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Question Écrite N° 12802 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 comme une « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à notre pays de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. À ce titre, elles souhaitent être entendue dans le cadre des auditions menées en vue de la préparation d'un troisième plan autisme. En effet, un ...
Question Écrite N° 13025 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. Alors que le Gouvernement a mis en place les dispositifs d'emploi d'avenir et d'emplois aidés, visant à favoriser l'accès à l'emploi de 250 000 personnes, rien n'a été fait pour faciliter l'accès à l'emploi des seniors. En effet, en 2012, le taux d'activité des 55-64 ans était de 42,5 % en France, soit inférieur de 7,2 points au taux d'activité moyen dans l'Union européenne. Pourtant, à l'échelle européenne, on constate que les pays qui ont le plus ...
Question Écrite N° 14893 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité toute relative de la procédure de référé précontractuel comme incitation pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Bien que ce dispositif remarquable ait été amélioré au fil des années (article L. 22 du code de justice administrative devenu articles L. 551-1 à L. 551-12 de ce même code), il est loin d'apporter à l'achat public les avantages qu'on est en droit d'en attendre ; force est de constater qu'une grande majorité des consultations est entachée d'irrégularités, dont une bonne partie constituent une atteinte à ...
Question Écrite N° 14890 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 30/09/14)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le potentiel non utilisé de logements sociaux et d'hébergement d'urgence que représentent les logements de fonction vacants appartenant à l'État et aux diverses collectivités territoriales. En effet, une enquête menée dans le périmètre du Grand Lyon constate que près de 400 logements de fonction sont inoccupés dans l'agglomération et 550 sont vacants si l'on ajoute les lycées de la région Rhône-Alpes et les collèges du département du Rhône, ce qui représente 33 000 mètres carrés de logements vides. Ces chiffres transposés à l'échelle nationale permettent ...
Question Écrite N° 14906 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'une économie de plusieurs milliards d'euros par an qui pourrait être réalisée par la sécurité sociale sur les remboursement de médicaments non utilisés. Alors que les comptes de la sécurité sociale se dégradent au point de menacer la pérennité même de notre système social, des millions d'euros par an sont littéralement jetés à la poubelle en raison d'un immense gâchis médicamenteux. Ainsi de nombreux patients se disent choqués par le fait que les pharmaciens ne reprennent pas les boîtes non entamées et non périmées de médicaments, notamment ceux, ...
Question Écrite N° 14892 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des salariés et des employeurs concernant l'intention de l'État d'opérer un nouveau prélèvement sur les ressources du 1 % logement. Il convient de rappeler que la participation des employeurs à l'effort de construction prend une part décisive dans la réalisation de logements à destination des salariés mais aussi, par l'intermédiaire de prélèvements déjà effectués par l'État, au financement des agences publiques du logement telles que l'ANAH et l'ANRU. Aussi, chaque année, Action logement délivre des aides à l'accès au logement en direction de ...
Question Écrite N° 16085 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc ...
Question Écrite N° 16317 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés, hôtels et restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne relèvent pas du code des transports. ...
Question Écrite N° 16313 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact disproportionné qu'aura sur les grossistes-distributeurs, mais aussi les négociants-grossistes et les entrepositaires-grossistes l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds. En effet, l'ensemble de ces professionnels assurent, sur tout le territoire national, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la ...
Question Écrite N° 16988 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionne la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit ...
Question Écrite N° 16907 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des candidats, des enseignants de la conduite ainsi que des examinateurs, concernant les délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Actuellement les auto-écoles ont de fortes difficultés pour satisfaire les demandes de passage de l'examen en raison notamment d'un manque d'inspecteurs. Les candidats recalés une première fois sont les plus touchés en raison d'un système d'attribution des places défavorable et se retrouvent littéralement punis en attendant parfois jusqu'à six mois pour obtenir une nouvelle date d'examen. Outre qu'elle pénalise financièrement les candidats, ...
Question Écrite N° 17477 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues travaillant au sein de la police nationale sur l'ensemble du territoire. Mis en place en 1982, les psychologues de la police nationale assurent des fonctions de formation du personnel tant initiale que continue, de conseil, de recherche appliquée et enfin de participation aux concours de recrutement de policiers. Depuis 1996 des psychologues assurent des missions de soutien psychologique et, depuis 2006, d'autres apportent leur soutien aux victimes dans les commissariats de police. Malgré ces missions essentielles au profit des policiers parfois en grande difficulté et au bon ...
Question Écrite N° 18349 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sentiment de très nombreux usagers de la route, concernant le caractère excessif et disproportionné des sanctions applicables à certains excès de vitesse, qui les conduit à percevoir cette répression non pas comme un outil de pédagogie et de prévention, mais bien comme un moyen d'alimenter les caisses de l'État, détaché de la lutte contre l'insécurité routière. Il en va ainsi des contrôles par des radars mobiles dont l'emplacement apparaît souvent aux usagers comme étant sans rapport avec le degré d'accidentologie de l'endroit où s'effectue le contrôle, notamment en milieu urbain et ...
Question Écrite N° 18217 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance alarmante de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et de dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or, en raison de la suppression de cette spécialité entre 1987 et 2003, on constate une importante carence de professionnels dans ce domaine. Si la spécialité a été rétablie à compter de 2003, seulement 20 à 30 postes d'internes sont attribués chaque année à la gynécologie ...
Question Écrite N° 17857 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les chambres consulaires du commerce et de l'artisanat concernant le devenir de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Ce fonds, qui intervient au soutien de l'économie de proximité, a un réel impact sur l'économie locale et sur la qualité de vie des habitants grâce à la redynamisation et la pérennisation des petits commerces, des services et de l'artisanat, lesquels jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de création de lien social. En effet, la dotation ...
Question Écrite N° 18309 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 18732 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que «les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses ...
Question Écrite N° 19752 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants des établissements privés relatives aux difficultés de leur régime de retraite. La loi Censi, votée à l'unanimité en 2005, prévoit le rapprochement des retraites des enseignants du privé de celles de leurs collègues du public ainsi que la mise en place d'un dispositif financé à parts égales par l'État et les enseignants. Toutefois, un récent rapport de la Cour des comptes alerte le Gouvernement et les partenaires sociaux sur le danger d'insolvabilité de ce régime, et des réflexions sont en cours pour prévenir une telle situation. Dans ce cadre, les ...
Question Écrite N° 2049 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet désastreux pour les salariés du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale et que le Gouvernement projette de faire passer de 8 % à 20 %. En effet, le forfait social est une contribution à la charge des employeurs s'appliquant aux éléments de rémunération versés par l'employeur et soumis à la CSG mais exclus des cotisations de sécurité sociale, tels que l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE et Perco) ainsi que les contributions de l'employeur aux régimes de retraite complémentaire. La ...
Question Écrite N° 20284 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les différences de traitement concernant la taxe d'habitation applicable aux étudiants. En effet, lorsqu'un étudiant habite une résidence gérée par le CROUSS il n'est pas soumis à la taxe d'habitation ; en revanche, si cette même résidence, toujours affectée au logement étudiant, a un gestionnaire autre que le CROUSS, la taxe d'habitation devient alors exigible. Il en va de même lorsque l'étudiant est contraint de se loger dans le secteur privé, notamment en raison de l'insuffisance de logements gérés par le CROUSS. Ces différences ...
