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Question Écrite N° 12081 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/08/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques engendrés par les pratiques indélicates de certains groupes immobiliers à l'égard de personnes ayant recours à la multipropriété. En effet, le régime juridique de la multipropriété est régi par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Celle-ci prévoit notamment les modalités de retrait des associés de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Or certains groupes immobiliers tentent de tirer profit de cette législation, au détriment des personnes ayant recours à la multipropriété. Lesdits groupes cherchent ainsi, dans un premier ...
Question Écrite N° 12230 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'arrêt de la Cour de justice européenne, du 13 avril 2011, qui condamne le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Grâce à la mobilisation de plusieurs associations, du Gouvernement et des pouvoirs publics français, la France et l'Allemagne ont signé un compromis pour 2012 et 2013. Le PEAD, à partir de 2014, si aucun compromis n'est trouvé, n'existera plus. Le 22 et 23 novembre 2012, s'est tenu à Bruxelles une réunion avec les chefs d'États européens afin notamment, de décider du sort de l'aide humanitaire ...
Question Écrite N° 12909 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/01/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les perspectives du prochain Comité interministériel des Villes, qui doit fixer les nouvelles orientations de la politique de la Ville. En effet, à la lumière du rapport publié par la Cour des comptes, le 17 juillet 2012, une vaste réflexion est ouverte sur l'avenir de la politique de la ville sur le territoire national. Toutefois et afin d'assurer une cohérence et une continuité de cette politique, il est important de tenir compte du travail déjà réalisé sur nos territoires. Ainsi, le Président de la République a fait de la solidarité entre les territoires l'un des ...
Question Écrite N° 13405 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master, initiée dans le cadre de la refonte des études universitaires sur trois niveaux (licence, master, doctorat, LMD) impulsée par le processus de Bologne en 1999. Il tient à rappeler que le ministère de l'enseignement supérieur a accepté le 31 mars 2011 la validation de ce grade master pour les diplômés en orthophonie. Or le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a pas avancé. L'ensemble des composantes de l'orthophonie s'est pourtant fortement investie ces dernières années pour répondre aux ...
Question Écrite N° 14436 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le blocage des moyens du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) suite à l'arrivée à échéance, en juin 2012, de la convention liant le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). L'absence de continuité de ce fonds a des conséquences préjudiciables, puisqu'il est responsable de l'abandon de près de 3 000 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emplois en situation de handicap. En conséquence, il lui demande les mesures ...
Question Écrite N° 15643 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit pour les salariés ayant eu des carrières longues de partir à la retraite avant 60 ans. En effet, le décret relatif au départ à la retraite à 60 ans du 3 juillet 2012 rétablit la possibilité supprimée par la réforme de 2010 de partir en retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans et ayant cotisé la durée requise. Cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de 60 ans. Ainsi, un salarié né en 1954 ...
Question Écrite N° 15570 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Pascal Cherki alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilité artistique des artistes interprètes étrangers. En effet, les freins à la mobilité de ces artistes se sont renforcés ces dernières années et tout particulièrement pour les artistes africains. Ces derniers ont eu de plus en plus de difficulté à obtenir des visas professionnels, notamment pour participer aux répétitions liées à leur activité artistique. Cette situation aux effets dommageables tant sur le plan économique que culturel est un obstacle à la diversité culturelle que la France s'est engagée à défendre en signant la convention de l'Unesco pour « la protection et la promotion de la diversité ...
Question Écrite N° 18113 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/06/14)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour postuler à la naturalisation française. Ce décret, appliqué depuis le 1er janvier 2012, provoque l'incompréhension d'un grand nombre d'associations, notamment des centres sociaux de la ville de Paris. Ces structures ont développé des « ateliers sociaux linguistiques » depuis plusieurs années et se heurtent à l'application stricte du dispositif « Français langue d'intégration ». En effet, ce dispositif ne se limite pas uniquement aux organismes de formation professionnelle, qui ont l'obligation ...
Question Écrite N° 18850 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la statistique publique. Dès septembre 2008, le précédent gouvernement a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de services en ressources humaines. Cette mesure concerne le transfert de 1 500 postes de fonctionnaires pour constituer un « pôle statistique ». Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement difficile, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Par ailleurs, la création du centre d'exploitation informatique (CEI) qui regrouperait les services ...
Question Écrite N° 19830 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 25/06/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la demande formulée par certains présidents de clubs professionnels de handball féminin auprès de la ligue féminine de handball qui viserait à rendre obligatoire le port de la jupette. Derrière ce projet, qui peut sembler anecdotique au premier abord, se cachent en réalité diverses questions. C'est d'abord le caractère obligatoire et imposé d'un tel projet qui interpelle. Se pose ensuite la question des motivations des dirigeants. Pourquoi vouloir remplacer le short par la jupe ? Ce sont les supposées retombées marketing qui poussent ...
