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Question Écrite N° 10226 du 20/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de diffusion par France Télévisions des émissions en langue bretonne dans le département de la Loire-Atlantique. Depuis septembre 2002 et l'arrêt de la diffusion de l'émission hebdomadaire « Red an Amzer », plus aucune émission en langue bretonne n'est diffusée de manière régulière sur le territoire de la Loire-Atlantique. Pourtant, en mai 2003 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a reconnu en réunion plénière la requête du collectif « Du breton dans ma télé » l'alertant sur cette disparition. Ainsi le CSA reconnaissait que la « suppression de ce programme proposé ...
Question Écrite N° 12356 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Il soutient pleinement la mise en œuvre d'un plan d'action pour l'écosystème de nos cours d'eau. Il note néanmoins que cette circulaire engendre une certaine insécurité chez les propriétaires de moulins ancestraux qui ne sont plus en activité. La nécessité de préserver la continuité écologique des cours d'eau doit être mise en perspective avec la volonté de préservation des moulins en bon état, éléments ...
Question Écrite N° 12388 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le manque de visibilité qu'ont les collectivités locales souhaitant favoriser l'utilisation du cheval afin d'assurer divers services de leur compétence. Actuellement des collectivités font appel à la filière équestre pour assurer entre autres la collecte des déchets, le ramassage scolaire ou certaines activités de l'office du tourisme, dont la découverte du patrimoine local. Ces usages sont d'ailleurs le plus souvent organisés en complémentarité afin d'assurer au maximum la rentabilité de cette démarche. Ces services permettent de répondre à des préoccupations ...
Question Écrite N° 13575 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP ont connu depuis leur création en 1983 un succès indéniable avec plus de 600 zones créées, dont 56 en région Bretagne. Cet instrument de préservation du patrimoine est très apprécié des communes chargées d'histoires, notamment regroupées au sein des Villes d'Art et d'histoire, des Villes historiques, ou des Petites cités de caractère. À tel point qu'en Bretagne, pour rejoindre le réseau des Petites cités de ...
Question Écrite N° 13432 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. La loi du 12 juillet 1992 leur permet, pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres. Cette validation est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l'assuré a cotisé au cours d'une année civile. L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret n° ...
Question Écrite N° 16818 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Ce régime inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » avait pour objectif de compenser financièrement la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent, en vingt ans, celle du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la ...
Question Écrite N° 16554 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires pour les collectivités rurales. Les mesures annoncées en vue de donner à l'école les moyens de sa refondation sont nécessaires afin de permettre la réussite éducative de tous. À ce titre, la réforme des rythmes scolaires répond à une préoccupation importante de la communauté éducative et des parents d'élèves estimant à juste titre que les journées de cours à l'école primaire sont trop denses. Comme annoncé dans le rapport de concertation sur la refondation de l'école, l'organisation du temps périscolaire complémentaire doit faire l'objet ...
Question Écrite N° 17376 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels ambulants. La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Cependant, pour certaines professions, comme les vendeurs ambulants, le mode de calcul de la CFE ne semble pas adapté. En effet, un indépendant à qui suffit un simple véhicule comme structure, tel un vendeur de pizzas ou un ...
Question Écrite N° 17012 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rôle des commissions départementales de l'espace agricole (CDCEA). Instaurées en 2010, le but de ces commissions consultatives était de réduire la consommation de l'espace agricole. Cependant, le rôle de la CDCEA est limité à un avis consultatif lors de l'examen des PLU. Il semble difficile dans ce cas d'assurer une meilleure gestion de l'espace agricole, si les agriculteurs ou leurs représentants n'ont pas un rôle central dans le processus de zonage. La France, mauvaise élève en Europe pour la consommation des terres agricoles, devrait ainsi s'inspirer de la ...
Question Écrite N° 18250 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pension de réversion pour les conjoints non mariés. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, salarié ou fonctionnaire. Avec la réglementation actuelle, les couples pacsés ainsi que les couples en unions libres ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Elle n'est en effet réservée qu'aux couples ayant été mariés. Il lui demande donc si le Gouvernement compte faire évoluer la loi afin de tenir compte de l'évolution des unions pour rendre éligibles les couples pacsés au dispositif de la ...
