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Question Écrite N° 14852 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Paola Zanetti alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des postes à la rentrée 2013 et qui prévoit la suppression de 76 postes en Lorraine. Alors que l'ensemble des académies françaises verront leur taux d'encadrement amélioré ou préservé, celle de Nancy-Metz sera la seule de métropole à rendre 76 postes. Elle rappelle que l'académie de Nancy-Metz a été victime ces dix dernières années de véritables saignées et que ces deux dernières années, plus d'un millier de postes y ont été supprimés. Aussi, même si l'encadrement reste stable compte tenu de la baisse démographique, cette mesure n'est pas acceptable. Au regard du contexte ...
Question Écrite N° 14848 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calendrier des négociations actuelles relatives aux activités sociales de la branche Industries électriques et gazières (IEG). L'ensemble des partenaires sociaux et des employeurs ont accepté le principe de ces négociations qui ont débuté le 11 octobre 2012 et qui doivent aboutir à la réécriture de l'article 25 du statut national des IEG. Il semble que les représentants des employeurs ont décidé de façon unilatérale d'un calendrier serré en fixant une séance conclusive au 20 décembre 2012, au motif qu'il s'agissait d'un engagement de leur part auprès ...
Question Écrite N° 17159 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/06/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la résistance à l'inflammabilité des chariots en matière plastique dans les supermarchés. En effet, ces matières sont particulièrement inflammables au contact de sources de chaleur, telles qu'une allumette ou un briquet. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides des chariots en plastique, le souci de protection du consommateur impose un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité, comme c'est actuellement le cas pour d'autres mobiliers dans les lieux accueillant du public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend ...
Question Écrite N° 18616 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables notamment dans l'accomplissant d' actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne ...
Question Écrite N° 18804 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la conservation des surplus de médicaments au sein des établissements médico-sociaux. Les aides-soignants peuvent parfois être tentés d'administrer des médicaments en leur possession sans avis médical pour soulager d'autres résidents. Elle se demande ce que deviennent les médicaments non consommés et si les surplus de médicaments au sein des établissements sont collectés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les patients résidant dans les établissements médico-sociaux bénéficient de traitements médicamenteux qui ...
Question Écrite N° 21270 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/07/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre du redressement productif au sujet du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM). Instauré en 1984, le FIBM vise à renforcer l'attractivité de ces territoires en reconversion en les accompagnant au financement de projets de création, de modernisation et de développement des entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services à l'industrie. Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2013. Or ce fonds a permis depuis son instauration la création de 25 525 emplois. L'efficacité de ce fonds n'est plus à démontrer mais sa disparition risque d'alourdir les difficultés du bassin houiller lorrain. Souffrant encore ...
Question Écrite N° 24189 du 16/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 05/11/13)
Mme Paola Zanetti alerte M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de la chimie et la pétrochimie en Moselle Est. Total Pétrochemicals France a réduit depuis de nombreux mois la marche du dernier vapocraqueur de Carling l'amenant à 70 % de sa capacité de production. Cette baisse est liée à un excédent de production de 150 000 tonnes, conséquence d'une conjoncture défavorable et des clients qui consomment moins d'éthylène sur le plan national. De plus, dans une conjoncture incertaine pour la chimie en France à l'instar de Kem One qui vient de déposer le bilan, Total pourrait par effet domino, revoir sa stratégie sur l'axe Est de ses activités et sa gestion des ...
Question Écrite N° 26137 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les niveaux d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires. Les anciens mineurs souffrent de très nombreuses pathologies d'origine professionnelle, notamment les maladies respiratoires. Il existe aujourd'hui un fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante qui permet une indemnisation des victimes de l'amiante. Par contre, les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent obligés d'avoir recours à une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit à cette indemnisation complétant celles des caisses de sécurité sociale. Cette ...
Question Écrite N° 26223 du 07/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par des pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ...
Question Écrite N° 27961 du 04/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois réquisitionnés en 1939-1940 par la France pour les employer en métropole. Des jeunes paysans indochinois ont été requis parfois de force pour venir travailler en tant qu'ouvriers non spécialisés. Le ministère du travail utilisa cette main-d’œuvre, largement sous-payée, dans un grand nombre de secteurs de l'économie. La fin de la guerre ne marqua pas la fin de l'exil pour nombre d'entre eux qui ne purent rejoindre l'Indochine qu'en 1952. Dans les années 1980, certains d'entre eux ...
