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Question Écrite N° 12697 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reprise des violences entre Jérusalem et le peuple palestinien, auxquelles nous assistons depuis plusieurs jours. Alors que des tirs de roquettes ont repris vers Israël, atteignant Tel-Aviv, et après plusieurs jours de bombardements sur la bande de Gaza, l'armée israélienne semble se préparer à une intervention terrestre qui inquiète particulièrement la communauté internationale. Comme l'a souligné la secrétaire d'État américaine Hillary Clinton, qui s'est rendue sur place pour s'entretenir successivement avec les dirigeants israélien et palestinien, il est essentiel d'obtenir une ...
Question Écrite N° 12472 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/10/14)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la note française par l'agence de notation Moody's. Il y a quelques jours, l'agence Moody's a abaissé la note de la France de AAA à AA1. L'agence a expliqué sa décision en faisant part de ses inquiétudes face à la faible croissance de la France et à la situation des finances publiques. Cette dégradation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient quinze jours à peine après l'annonce par le Gouvernement du « pacte de compétitivité », pourtant censé redonner un nouvel élan à l'économie française. Or, selon l'agence Moody's, la France est de plus en plus ...
Question Écrite N° 14239 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'adoption par le Sénat, le 4 décembre 2012, d'une proposition de loi « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Si ce vote est confirmé par l'Assemblée nationale, la France passera d'un régime d'interdiction assorti de dérogations, en vigueur jusqu'alors, à un régime d'autorisation encadrée. Cette évolution constitue un changement majeur. Aussi, il est regrettable que cette proposition de loi ait été inscrite à l'ordre du jour du Sénat sans qu'aucun débat préalable n'ait été initié. Nombreux sont ...
Question Écrite N° 14686 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/12/14)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les conditions d'hygiène de la prison des Baumettes. Établi après une visite de contrôle au mois d'octobre 2012, ce rapport est en effet accablant. Cafards dans les réfrigérateurs, araignées, cloportes, rats dans les cellules, humidité qui suinte des murs, lumière, douches et chasses d'eau qui ne fonctionnent pas, absence de séparation entre les toilettes et le coin cuisine. Autant d'éléments qui témoignent d'un état d'insalubrité inacceptable, auquel vient s'ajouter un taux de surpopulation de ...
Question Écrite N° 14373 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la 18e conférence de l'ONU sur le climat qui s'est conclue, samedi 8 décembre 2012, par un constat d'échec. Abrégeant les négociations sans issue, la présidence qatari a fait adopter un texte de portée symbolique qui confirme les blocages actuels. Une quinzaine des pays seulement, en plus de l'Union européenne et de l'Australie, se sont engagés à poursuivre, pour la période 2013-2020, le protocole de Kyoto, qui expire à la fin de l'année. La Russie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande se sont quant à eux retirés. Les États-unis ne l'avaient jamais ratifié. Globalement cela ne ...
Question Écrite N° 14536 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrick Balkany alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de places dans les centres d'hébergement d'urgence, particulièrement critique cet hiver. Depuis plusieurs semaines, les associations pointent une saturation jamais vue du dispositif d'accueil des sans-abri. Au mois de novembre 2012, les demandes d'hébergement reçues par le 115 ont cru de 37 % par rapport à l'année dernière. Le taux de réponses négatives atteint quant à lui 71 %. Les réquisitions éventuelles des biens de telle ou telle institution, qu'elle soit laïque ou cultuelle, ne saurait constituer une réponse pérenne à cette situation d'urgence à laquelle plusieurs ...
Question Écrite N° 14457 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Commission européenne pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Les États membres ont ainsi été appelés à durcir leurs mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Le commissaire chargé de la fiscalité a néanmoins estimé que les solutions unilatérales ne suffisaient pas et qu'une « solide politique de cohésion contre les évadés fiscaux et ceux qui leur facilitent la tâche » était donc « essentielle ». Bruxelles a d'ores et déjà adopté deux recommandations pour encourager les États à faire plus en la matière : d'abord, en invitant les États ...