Question Écrite N° 18143 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti ...
Question Écrite N° 20294 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instauration d'une allocation d'autonomie pour tous les étudiants. La massification scolaire a conduit à l'allongement de la durée de la période de formation et d'insertion des jeunes. Cette évolution a conduit depuis plusieurs décennies à l'émergence de la jeunesse comme un nouvel âge de la vie. Si les jeunes forment un groupe social hétérogène, l'ensemble des jeunes forment une communauté de destin partageant le même besoin de formation et la même aspiration d'autonomie. Alors que la grande majorité des étudiants sont majeurs civilement, ils ne sont toujours pas ...
Question Écrite N° 20068 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation des retenues collinaires. Les changements climatiques que l'on observe sur la planète incitent à préserver au mieux nos ressources en eaux. La réglementation actuelle sur les retenues d'eau a, à juste titre, l'objectif de garantir la continuité écologique des cours d'eau et la régénération des nappes phréatiques. Ces changements climatiques touchent en premier lieu les agriculteurs qui ont ainsi l'obligation de mettre en place des retenues collinaires respectant ces objectifs. Cependant, la charge financière ou tout simplement les difficultés ...
Question Écrite N° 20128 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité que des menus végétariens équilibrés et variés soient disponibles chaque jour en restauration collective. En effet, la liberté de choisir une alimentation végétarienne équilibrée et variée dans la restauration collective (écoles, universités, entreprises, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) n'est pratiquement jamais respectée. Les choix qui s'offrent aux personnes désirant manger végétarien sont le plus souvent des choix « par défaut » : une fois les produits carnés enlevés, que reste-t-il ? Les orientations officielles ...
Question Écrite N° 20408 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la déconstruction des bâtiments agricoles, notamment poulaillers et porcheries construits avec du fibrociment amianté. Lors de leur abandon ou de leur déconstruction, ces bâtiments sont source d'une pollution par l'amiante très importante. En effet, la fragmentation des plaques de ciment laisse s'échapper des microfibres d'amiante. La santé des personnes résidant aux environs de ces bâtiments agricoles est ainsi menacée. Cependant, la situation actuelle de la filière avicole, et dans une autre mesure de la filière porcine, ne permettent pas aux propriétaires d'assumer ...
Question Écrite N° 20045 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la responsabilité des armateurs pour des « dégazages » en mer, hors des eaux territoriales. La cour d'appel de Rennes, dans son arrêt n° 13-46 du 10 janvier 2013 a déclaré hors de cause l'armateur d'un cargo frigorifique qui avait opéré des rejets illicites. Le bateau avait ensuite été abandonné par l'armateur du navire. Cet armateur avait été condamné à une amende d'un million d'euros en première instance par le tribunal correctionnel de Brest. La cour d'appel a donc ensuite ...
Question Écrite N° 20836 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation à venir du coût de la dépendance. Celui-ci est en grande partie déterminé par l'évolution du nombre de personnes âgées. D'après les projections réalisées par la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) et l'INSEE, à partir des données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le nombre des personnes âgées dépendantes en France métropolitaine serait multiplié par 1,4 entre 2010 et 2030 et par 2 entre 2010 et 2060. Aujourd'hui le financement de la dépendance s'organise autour de trois acteurs : la ...
Question Écrite N° 20877 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de ...
Question Écrite N° 20883 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable aux tatouages. Cette réglementation a été bâtie en bonne intelligence entre les services de la direction générale de la santé (DGS) et les représentants du secteur, particulièrement le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT), lors de la rédaction du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage. Il apparaît toutefois que les échanges ont été suspendus par la DGS depuis lors. Or seul un groupe de travail constitué des représentants du secteur et de la DGS ...
Question Écrite N° 20929 du 12/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans le placement de personnel d'origine étrangère, notamment d'Europe centrale et orientale. Ces sociétés démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'oeuvre qualifiée à des coûts horaires très inférieurs à ceux pratiqués en France. Ce problème, qui s'amplifie, ne pourra se régler que dans un cadre européen. Il lui demande quelles sont les ...