Question Écrite N° 20306 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport des 130 représentants du secteur de l'immobilier du « plan bâtiment durable », rendu public le 18 février 2013, concernant le financement d'une partie de la rénovation énergétique du patrimoine immobilier français. Ce rapport conseille la création d'un partenariat public/privé, afin de lever des fonds pour financer une partie des 15 milliards annuels nécessaires à la rénovation énergétique de 500 000 logements, qui est l'un des engagements du Président de la République. En conséquence, il attire son attention sur cette annonce, notamment concernant le calendrier de ce ...
Question Écrite N° 19909 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/05/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le cadre financier pluriannuel qui a été adopté à l'unanimité par le conseil européen le 8 février 2013. Le Président de la République, devant l'urgence de la situation, s'est engagé à maintenir les fonds pour l'année 2014, sur la même base que l'année 2013. La réponse de M. le ministre datant du 22 janvier 2013 à sa question concernant le PEAD faisait état de la volonté du Gouvernement à maintenir ces fonds mais alertait de la nécessité que ce programme soit soutenu par une majorité d'Etats membres. Le compromis trouvé ...
Question Écrite N° 20041 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 02/04/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la création d'un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le 19 janvier 2012, le Parlement européen adoptait une résolution demandant des mesures urgentes pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire, d'ici à 2025. En effet, selon le Parlement européen, 50 % des produits alimentaires seraient gâchés en Europe, soit une somme moyenne de 413 € par résident européen. Ainsi, en France, ce gaspillage alimentaire représente près de 20 kilogrammes de produits alimentaires par habitant, sur ...
Question Écrite N° 21114 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question très importante de l'accès à la restauration scolaire. Face à l'afflux des demandes d'inscriptions, certaines municipalités ont choisi d'accueillir en priorité les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont chômeurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas accès à la restauration scolaire sous prétexte d'une situation personnelle particulière. Ce sujet a récemment fait l'objet de deux propositions de loi, l'une au Sénat le 25 mai 2012, l'autre à l'Assemblée nationale le 7 février 2012, visant à instaurer pour les collectivités ...
Question Écrite N° 21390 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/04/13)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre des infirmiers. Cet organisme privé, créé en 2008 (loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006), par la précédente majorité a été, dès son départ très critiqué. En juillet 2011, l'ordre était déjà confronté à un déficit budgétaire important. De plus, cette instance pâtit d'une forte impopularité auprès de la profession, notamment du fait de l'obligation d'y adhérer. Aujourd'hui encore, une grande majorité d'infirmiers salariés rejettent l'instance ordinale puisqu'en juillet 2012, ils n'étaient que 22 % à s'être inscrits au tableau de l'ordre. Elle a annoncé ...
Question Écrite N° 2002 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/10/12)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande formulée par le Conseil national de résistance à «Base-Élèves» au sujet de l'abandon et de la suppression de l'ensemble des fichiers - Base élèves, BNIE, RNIE - mis en place par le gouvernement précédent, depuis 2007. En effet, la constitution de ces fichiers a été largement contestée par la communauté scolaire, entrainant des sanctions disciplinaires pour les enseignants, qui n'ont pas renseigné ces derniers. Par conséquent, il lui demande comment il compte répondre à cette demande et si le ministère de l'éducation nationale va poursuivre les sanctions à l'encontre des ...
Question Écrite N° 23091 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/12/13)
M. Pascal Cherki alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation de la méthode de vente en ligne, « IP tracking ». Cette technique de commercialisation développée, principalement, par les sites d'achat de billets en ligne contribue à une optimisation de la recette tarifaire, de ces sociétés, qui trompe manifestement l'information des consommateurs. En effet, le consommateur dans une démarche avisée peut être amené à consulter différents sites d'achat en ligne, afin de trouver le tarif le plus intéressant. Toutefois, le site internet garde en mémoire ...
Question Écrite N° 22857 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'Agence nationale de sécurité du médicament, anciennement Afssaps, créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. L'agence a été mise en examen mardi 19 mars en tant que personne morale pour homicides et blessures involontaires dans l'affaire du Mediator. Établissement public placé sous la tutelle de l'État, l'ANSM est le produit d'une réorganisation entamée au printemps 2011 dans l'objectif d'améliorer la surveillance des produits de santé. L'amélioration du processus de décision permettant ...
Question Écrite N° 22972 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des pesticides, cause principale de l'augmentation sensible de la mortalité des abeilles depuis plusieurs années. La disparition des abeilles qui pollinisent 90 % des plantes cultivées est un phénomène inquiétant et de multiples études scientifiques ont démontré que l'usage massif des insecticides ou fongicides dans l'agriculture est la cause principale de leur disparition (rapport du PNUE de mars 2011). Si certains pays de l'Union européenne ont interdit ces produits nocifs, ce n'est pas le cas de la France, qui demeure le 2e pays consommateur au monde ...
Question Écrite N° 2107 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/13)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les gens du voyage de se soumettre à la présentation d'une « carte forain » aux forces de l'ordre. Alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations de la mise en oeuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage, un rapport spécial de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), publié le 17 octobre 2009 au Journal officiel, dénonce une discrimination majeure dont sont victimes en France les gens du voyage. En effet, ces derniers sont dans l'obligation de faire viser ...
