Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 337 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9423 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/05/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la loi de modernisation et de l'économie de 2008. En effet, certaines associations se sont inquiétées de l'application de cette loi qui a eu pour conséquence la création de nombreux m² supplémentaires au profit de la grande distribution. Ces associations qui ont toujours dénoncées cela souhaiteraient l'installation d'un observatoire départemental placé sous la haute autorité du représentant de l'État. Cet observatoire aurait pour objectif de renforcer la visibilité de l'appareil commercial pour les pouvoirs publics et les élus. Cette instance pourrait, à terme, assurer un ...
Question Écrite N° 11854 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Alors que la montée du chômage rend plus que jamais nécessaire l'accès à la formation tout au long de la vie, l'AFPA principal opérateur de la formation professionnelle au niveau national rencontre d'importantes difficultés. Cet organisme qui tient depuis des décennies un rôle central dans la formation professionnelle et l'adaptation des salariés aux nouveaux besoins de l'économie semble avoir été systématiquement affaibli depuis deux ans suite au ...
Question Écrite N° 11777 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les installations de production d'énergie propre. En effet, des associations de producteurs s'inquiètent de l'établissement de contrats de rachat qui seraient non conformes à la législation. En effet, ces contrats dont la demande a été mise en service le 28 mars 2011 (avant la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012) ne seraient pas conformes aux conditions d'achats entraînant ainsi une injustice dans le traitement de ces contractants au regard du droit. Cette inégalité de traitement se justifierait par l'impression du contrat après la date du 12 avril ...
Question Écrite N° 12058 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens gynécologues médicaux. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. Les besoins des femmes en gynécologues médicaux sont beaucoup plus élevés que l'offre. On compte ...
Question Écrite N° 12008 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. En effet, des associations de retraités se sentant stigmatisées s'inquiètent des futures mesures qui pourraient être mises en place. Considérant que leurs charges seraient de plus en plus lourdes (diminution des remboursements de l'assurance maladie), qu'ils participent depuis longtemps à la solidarité nationale (paiement des impôts et aide des enfants et petits-enfants), la perspective de certaines mesures les alarment. Ils souhaiteraient que soient prises des mesures pour se soigner décemment, que soit prise en charge la dépendance, que ...
Question Écrite N° 12039 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Vietnam. En effet, selon certaines associations, il existerait encore de nombreux cas de violations des droits de l'Homme au Vietnam. Des centaines de personnes seraient persécutées chaque jour à cause de leurs appartenances religieuses ou pour avoir protester contre le gouvernement actuel. Une pétition lui a été adressée ainsi qu'à l'attention du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. La situation restant préoccupante, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 12393 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des éleveurs de palmipèdes gras. En effet, la mise aux normes Bien-être animal demandée par l'Union européenne nécessite le soutient de l'État. Or il semblerait que l'enveloppe d'aide de l'État baisse au fil des années ne permettant pas à cette filière de mettre aux normes leur parc. Cependant, il semblerait que des arbitrages vont être rendus d'ici quelques jours au sujet de cette aide de l'État. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire ...
Question Écrite N° 12259 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de biologistes concernant le PLFSS 2013. En effet, ceux-ci verrait, dans la baisse du tarif des analyses, une menace à la fois pour eux et pour nos concitoyens. Cette branche de la médecine représenterait 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects et reste un service de proximité pour tous. Selon ces associations, cette baisse du tarif pourrait se caractériser par l'accroissement du déficit de cette industrie entraînant une baisse de la qualité du service proposé et une fermeture partielle ou totale de laboratoire d'analyse. Ainsi, il lui ...
Question Écrite N° 12907 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/11/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude croissante des buralistes en France et plus particulièrement celle des buralistes situés en région Midi-Pyrénées, proche de l'Espagne et de l'Andorre. En effet, le commerce et la fiscalité du tabac sont libres selon les pays entraînant ce qu'on pourrait appeler « le tourisme fiscal » (le paquet de cigarette coûte 2,80 euros en Andorre, 4,80 euros en Espagne et 6,60 euros en France). Ce marché parallèle qui ne fait que s'accroître renforce les disparités entre les buralistes français et ceux des pays voisins symbolisé par le développement d'un marché déloyal, d'une ...
Question Écrite N° 13381 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ceux-ci s'inquiètent de se voir exclus de l'adhésion facultative qui, selon eux, aurait été déclaré comme devant s'appliquer à l'ensemble des ordres paramédicaux. Pour eux, l'adhésion facultative devrait être l'expression démocratique du meilleur témoignage pour une profession et serait un immense espoir. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'ordre ...
