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Question Écrite N° 11743 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/03/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales dans la gestion des déchets et notamment la récupération des gravats. Face aux problématiques budgétaires de plus en plus lourdes pesant sur nos plus petites communes, entraînant de facto la fermeture progressive des décharges communales, de nombreux maires de ces petites communes se retrouvent dépourvus face à la multiplication des dépôts sauvages résultant du manque de structures et d'équipements adéquats. Bien que le législateur ait déjà travaillé, depuis les lois Chevenement et ...
Question Écrite N° 13395 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. Depuis 2010, une réforme d'ensemble de cette formation est à l'étude sous l'égide des ministères de tutelle de la profession, à savoir le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le cadre de ces réflexions, les professionnels ont unanimement exprimé leur souhait de voir leur formation reconnue au grade de master 2, qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés, ce qui leur permettrait d'insérer leur diplôme dans l'architecture ...
Question Écrite N° 14586 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à l'affaire dite « Apollonia ». L'association de défense des victimes de loueurs en meublé-association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. En juillet 2012, la justice a mis en examen cinq banques dont trois filiales du Crédit immobilier de France (CIF), les établissements CIFRAA, BPI et CIFD. Le CIF représente à lui seul près de 40 % du montant total des prêts frauduleux accordés aux victimes. Pour les ...
Question Écrite N° 15764 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés à la prolifération du loup sur le territoire national et plus particulièrement dans le département du Var où il a fait plus de 260 victimes sur le cheptel domestique en 2012. Le département reste en effet particulièrement touché malgré l'application des mesures de protection préconisées. Le recours aux chiens de protection, aux parcs de nuit électrifiés, aux tirs d'effarouchement ou de défense n'a que très peu d'effet sur les loups qui continuent à attaquer les troupeaux. Ainsi estime-t-on à 4 500 le nombre d'animaux tués en France ...
Question Écrite N° 16065 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comptage des participants à la manifestation de grande ampleur qui a eu lieu à Paris le 13 janvier 2013 en opposition au projet de loi du « mariage pour tous ». Alors que la police annonce le chiffre de 340 000 participants, les organisateurs estiment que le chiffre des manifestants a dépassé le million de personnes. De telles divergences tournent désormais au ridicule et ne sont pas dignes d'une démocratie moderne et apaisée telle que la nôtre. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour éviter ces polémiques habituelles et permettre que les ...
Question Écrite N° 16896 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'hélicoptère de la sécurité civile « Dragon 83 », régulièrement menacé de disparition depuis son arrivée dans les airs varois en 2009. Lors d'un déplacement dans le Var durant l'été 2012, il avait indiqué que l'hélicoptère, de type Écureuil, demeurait bien affecté au département du Var et a récemment annoncé qu'il serait remplacé par un nouvel appareil plus performant, le EC145. Cet hélicoptère assurant les transferts d'urgence vers les services spécialisés des hôpitaux de la région est un gage de sécurité et d'égalité dans la rapidité de l'acheminement des secours entre les ...
Question Écrite N° 17045 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences d'une catastrophe naturelle sur les conditions des contrats d'assurance dommages aux biens des collectivités et des entreprises. Ainsi, suite aux inondations survenues dans le Var en juin 2010, en novembre 2011, et en Vendée (phénomène Xynthia) en février 2010, 77 % des communes ayant subi des sinistres sur des biens communaux assurables et ayant renouvelé leur contrat d'assurance, ont dû faire face à une très lourde augmentation des primes d'assurances ou de la franchise catastrophe naturelle, voire pour certaines communes à de grandes difficultés à ...
Question Écrite N° 1993 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude légitime de très nombreuses communes du Var et de leurs populations, confrontées à des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les dégâts écologiques, environnementaux et sanitaires de telles exploitations sont connus et ont été largement dénoncés. Le mode d'extraction de ce gaz naturel, par fracturation hydraulique consistant à injecter de l'eau et des produits chimiques en grande profondeur, est en effet très controversé car il a un impact non seulement sur le ...
Question Écrite N° 19350 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes qui s'investissent sur le terrain pour participer au devoir de mémoire. Ces bénévoles rendent de nombreux services, notamment en accomplissant des actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Cette médaille permettrait donc de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'être par ...
Question Écrite N° 24277 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles régissant l'implantation des pharmacies dans les communes. L'article L. 5125-11 du code de la santé publique stipule qu'une commune doit compter au moins 2 500 habitants pour bénéficier du transfert d'une pharmacie. Or ce seuil, applicable au périmètre de la commune, ne semble pas adapté à la vie en milieu rural où des cantons entiers habités parfois par plus de 6 000 habitants mais ne comptant que des petites communes, se voient de fait privés de pharmacie, pénalisant ainsi des populations vieillissantes et dissuadant des familles avec de jeunes enfants de s'y ...
