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Question Écrite N° 26449 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % dès le 1er juillet 2013 du secteur de services à la personne concernant les petits travaux de jardinage et du paysage. Ce secteur emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, subiraient une hausse de près de 400 euros. Une telle augmentation de près de 15 % en l'espace de ...
Question Écrite N° 27344 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 8/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013. Si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés ...
Question Écrite N° 27313 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « SEVESO 3 ». Le projet de loi prévoient des projets de décrets et d'arrêtés qui modifient substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en intégrant la rubrique n° 2255, encadrant le stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, parmi les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 33210 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription du subutex dans notre pays. En effet, le subutex est le médicament le plus couramment prescrit dans les traitements de substitution à l'héroïne. Aujourd'hui, près de 85 000 personnes suivent ce traitement. Son principe actif permet en effet de réduire la sensation de manque, avec moins d'effets néfastes que la méthadone. Or, huit ans après le lancement sur le marché de ce médicament de substitution, des questions se posent encore quant à l'efficacité et la dangerosité supposée de ce traitement. Si les risques liés à un surdosage et effets secondaires sont moins importants que ...
Question Écrite N° 33776 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/01/14)
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI). En effet, des retards très importants persistent dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. De nombreux litiges existent du fait, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de ...
Question Écrite N° 33187 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « Seveso 3 ». Le projet de loi prévoient des projets de décrets et d'arrêtés qui modifient substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en intégrant la rubrique n° 2255, encadrant le stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, parmi les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 39707 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes à pratiquer les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite, et des futures mamans à trouver une sage-femme spécialisée. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Pourtant, le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de ...
Question Écrite N° 41413 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 43162 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en ...
Question Écrite N° 47463 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/04/14)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires à la jurisprudence en matière de dates de valeur des chèques. En effet, la pratique des dates de valeur a fait l'objet de plusieurs décisions de justice. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur des chèques lorsque celles-ci ne sont justifiées par aucun délai technique de traitement ou d'encaissement. La Cour de cassation a rendu, le 31 mai 2011, un nouvel arrêt qui précise, de manière claire, que les dispositions insérées dans une convention ...
Question Écrite N° 47953 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé gérant des ...
Question Écrite N° 51351 du 04/03/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Retirée)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sport de haut niveau en France. Les jeux de Sotchi se sont terminés avec un total de 15 médailles pour la France, se classant à la 10e place. Ce résultat surpasse les précédentes olympiades d'hiver de Vancouver pour lesquelles la France avait remporté 11 médailles. Nos athlètes ont remporté 4 médailles d'or, soit deux de plus qu'aux jeux de Vancouver de 2010. S'il faut remarquer les deux médailles d'or remportés en biathlon par Martin Fourcade, les trois médailles en ski cross et les médailles d'argent et de bronze remportés en ski alpin par ...
Question Écrite N° 50920 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des sols toujours galopante dans notre pays. En effet, la Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, n'a pas manqué de rappeler les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d'importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols. Les sages ont ainsi pointé l'abondance des outils disponibles pour la gestion de l'urbanisme et l'utilisation des sols, et parfois leurs incohérences. De même, malgré les outils de ...
Question Écrite N° 51441 du 11/03/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le //)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En effet, à quelques semaines des commémorations du 70ème anniversaire du débarquement de Normandie, et à l'image du geste fort de 1995 à l'encontre des anciens combattants de la Première Guerre mondiale, Elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour leur rendre hommage et notamment s'il envisage de décerner la croix de la Légion d'honneur à tous les anciens combattants, résistants et prisonniers de guerre, titulaires de la carte du ...
Question Écrite N° 51985 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques réels qu'encourt la protection des haies dans certaines régions françaises. En effet, beaucoup d'agriculteurs s'inquiètent fortement des conséquences que pourraient entraîner les derniers ajustements de la PAC 2014-2020. Dans le cadre du verdissement des aides de la PAC et de l'éco-conditionnalité, la question des coefficients de conversion induite par l'introduction des surfaces d'intérêts écologiques (SIE) pour les exploitations de plus de 15 hectares, pose problème. En effet, Il s'avère que, pour certains éléments fixes du paysage, en particulier ...
Question Écrite N° 52067 du 18/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/09/14)
Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, selon le rapport de synthèse du comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. ...
Question Écrite N° 53829 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la grande inquiétude des artisans et des PME du bâtiment à l'égard des fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 et qui vont être dorénavant utilisées pour déterminer les droits des salariés à un départ en retraite anticipé. Au moment où l'on évoque la nécessité d'alléger et de simplifier les démarches administratives qui asphyxient le monde de l'entreprise, il semble complètement à contre-courant d'imposer aux artisans et professionnels du bâtiment de rédiger ces fiches individuelles, d'estimer la pénibilité des tâches ...
Question Écrite N° 57857 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/08/14)
Mme Nicole Ameline interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de l'application des dispositions de l'annexe VI de la convention MARPOL relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. En effet, à compter du 1er janvier 2015, la directive européenne « soufre » impose une réduction de la teneur en soufre à 0,1 % pour tous les bateaux navigant dans la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique. Concernant les compagnies transmanche, elles ne remettent pas en cause le ...
Question Écrite N° 58001 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, ...
Question Écrite N° 61902 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 12/05/15)
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de doctrine relative à la sous-traitance en matière de crédit d'impôt recherche. En effet l'administration fiscale vient d'opérer un revirement drastique de sa jurisprudence. Le 4 avril 2014, le bulletin officiel des finances publiques-impôts à la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-201404004 venait supprimer la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) d'inclure dans leur déclaration de crédit impôt recherche (CIR) les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs ...
