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Question Écrite N° 11574 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public du ressort de ministère de l'intérieur. La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité aux handicapés de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation instaure l'obligation de procéder à un diagnostic ...
Question Écrite N° 12851 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de nombreux Français ayant investi dans des résidences de tourisme. Les investisseurs en résidences de tourisme profitent de dispositifs fiscaux favorables, mais ne bénéficient pas de protection vis-à-vis de des gestionnaires de ces biens immobiliers. Ils ne sont ainsi pas toujours bien informés sur la zone d'investissement, les offres qui leur sont proposées (attractives mais intenables) ou même sur la qualité du gestionnaire. Aujourd'hui, plusieurs milliers de propriétaires sont dans une situation financière très périlleuse, suite à la faillite de nombreux ...
Question Écrite N° 14744 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux activités des centres équestres. Les activités des centres équestres bénéficient actuellement du taux réduit de TVA de 7 %. La Commission européenne, s'appuyant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, exige aujourd'hui que ce taux passe à 19,6 %. Une telle hausse aurait un impact dramatique sur les emplois dans les centres hippiques et sur la survie même des plus petites structures, dont l'existence pour l'offre de loisirs en milieu rural est indispensable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que la stratégie du ...
Question Écrite N° 15442 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/07/14)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes administratives et réglementaires qui limitent le développement des projets de méthanisation. La méthanisation est un procédé qui permet, en dégradant la matière organique, de réduire quasiment de moitié la quantité de boues mais surtout de produire du biogaz, source d'économie et de revenu, qui peut être valorisé sous différentes formes : chaleur, électricité, biométhane injecté ou carburant. Elle tend à se développer en France, mais notre pays accuse un retard encore très important par rapport à d'autres pays européens comme ...
Question Écrite N° 16296 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Elle suscite de vives inquiétudes chez les artisans taxis, qui risquent en effet de se voir évincer de ces marchés au profit de grands groupes. C'est d'autant plus préoccupant en milieu rural, que ces artisans sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. L'inadaptation de cette procédure d'appel d'offres est déjà appréciable dans les conseils généraux concernant les transports ...
Question Écrite N° 16578 du 29/01/13 (Premier ministre) (Réponse le 19/11/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le Premier ministre sur les vœux du Président de la République à Tulle samedi 19 janvier 2013. Il lui demande quel moyen de transport a été utilisé par le Président de la République pour son déplacement et qui a assumé la charge de cette dépense. Il lui demande également quel moyen de transport a été utilisé par les journalistes et qui a assumé la charge de cette dépense. Il lui demande enfin par qui la location de la salle et le buffet ont-ils été payés. Les contribuables corréziens seront sans doute rassurés de savoir que ni la ville de Tulle, ni leur département - au demeurant l'un des plus endettés de France - n'ont financé ce ...
Question Écrite N° 19561 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des hôpitaux publics qui serait envisagée par son ministère. La Fédération hospitalière de France s'inquiète des projets du Gouvernement de baisser les tarifs des hôpitaux publics - dont l'activité progresse pourtant de 1,71 %, alors que la baisse des tarifs des cliniques - dont l'activité est stable - serait limitée à 0,53 %. La Fédération s'interroge également sur ce qui est envisagé pour neutraliser les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi qui a été octroyé, dans le cadre du pacte de compétitivité, aux seuls établissements privés. Si ...
Question Écrite N° 20495 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des forces de sécurité. À la lecture du bleu budgétaire de la mission sécurité du PLF pour 2013, le plafond d'emplois des forces de sécurité connaît une baisse nette de 1 025 ETPT qui se décompose ainsi : le plafond du programme « police nationale » fait l'objet d'une baisse de 1 218 ETPT hors transferts ; le plafond du programme « gendarmerie nationale » affiche une hausse de 1 235 ETPT, mais sans la mesure technique qui consiste à intégrer dans le plafond d'emplois les effectifs mis à disposition de divers organismes (EDF, banque de France, SNCF) et qui porte sur 1 045 ETPT, la hausse se limite ...
Question Écrite N° 20858 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. Dans un courrier en date du 17 avril 2012, adressé aux organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État alors en campagne avait pris six engagements concernant les retraites agricoles : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels ; suppression de la condition minimale de durée d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration des retraites ; ajustement du seuil des retraites des carrières ...