Question Écrite N° 25664 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté d'implanter une pharmacie en zone rurale et l'ouverture de succursales pharmaceutiques. Les professionnels du secteur indiquent que plus de 20 % des officines de proximité vont disparaître dans les cinq ans à venir. Lorsqu'une commune voit la fermeture de son unique pharmacie, cela entraîne la fin de la permanence des soins et aggrave la difficulté d'accès aux médicaments pour les citoyens. Or certaines communes rurales auraient la capacité d'ouvrir une officine pharmaceutique mais se heurte au seuil des 2 500 habitants régit par l'article L. 5125-11 du code de ...
Question Écrite N° 25503 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Sans préjuger de l'intérêt pour l'enfant, la réduction de la journée de classe et la réintroduction des enseignements le mercredi matin concernent et affectent les personnels, les collectivités territoriales, communes ou EPCI, en charge de l'organisation du temps périscolaire et du transport, ainsi que les associations qui proposent des activités le mercredi. Le retour à la semaine de 4,5 jours d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement et d'investissement supplémentaires pour les collectivités : mise en place de nouveaux équipements ...
Question Écrite N° 25419 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 26400 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1609 nonies G de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaurant une taxe additionnelle sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50 000 euros. En effet, cette nouvelle taxe s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine au plus tard le 7 décembre 2012. Or, au sens de l'article 1328 du code civil, seuls confèrent date certaine à un acte sous seing privé ...
Question Écrite N° 28784 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des distributeurs automobiles. Cette filière qui représente plus de 7 000 entreprises et plus de 152 000 salariés est confrontée à la baisse des ventes de véhicules et à ses conséquences en termes de pertes d'emplois. S'ajoutant aux difficultés économiques, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs en juin 2013 fait peser de graves menaces sur l'avenir de ces entreprises. Outre la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et la suppression de la durée minimale de préavis ...
Question Écrite N° 32112 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'hélicoptère de la sécurité civile « Dragon 83 ». De nouveau positionné sur la base de sécurité civile du Cannet-des-Maures depuis le mercredi 19 juin 2013 et, bien qu'ayant effectué douze interventions sur les quatre premiers jours de service, l'hélicoptère EC-145 « Dragon 83 » n'est toujours pas affecté de façon pérenne au département du Var et demeure même régulièrement menacé de disparition, et ce, depuis son arrivée dans les airs le 4 mai 2009. Lors d'un déplacement dans le Var en août 2012, M. le ministre de l'intérieur avait annoncé que le « Dragon 83 » était « ...
Question Écrite N° 32696 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/13)
Condamné en première instance à quatre mois de prison dont deux mois ferme, assortis d'un mandat de dépôt immédiat à l'issue de l'audience du fait de sa participation à un attroupement sans armes après sommation de se disperser, de fourniture d'identité imaginaire et de rébellion, un justiciable a vu sa peine muée en simple amende lors de son procès en appel devant la cour d'appel de Paris. Il est à noter que, dans ses réquisitions en appel, l'avocat général avait demandé cinq mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende. L'intéressé a donc passé trois semaines dans les geôles de la République, détenu dans des conditions indignes d'un État de droit. Ainsi donc ...
Question Écrite N° 35111 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision prise par son ministère de reconstruire le centre pénitentiaire de Draguignan, lequel avait été totalement submergé lors des inondations du 15 juin 2010. En effet, très rapidement, à la suite de cette terrible catastrophe, et afin de ne plus jamais connaître un tel risque, a été réalisée l'acquisition d'un terrain militaire sur les hauteurs de Draguignan pour l'édification d'un nouvel établissement. La commune de Draguignan a ainsi, pour ce projet, modifié ses documents d'urbanisme et les décisions techniques concernant l'eau et l'assainissement ont également ...
Question Écrite N° 33893 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et l'avenir de la filière vin, en particulier sur le risque de hausse fiscale qui la menace. Le secteur de la vigne et du vin subit durement la crise et la concurrence internationale. Or cette filière est non seulement un enjeu d'ordre patrimonial relevant de l'exception culturelle française, mais c'est aussi, et surtout, un enjeu économique non négligeable, pour peu qu'on lui donne les moyens de maintenir un certain niveau d'excellence et de compétitivité. Certes, ses représentants ont conscience, compte tenu de la nature de cette activité, qu'il est nécessaire ...
Question Écrite N° 36629 du 03/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le calcul de la taxe foncière applicable aux terrains de golf. La législation en vigueur (article 1381-5 du code général des impôts) précise que les terrains non cultivés et employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il en est ainsi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). Dans les faits, ...