Question Écrite N° 13073 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie dans la filière scientifique. En effet, des associations de professeurs d'histoire et de géographie s'inquiètent des horaires d'enseignement de cette matière. Selon eux, le futur horaire de 2 heures en premières scientifiques ne serait pas adéquat pour pouvoir enseigner cette matière dans les meilleures conditions possibles. Ils souhaiteraient que l'horaire passe à 2 heures 30 et en premières et en terminales scientifiques pour que les élèves puissent préparer au mieux l'épreuve écrite du baccalauréat. Ainsi, il lui demande quelle est la position du ...
Question Écrite N° 14064 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : " les États membres peuvent, après consultation de la commission, exclure du champ d'application de la présente ...
Question Écrite N° 14446 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/02/15)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration d'une indemnité de repas dans leur salaire par les assistantes maternelles. En effet, des associations d'assistantes maternelles s'inquiètent de l'application d'une telle obligation qui, pour elle, pourrait constituer une « dérive logique et justifiée ». L'assistante maternelle pourrait augmenter jusqu'à 4,40 euros par repas l'indemnité qu'elle demande entraînant ainsi un coût excessif supporté par les parents. Alors que le Gouvernement incite les assistantes maternelles à accueillir plus d'enfants dont les familles peuvent être en situation de précarité, il ...
Question Écrite N° 14559 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion à l'option démographie médicale. En effet, nombre de médecins ruraux s'inquiètent de voir leur fin à l'adhésion à l'option démographie médicale pour des motifs qui ne correspondent pas à la réalité rurale. Alors que la loi pour adhérer à cette option recommande aux médecins d'avoir deux tiers de leur activité sur leur commune, ceux-ci ne peuvent y répondre car, exerçant sur un territoire très vaste (un rayon d'environ 20 km) et répondant à la problématique des déserts médicaux, ils ne peuvent travailler seulement sur leur commune d'implantation. Ainsi, il ...
Question Écrite N° 14754 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restauration collective dans la fonction publique. Cette restauration apporte aux agents de l'État un repas chaud et équilibré à un coût moindre. Cependant, la hausse de la TVA à 7 % a entraîné une augmentation du prix de ces repas, ce qui aurait eu pour conséquence une diminution de la fréquentation de ces établissements. De plus, des associations de restaurateurs s'inquiètent de la hausse future de la TVA à 10 %. Selon eux, cette mesure viendrait contredire le but de cette restauration qui se veut sociale et serait préjudiciable à la fois pour les agents et la restauration ...
Question Écrite N° 16311 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids-lourds prévue cette année. En effet, de nombreuses associations de routiers s'inquiètent de cette mesure qui concernera les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national et local. Pour ceux-ci, l'application de cette taxe serait lourde de conséquence et pourrait entraîner une perte de 10 % à 20 % et un surcroît de charges administratives. S'ils comprennent le besoin de réduire leur empreinte environnementale, ils ne souhaitent pas que cela influe sur la juste concurrence entraînant des ...
Question Écrite N° 15773 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le service social d'intérêt général (SSIG). En effet, selon les PACT, les collectivités ont tendance à recourir à la commande publique pour financer des activités relevant de l'initiative associative. Le Gouvernement a annoncé qu'il allait examiner dans les prochains mois les modalités de contractualisation État-collectivités-associations qui se concrétiserait par une loi sur l'économie sociale et solidaire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions pour l'avenir. Ministère ...
Question Écrite N° 15896 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique de l'illettrisme à l'école. En effet, l'inquiétude des parents ne cessent de croire, la France recule dans tous les classements internationaux en lecture et près de 40 % des élèves sortiraient du primaire sans maîtriser correctement la lecture et l'écriture. Ainsi la loi de refondation de l'école pourrait être l'occasion de prendre les mesures appropriées et concrètes pour l'enseignement des fondamentaux. Certaines associations préconiseraient le recours aux méthodes syllabiques dès le CP et la mise en place d'une évaluation nationale centrée sur la lecture dans le but ...
Question Écrite N° 16034 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. En effet, un projet de loi a été adopté et publié au Journal officiel le 11 août 2011 rendant ainsi possible la participation du citoyen au fonctionnement de la justice. Ces citoyens tirés au sort siègent au côté de magistrats pour juger, au sein du tribunal correctionnel, toutes les atteintes violentes aux personnes. De plus, ils devaient aussi faire partie du tribunal d'application des peines pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle. Vu comme un acte civique, ce projet de loi avait pour but de ...
Question Écrite N° 15759 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française en opérations extérieures. En effet, les anciens combattants de l'armée française ayant participé à des opérations extérieures souvent ne peuvent bénéficier de cette carte du combattant. Les critères d'attribution de cette carte devenant de plus en plus complexes et restrictifs ne correspondent plus aux engagements actuels de nos forces militaires. Pourtant, ces soldats sont exposés à des risques d'ordre militaire dans un ...
