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Question Écrite N° 11898 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très forte hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE), qui frappe plus particulièrement les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME. Cette situation est la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, que le précédent gouvernement avait décidé de supprimer en 2009. S'y est substituée une quantité invraisemblable de taxes nouvelles élaborées dans la précipitation et sans études d'impact. Il en est ainsi de la contribution économique territoriale (CET), qui elle-même se subdivise en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle concerne ...
Question Écrite N° 12037 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance de l'État de Palestine comme membre de l'Organisation des nations unies (ONU). En septembre 2011, Mahmoud Abbas demandait solennellement à la tribune de l'assemblée générale de l'ONU, au nom de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), l'admission de l'État de Palestine au sein de l'organisation. Ce faisant, il prenait acte de l'impasse du « processus de paix » et demandait à la communauté des nations de s'investir activement pour le règlement de la question israélo-palestinienne. Cette démarche eut un profond retentissement en Palestine et dans le monde. ...
Question Écrite N° 12042 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rapport que vient de rendre public le Secours catholique et qui concerne l'accroissement de la pauvreté. Il y est relevé qu'en dix ans, non seulement la pauvreté n'a pas diminué, mais qu'elle s'est ancrée davantage. L'ONG observe ainsi deux évolutions marquantes. La première, c'est que ces personnes qui sont en grande pauvreté le demeurent durablement. La deuxième tient dans la féminisation de la pauvreté avec des femmes en nombre croissant, de plus en plus seules avec des ...
Question Écrite N° 12738 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle : ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été ...
Question Écrite N° 13522 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance d'obtenir de nos entreprises nationales une attitude exemplaire en matière de lutte contre la discrimination et le racisme. Un collectif « Liberté, égalité, discriminés » s'est constitué au sein de la SNCF. Il regroupe des agents de toutes professions, victimes d'insultes, d'injures et de discriminations à caractère racial. Ils ont engagé plusieurs actions auprès de la direction dont ils déplorent l'indifférence et qui a proposé à certains des protocoles d'accords transactionnels afin de mettre un terme à leur mouvement et d'abandonner leurs poursuites devant les ...
Question Écrite N° 14165 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la hausse annoncée pour 2013 des tarifs de péages d'autoroute. Entre 2007 et 2012, ils ont augmenté de 11 % pour une inflation à 8,5 %. Encore ne s'agit-il que d'une moyenne car les disparités sont grandes selon les sociétés exploitantes. Ainsi si le prix moyen aux 100 km pour une voiture de particulier s'élève à 7,30 euros sur le réseau Paris-Rhin-Rhône (APRR), il se monte à 10,07euros sur le réseau Esterel, Côte d'Azur (Escota). En février 2009, la Cour des comptes ...
Question Écrite N° 13996 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure toujours attendue du paiement des retraites, le 1er du mois. Actuellement, celles-ci sont versées autour du 8, ce qui pose de nombreux problèmes aux retraités car ils doivent honorer des échéances au cours de la première semaine du mois. La CNAV évoque des difficultés informatiques qui s'opposeraient à cette disposition, ce qui est tout de même peu convaincant. Il existe néanmoins à trouver une solution au coût actuel d'une telle mesure car le versement des cotisations intervient le 5 du mois. Ce décalage entre le versement des pensions au 1er du mois et un ...
Question Écrite N° 13884 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplicité des contrats d'insertion professionnelle, notamment en direction des jeunes qui, débouchent le plus souvent sur une impasse. Il en est ainsi du contrat unique d'insertion (CUI) créé en décembre 2008 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010. Il se décline sous la forme d'un contrat initiative emploi (CUI-CIE) pour le secteur marchand et d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Les emplois d'avenir créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 s'inscrivent aussi dans ce cadre ...
Question Écrite N° 14724 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le volet « transports » de l'avant-projet de loi de décentralisation, dont les arbitrages doivent être rendus avant la fin de l'année pour être soumis au Parlement en février 2013. L'article 30 modifie la définition des trains d'équilibre des territoires (TET) établie par la convention signée le 13 décembre 2010. Les TET représentent actuellement 40 lignes exploitées sous quatre appellations différentes : Corail, Intercités, Téoz et Lunéa, soit 340 trains par jour, ...
Question Écrite N° 14218 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de personnes atteintes de troubles de la vision qui doivent supporter des restes à charge « subis », y compris les bénéficiaires de la CMU. En effet, une étude du CREDOC de février 2012 précise que « pour les bénéficiaires de la CMU-C les restes à charge notamment sur l'optique sont fréquents et représentent parfois un budget important ». Cela conduit certains patients à renoncer à un nouvel appareillage. Il en est ainsi lorsque les défauts de vision sont très importants ou constituent une anomalie particulière. ...
Question Écrite N° 14826 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer encore l'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Celui-ci a été créé par la loi Guigou du 18 juin 1998. Il concernait alors les personnes condamnées dans des délits à caractère sexuel. Entre 2001 et 2007, six lois en ont élargi le champ à la quasi-totalité des délits. En 2011, le FNAEG comptait 1,75 millions d'empreintes. Depuis sa création, il aura permis le rapprochement de 111 002 profils. Grâce à lui des auteurs de crimes ont pu être identifiés. Il en est ainsi, en Picardie, de l'assassin d'Angélique à Compiègne (60) et de ...