Question Écrite N° 16498 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de changement d'adresse d'un électeur lorsque son immeuble fait l'objet d'une démolition et qu'il est directement relogé par la ville. Actuellement, il n'existe que deux procédures d'inscription sur les listes électorales, fixées par la circulaire ministérielle 122C du 20 décembre 2007 relative à la révision et la tenue des listes électorales et modifiée le 17 décembre 2009. Cette circulaire stipule que l'inscription sur les listes électorales est volontaire, c'est-à-dire sur demande, excepté pour les personnes atteignant l'âge de dix-huit ans, pour lesquelles la procédure ...
Question Écrite N° 1349 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/08/12)
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de détention et d'utilisation des animaux sauvages au sein des cirques. En effet, nombre de nos concitoyens se sont émus de voir ces animaux, vivant habituellement en communauté à l'état sauvage, retenus en captivité dans des conditions inadaptées à leurs besoins. Aussi, il l'interroge quant à une possible évolution de la législation applicable à la détention d'animaux sauvages au sein des cirques. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La France s'est ...
Question Écrite N° 16703 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi "mariage pour tous". Alors que cette manifestation a mobilisé plus de manifestants qu'aucune autre manifestation organisée au cours de ces trente dernières années, les chiffres annoncés par la préfecture de police de Paris, qui avance le chiffre de 340 000 manifestants, laissent perplexe. Comment, en effet, peut-on raisonnablement estimer à 340 000 le nombre de manifestants alors même que le seul Champ de mars, point de convergence des trois cortèges, a rapidement été ...
Question Écrite N° 17487 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la couverture médiatique de la guerre au Mali. En effet, on constate que les images de ce conflit sont extrêmement rares. Les journalistes présents sur place déplorent par ailleurs avoir la plus grande difficulté à accéder aux zones touchées. Tenus très à l'écart des opérations menées par les troupes maliennes et françaises, ces reporters, bloqués par des barrages et points de contrôle multiples, peinent à rendre compte de la situation sur le terrain et ne peuvent vérifier les informations qui leur parviennent par bribes. Reprise aux islamistes par les forces spéciales françaises le 18 ...
Question Écrite N° 17488 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action des ONG humanitaires au Mali. Une rencontre avec les ONG, consacrée à la situation humanitaire au Mali, s'est tenue le 17 janvier 2013 au Centre de crise du ministère des Affaires étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du bilan de la situation actuelle dressée par les ONG présentes au Mali et des perspectives d'action qui ont été définies au cours de cette rencontre. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Au cours de la réunion du 17 janvier dernier, les partenaires de solidarité ont appelé à la poursuite des programmes ...
Question Écrite N° 17599 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 17773 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du statut juridique de l'animal. Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre code civil n'a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens meubles" (art. 528). Nos concitoyens sont pourtant parmi les plus favorables au respect du bien-être animal : pour 90 % d'entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004). On constate donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine qu'il est grand temps de combler. Aujourd'hui, l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour envisager une nouvelle définition ...
Question Écrite N° 18956 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et ...
Question Écrite N° 20434 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale des Nations-unies pour le traité sur le commerce des armes qui se tiendra à New-York du 18 au 28 mars 2013. Le 7 novembre 2012, 157 gouvernements siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes et dont la rédaction doit être finalisée au cours de la conférence de mars prochain. Ce traité a pour objectif d'interdire aux états d'effectuer un transfert international d'armes si celui-ci pouvait légitimement être suspecté de finir entre les mains ...
Question Écrite N° 20724 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'état en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 2 août 2011, les diplômes des assistants sociaux sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du Cadre européen de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (et donc niveau bac + 2 en France alors que les intéressés effectuent trois années d'études post-baccalauréat). Lors ...
Question Écrite N° 24143 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accessibilité que rencontrent régulièrement les maîtres de chiens-guides d'aveugles. Une enquête menée sur ce sujet par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) au mois de février dernier auprès de 1 044 lieux partout en France montre que chaque semaine, les maîtres de chiens guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. Cette situation, vécue comme une véritable discrimination et qui constitue un obstacle supplémentaire pour ces personnes non-voyantes, ne peut être ...
Question Écrite N° 25215 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés. Or ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 25214 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Le Gouvernement a indiqué que la jeunesse faisait partie de ses priorités d'action. Le comité interministériel de la jeunesse (CIJ), installé par le Premier ministre le 21 février 2013, a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de ...
