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Question Écrite N° 99894 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC, scènes de musiques actuelles. En effet, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu et celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, ...
Question Écrite N° 101058 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la chasse en général et la chasse aux chiens courants en particulier. En effet, de nombreuses fédérations de chasse s'inquiètent de la possible mise en place de différentes dispositions notamment sur la restriction des jours de chasse, sur l'assouplissement de l'ordonnance, sur l'extension de l'utilisation de colliers de repérage, sur les discriminations pour découpler ou encore sur les baux de forêts domaniales, etc. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position au sujet de la mise en place de ces différentes dispositions et savoir si ...
Question Écrite N° 102868 du 21/02/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la multiplication des actes de pêche illégale et des intrusions dans les eaux territoriales en Nouvelle-Calédonie. En effet, de nombreux acteurs locaux et des ONG s'inquiètent des nouvelles intrusions début 2017 de pêcheurs vietnamiens qui illustrent le développement de ce type de piraterie et les difficultés qui en résultent. Ces pêches prédatrices qui se produiraient actuellement dans les lagons du Nord de la Nouvelle-Calédonie peuvent, selon les ONG, décimer en une campagne de pêche l'équivalent d'un an de quotas - de pêche légale - sur la zone. Face à la non-protection de ses eaux territoriales ...
Question Écrite N° 103392 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe d'accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'ordonnance n° 2017-50 et sur les inquiétudes de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette directive prévoit à son article 4 septies la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises. Ainsi, selon les masseurs-kinésithérapeutes, un diplômé européen pourrait réaliser une partie des actes réservés ...
Question Écrite N° 103881 du 18/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'exploitation faite des résultats de la surveillance satellite confidentielle exercée au profit du contrôle des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'ile de la Passion (Clipperton). En effet, face au pillage des eaux riches de Clipperton par des navires sud-américains et asiatiques, cette surveillance satellite complète les moyens mis en œuvre par la France pour la surveillance de cette importante ZEE isolée du Pacifique Est (1 à 2 navires de la marine nationale par an - 4 jours sur zone par an). Le témoignage des éco-operateurs sur zone, et le ...
Question Écrite N° 101947 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le métier lié à l'engraissement des agneaux. En effet, depuis de nombreuses années, le marché de la viande, en général, et de la viande ovine en particulier est en recul permanent. Cette situation ne touche cependant pas l'agriculture biologique. Or dans cette filière, le cahier des charges pour les jeunes agneaux est très contraignant et impose une phase d'allaitement minimale de 45 jours. Cette contrainte européenne ignore les spécificités des zones « ovins lait », comme dans la région du Roquefort, où les agneaux sont ...
Question Écrite N° 101670 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Brassac. La brigade de proximité de gendarmerie de Brassac, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire ...
Question Écrite N° 101672 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Montredon-Labessonié. La brigade de proximité de gendarmerie de Montredon-Labessonié, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en ...
Question Écrite N° 101677 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Valence d'Albigeois. La brigade de proximité de gendarmerie de Valence d'Albigeois, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en ...
Question Écrite N° 101671 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Lacaune. La brigade de proximité de gendarmerie de Lacaune, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire ...
Question Écrite N° 101678 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Villefranche d'Albigeois. La brigade de proximité de gendarmerie de Villefranche d'Albigeois, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades ...
Question Écrite N° 101676 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Vabre. La brigade de proximité de gendarmerie de Vabre, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire ...
Question Écrite N° 101673 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Murat-sur-Vèbre. La brigade de proximité de gendarmerie de Murat, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile ...
Question Écrite N° 101674 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Réalmont. La brigade de proximité de gendarmerie de Réalmont, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire ...
Question Écrite N° 101675 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Roquecourbe. La brigade de proximité de gendarmerie de Roquecourbe, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile ...
Question Écrite N° 100480 du 08/11/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l'Agence française de l'adoption. En effet, depuis plus d'un an, le Gouvernement travaille à harmoniser les services publics de protection de l'enfance, ce par la fonte de l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Si l'initiative du Gouvernement est à soutenir et encourager, celle-ci impliquerait cependant, selon certaines associations, des conséquences non négligeables pour tous ceux qui prennent part au processus d'adoption. Cela entraînerait, premièrement, la ...
Question Écrite N° 57585 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, le Gouvernement aurait prévu de financer les dispositions contenues dans ce projet de loi par les seuls 645 millions d'euros issus de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), taxe instaurée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité. Des associations s'inquiètent de l'insuffisance des financements et ...
Question Écrite N° 57557 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes de certaines associations concernant le budget consacré au financement du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Seuls les 645 millions d'euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie seraient affectés au financement de la réforme. Au regard du coût de l'accompagnement de la perte d'autonomie (près de 30 milliards par année dont plus de 7 milliards financés directement par les ...
Question Écrite N° 101135 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé). En effet, depuis plusieurs mois, les syndicats professionnels et l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent quant à l'application concrète de cette mesure et les risques associés pour les patients. Ainsi, un projet d'arrêté et de décret autoriserait désormais les professionnels du sport à intervenir auprès des patients en affection de longue durée classés parmi ...
Question Écrite N° 100618 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active pour les agents de la fonction publique hospitalière. En effet, depuis la création du SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Or, en 2016, les ambulanciers sont considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire car, officiellement, ils n'ont pas de contact avec le patient. Pourtant, il semble que, dans la réalité, l'ambulancier est en contact quasi-permanent avec le patient. En effet, il est l'un des premiers ...