Question Écrite N° 15233 du 08/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les nouvelles violations pratiquées par l'armée israélienne en territoire palestinien. Aux premières heures du 11 décembre 2012, des militaires israéliens ont effectué simultanément des « descentes » dans les bureaux de trois ONG palestiniennes situées dans l'immeuble Sabat, dans le quartier Al-Mazyon, à Ramallah et dans l'immeuble Ahmed Ryad du camp de réfugiés de Qadoura tout proche : Addameer (Association de soutien aux prisonniers et de défense des droits humains), le Réseau des ONG palestiniennes et l'Union des comités de femmes palestiniennes. Des ordinateurs portables, des disques ...
Question Écrite N° 15172 du 08/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/12/15)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suites à donner à la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures fiscales de la loi de finances pour 2013. Ainsi ont été annulées la taxation à 75 % des revenus au-dessus du million d'euros mais également la hausse d'imposition des retraites « chapeau », des stock-options et actions gratuites, les plus-values immobilières... Bref, tout a qui visait à mettre davantage à contribution les plus aisés de nos concitoyens a été considéré comme non conforme à la Constitution au prétexte que ces dispositions étaient « ...
Question Écrite N° 15478 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions qu'appelle le rétablissement de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes scientifiques. Les enseignants concernés et leurs représentants soulignent les limites des dispositions prévues : deux heures en première scientifique « pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe ». L'APHG qui souligne la nécessité de prévoir un horaire de 2 heures 30 en première scientifique à la rentrée 2013, 2 heures 30 en terminale scientifique à la rentrée 2014, rappelle que cet aménagement se ferait à « ...
Question Écrite N° 15438 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise de la flambée des prix des carburants. Depuis le 1er janvier 2013, l'essence sans plomb enregistre une hausse de 4,1 centimes à la pompe, s'établissant en moyenne à 1,556 euro le litre. Le diesel a progressé de 2,6 centimes, portant le prix moyen à 1,386 euro. La hausse du pétrole brut en un mois (+ 7,6 %) explique en partie ce regain, mais s'y ajoute, depuis le 1er décembre 2012, la disparition progressive du dispositif gouvernemental, qui avait conduit à une remise de 3 centimes par litre sur les taxes, à laquelle s'était ajouté un engagement de 2 à 3 centimes des ...
Question Écrite N° 16142 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance préoccupante du nombre de gynécologues médicaux en exercice. En 2003, grâce à la mobilisation de millions de femmes, d'élus, de professionnels de la santé, les pouvoirs publics décidaient de créer le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale. Cela faisait 17 ans que la France ne formait plus à cette spécialité. Sur la base de cette décision, 74 internes ont, depuis 2007, obtenu leur diplôme, 22 ont fini le post-internat, 11 sont engagés dans une activité hospitalière à temps plein, 10 se sont installés en ville, 10 exercent en ville et à ...
Question Écrite N° 15856 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nécessaire maintien aux Haras nationaux de la compétence d'indentification des chevaux. Notre pays s'est doté d'un dispositif extrêmement performent en la matière. L'identification des équidés sur le territoire national est, en effet, obligatoire depuis la parution du décret du 5 octobre 2001. Ainsi, tout animal doit être identifié et enregistré dans le fichier central SIRE (système d'identification relatif aux équidés). Sont relevées de cette manière les marques naturelles du cheval. Un transpondeur électronique lui est implanté puis il est immatriculé ...
Question Écrite N° 16264 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'évolution inquiétante des règlements encadrant l'organisation des compétitions sportives à l'initiative des instances internationales du sport et visant à autoriser le port de vêtements à caractère religieux durant les épreuves. Lors des Jeux olympiques de Londres, nous avons déjà assisté à ces dérives avec la pénible exhibition de la judoka saoudienne, contrainte de concourir coiffée d'un bonnet. Or la FIFA, dans une circulaire du 25 octobre 2012 à l'intention des fédérations nationales, vient d'autoriser le hidjab sur les ...
Question Écrite N° 16326 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu, le 8 mars 2012, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamnant la France en raison des taux de TVA réduits appliqués aux activités liées au cheval. La Cour a, en effet, considéré que nous manquions à nos obligations au regard de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Il nous est ainsi reproché de pratiquer des taux réduits pour des opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaire ou dans la production agricole. Cette recommandation menace directement ...
Question Écrite N° 1780 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/10/12)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impérieuse nécessité de poursuivre la réalisation du canal Seine-nord Europe. Il constitue l'un des projets les plus structurants du schéma national des infrastructures de transports (SNIT) élaboré dans le prolongement du Grenelle de l'environnement. Il est prévu qu'il s'étende sur 106 km entre l'Oise (Compiègne) et le canal Dunkerque-Escaut (Cambrai), qu'il intègre quatre plateformes multimodales permettant le développement d'activités industrielles et logistiques, dont ...