Question Écrite N° 28698 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers qui ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. La loi modifiant le régime fiscal des pensions de retraite allemand a été modifiée. De nombreux Français titulaires d'une pension de retraite ou de réversion de source allemande et domiciliés en France sont désormais redevables de l'impôt sur le revenu allemand. Or la plupart d'entre eux s'acquittent déjà d'un impôt en France. Il en résulte donc des situations de double imposition. Conscient de cette situation, le fisc français leur a ...
Question Écrite N° 27977 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil ...
Question Écrite N° 30129 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/01/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation financière préoccupante de la Fédération française des maisons de la culture et de la jeunesse (FFMJC). La FFMJC est un acteur majeur de l'éducation populaire. Elle fédère aujourd'hui 500 MJC dans 15 régions en métropole et en outre-mer. Ceci représente quelque 130 000 adhérents et 500 000 jeunes impliqués dans des actions et projets. De plus elle emploie 158 salariés. La FFMJC se trouve en redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mars 2012. Le 11 juillet 2013, le TGI statuera sur ...
Question Écrite N° 30033 du 25/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement différencié fait aux orphelins de guerre ou du devoir concernant le droit à réparation. Deux décrets de 2000 et 2004 ont instauré un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale : les victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657) et les victimes d'actes de barbaries (décret n° 2004-751). Ces décrets n'introduisent qu'un droit à réparation partiel. En effet, les associations de pupilles de la Nation et orphelins de guerre (ANPNODG) se sentent lésées ...
Question Écrite N° 30457 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés à La Poste et France télécom. À la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 entraînant la séparation de l'ancienne administration des postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux exploitants, à savoir La Poste et France télécom, les agents ont eu le choix entre conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État ou d'adopter les nouveaux grades et fonctions liés à ces deux entreprises. 29 000 agents ont alors choisi de conserver leur grade d'origine, c'est-à-dire de ...
Question Écrite N° 30185 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage des produits préparés à base d'escargots. Les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers) sont définis d'une part, dans le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés, et, d'autre part, dans la décision n° 45 du CTCPA pour les conserves d'escargots sans coquille. Or le code des pratiques loyales a été modifié en 2012 rendant la mention du mode et du lieu de production facultative. Afin de répondre aux attentes des consommateurs en termes de transparence sur l'origine des produits, ...
Question Écrite N° 30495 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'autorisation d'effectuer des fouilles archéologiques sur un terrain privé par un prospecteur bénévole. À l'heure actuelle un responsable scientifique de l'opération de fouille archéologique bénévole, qui souhaite effectuer une opération de prospection sur un terrain privé, après avoir obtenu l'accord de l'État, et après avoir signé une convention avec ce dernier, doit demander l'autorisation au propriétaire du terrain privé afin de continuer ses opérations de prospection sur le terrain privé. Or cette demande d'autorisation peut, d'une part, être refusée et, d'autre part, alourdir les ...
Question Écrite N° 30138 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation nationale qui prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus. Il en va ainsi de l'ameublement au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, de nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et des centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la ...
Question Écrite N° 33614 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants écarts de prix des médicaments en vente libre entre les différentes pharmacies. L'union nationale des invalides et accidentés du travail (UNIAT) de Moselle constate que pour un même médicament, en l'occurrence le Bion 3 Caps séniors, le prix varie de 13 euros à plus de 19 euros, dans la dizaine de pharmacies du secteur de Creutzwald en Moselle. Le constat d'une telle différence de prix pour un même médicament peut être fait pour plusieurs produits, et sur tout le territoire français. Ainsi l'UFC de Caen, pour ne citer qu'elle, avait déjà révéler ce problème. ...
Question Écrite N° 33838 du 23/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 25/02/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques d'internet liés au commerce illicite d'espèces animales protégées. En effet, internet est devenu le plus grand marché du monde, ouvert en continu ; il est aussi anonyme et peu réglementé en laissant le commerce illicite d'espèces sauvages s'y développer. Les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler le commerce d'espèces sauvages sont antérieures à Internet, et de ce fait ne sont pas adaptées aux problèmes du commerce en ligne. ...
