. Héritière des corps militaires qui ont assuré depuis les premiers rois francs la protection de Paris, la sécurité des institutions et les honneurs pour les hautes autorités de l'État, la Garde républicaine a été maintenue par les différents régimes politiques, conscients de l'importance des fonctions qui sont les siennes et de son prestige auprès des Parisiens. En matière de représentation protocolaire, ...
Question Écrite N° 32229 du 16/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL. En 2010, l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures servant au sein de l'armée française a été simplifié par arrêté du ministère de la Défense. Cependant, le Conseil d'État a limité la rétroactivité de cet arrêté aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, entraînant l'exclusion, de fait, de tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001. Ainsi, les militaires français ...
Question Écrite N° 41177 du 29/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement aux étrangers de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Alors que la réforme des retraites exige des efforts supplémentaires de la part de nos compatriotes, il semble indispensable de redéfinir les conditions d'attribution de l'ASPA ainsi que les modalités de récupération sur l'actif successoral. Toute personne, en âge de la retraite, n'ayant peu ou pas travaillé en France, peut en effet prétendre au versement de cette allocation à raison de 787,26 euros mensuellement soit 9 447,21 euros par an. Cette ...
Question Écrite N° 41163 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt de rétablir le diplôme national d'herboristerie. Ce diplôme existait en effet jusqu'en septembre 1941 et avait été supprimé car on croyait pouvoir maîtriser les plantes par la seule extraction de leur principe actif, or on s'est aperçu depuis qu'une plante est un organisme complexe qui fait coexister le principe actif et de nombreux autres éléments permettant de la consommer sans être exposé à des effets iatrogènes. Actuellement, il existe des écoles privées qui dispensent des cours notamment en matière de préparations et de conseils en herboristerie, mais ces ...
Question Écrite N° 45203 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire et pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant la reconversion des militaires. Le dispositif actuel d'aide à la reconversion, s'il a montré sa relative efficacité vis-à-vis des militaires du rang et des sous-officiers, est loin de parvenir encore à aider les officiers à retrouver un emploi civil. Aussi, alors que les officiers sont majoritairement visés par le plan de réduction d'effectifs prévu dans la loi de programmation militaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il ...
Question Écrite N° 45208 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/04/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire et pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant la vente des emprises foncières du ministère de la Défense situées à Paris et en Ile-de-France. Il compte sur la vente de ces emprises pour alimenter les ressources exceptionnelles censées financer 5,6 % du budget de la défense pour les exercices budgétaires 2014 et 2015 et 3 % du budget du ministère sur les cinq prochaines années. Aussi il lui demande comment il compte articuler ce besoin de financement avec la loi du 18 janvier 2013 relative à ...
Question Écrite N° 45199 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/03/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant le statut du conjoint de militaire. Cette question importante n'est pas traitée dans la loi de programmation militaire, alors que l'on sait les difficultés d'une vie rythmée par les affectations, les déménagements et l'incertitude sur l'avenir, liée à la nature de l'engagement consenti et à l'éventualité-particulièrement dans le contexte actuel- que le contrat ne soit pas renouvelé. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte ...
Question Écrite N° 45207 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/04/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire et pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant le pacte gouvernemental Défense- PME. Ce plan peine aujourd'hui à prendre corps, comme a pu le signaler récemment le conseil des industries de défense. Depuis un an, sa mise en œuvre est jugée par les acteurs industriels comme trop lente et manquant de pragmatisme. L'observatoire économique de la défense englobe les 27 000 fournisseurs du ministère et les 4 000 PME et ETI de la base industrielle et technologique de défense, qui représente pourtant ...
Question Écrite N° 45584 du 10/12/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 27/05/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant sa demande de rendez-vous au sujet de l'implantation du ministère de la Défense à Balard. En tant que député-maire de l'arrondissement où est réalisé ce grand projet, qui aura d'importantes conséquences pour le fonctionnement d'un quartier de Paris en pleine mutation et pour ses habitants et ceux qui y travaillent, il regrette que celui-ci néglige depuis un an et demi la demande de rendez-vous qu'il a formulée auprès de ses services conjointement ...
Question Écrite N° 47532 du 14/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des statuts des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par le ministère. Alors que le classement Pisa sur l'évaluation des systèmes éducatifs publié le 3 décembre 2013 révèle que le système français s'est fortement dégradé, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait de pénaliser les filières d'excellence comme les CPGE en diminuant fortement le salaire des professeurs au profit de ceux qui se trouvent en ZEP. Les services des professeurs CPGE sont à ce jour calculés selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 50-581 ...
Question Écrite N° 50805 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Avec la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a prévu de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle ...
Question Écrite N° 54700 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes et sur leur refus des propositions formulées par elle. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable ...
Question Écrite N° 54913 du 06/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/09/14)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier consacré par le journal Libération du lundi 14 avril 2014 aux différentes substances stupéfiantes, intitulé « droguez-vous avec modération - drogues : la parole à la défonce ». Avec ce titre, le journal Libération fait l'apologie de la consommation de stupéfiants, qui est louée dans les pages suivantes, où on peut lire : « il est plus que temps de subroger l'éducation à la répression, d'apprendre les dangers des conduites à risque afin que chacun soit maître de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre à se droguer avec modération ». Plus ...
Question Écrite N° 56145 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/02/15)
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction du bénéfice fiscal des anciens combattants et des invalides mise en place par le Gouvernement. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire. Les personnes invalides civils bénéficient également d'une demi-part fiscale supplémentaire. Or, depuis cette année, si un même contribuable est à la fois ancien combattant et invalide civil, il ne bénéficiera pas de deux demi-parts mais d'une seule. Cependant, la notice explicative accompagnant la déclaration de revenus « ...