Question Écrite N° 22543 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la hausse du taux réduit de TVA sur le logement social. Le logement social fait partie des secteurs concernés par le relèvement de la TVA de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014, pour financer le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité des entreprises Cette mesure va fragiliser un peu plus un secteur en grande difficulté et pénaliser des ménages à revenus modestes souhaitant accéder à la propriété en entrainant une hausse mécanique du prix des logements neufs de 3 %. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'y remédier et de ...
Question Écrite N° 22529 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prévue du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour cinq services de la personne le 1er juillet 2013. Cette remise en cause du taux réduit risque de pénaliser les entreprises de ces secteurs - pourtant à forte valeur ajoutée dans un contexte de crise économique et répondant à une réelle demande -, l'emploi et de favoriser le recours au travail au noir. Cette augmentation serait d'autant plus préjudiciable qu'elle fait suite à plusieurs mesures prises par le Gouvernement écorchant déjà le secteur des services à la personne : fin de la déclaration au forfait, réduction de l'avantage fiscal, ...
Question Écrite N° 21888 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de recours contre une entreprise en liquidation judiciaire. Les sociétés en liquidation judiciaire sont en pratique quasiment insolvables : s'il est toujours possible d'engager une action en responsabilité civile contre la société, les chances d'obtenir le versement de la somme en principal et des dommages et intérêts sont très maigres voire quasi nulles. Se retourner contre l'assureur de l'entreprise reste une solution. Mais là encore, les demandeurs risquent de se heurter à des difficultés. L'assureur n'est tenu d'indemniser que les sinistres antérieurs à la liquidation ...
Question Écrite N° 25348 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les ventes de bois réalisées par l'Office national des forêts. Il souhaite connaître la part des ventes de l'Office national des forêts destinée à l'export, ainsi que le détail des destinations d'exportation (par pays). Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016 confirme les grandes missions que l'État confie à l'office, à savoir la gestion durable et multifonctionnelle des forêts ...
Question Écrite N° 25328 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coupes réalisées par l'Office national des forêts. Il lui demande quels sont les volumes des coupes réalisées annuellement par l'Office national des forêts depuis cinq ans. Il souhaiterait également connaître, si cela existe, le détail de ces volumes massif par massif. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016 confirme les grandes missions que l'État confie à l'office, à savoir ...
Question Écrite N° 26734 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Neuf CFMI forment actuellement des musiciens pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. Malgré un bilan très positif de leur action en faveur de la réussite et du développement des élèves, le conseil national des CFMI s'inquiète aujourd'hui du manque de coopération interministérielle entre les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur, qui fragilise les missions et l'existence même des CFMI. Aussi, il lui demande ce ...
Question Écrite N° 26594 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 27276 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) menée par l'ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires). Initiée en 2006, en lien avec la direction générale de la santé, son but est de déterminer dans la durée, les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions. Après une phase pilote en 2012 pour valider les hypothèses de méthodologie, l'étude a débuté en 2013 et doit se prolonger jusqu'en 2018. Or de très sérieuses difficultés de financement compromettent aujourd'hui sa poursuite, risquant de mettre à mal six ...
Question Écrite N° 28484 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/12/13)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit du sol. Il lui demande le nombre de personnes, nées en France de parents étrangers, qui bénéficient chaque année automatiquement, lors de l'obtention de leur majorité, du droit du sol. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice La seule naissance en France n'est pas, en droit français de la nationalité, un critère suffisant pour attribuer la nationalité française dès la naissance ou la faire acquérir ultérieurement. En matière d'attribution, le simple droit du sol est exceptionnellement attributif de la nationalité française lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul ...
Question Écrite N° 28577 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de déqualification du métier d'éducateur spécialisé. Ce phénomène s'est développé depuis plusieurs années dans certains territoires, au détriment des professionnels mais aussi des enfants et de leurs familles. De toute évidence, les éducateurs spécialisés exercent pourtant une mission très spécifique de détection et d'accompagnement des situations familiales les plus délicates, celles qui touchent à l'enfant, très distincte du rôle des autres travailleurs sociaux. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer et protéger le ...
Question Écrite N° 30392 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ...
