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Question Écrite N° 12932 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le matériel du diabète appelé « capteur de glucose ». Le capteur est inséré dans le tissu sous-cutané de la région abdominale et porté jusqu'à cinq jours pendant lesquels le patient peut vaquer à ses occupations. Un moniteur mémorise, à intervalle régulier, les valeurs de glycémie et ces données peuvent être transférées vers un ordinateur pour une analyse rétrospective. Le capteur est relié à un petit transmetteur qui communique les données de la glycémie à la pompe à insuline grâce une technologie sans fil. Les patients peuvent également mettre en place des alertes ...
Question Écrite N° 12968 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER) en 2011 et la mise en place, à titre dérogatoire, d'une allocation transitoire de solidarité (ATS). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009, mais prolongé à titre exceptionnel en 2009 puis en ...
Question Écrite N° 15284 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés français. La Cour de justice de l'Union européenne considère que le droit français n'est pas conforme au droit communautaire. En effet, elle préconise que les différents droits européens ne pénalisent pas les salariés en raison de leur état de santé. Elle entend dire que le droit aux congés payés soit au minimum de quatre semaines, même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année. La Cour de justice de l'Union européenne explique : « il y a lieu de préciser que ...
Question Écrite N° 19207 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/10/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le désengagement de l'État pour l'instruction des permis de construire en particulier dans le département du Cher. En effet, la préfecture du Cher n'est plus en mesure de fournir un service d'appui gratuit aux petites communes dans des instructions de permis de construire. Et pour cause, il y a quatre ans, 30 fonctionnaires instruisaient les permis de construire, en 2012 ils n'étaient plus que 22, en 2013 ils seront 18, et probablement 4 postes seront supprimés en 2014. Ces conséquences découlent des choix politiques du précédent gouvernement avec la mise en place de la ...
Question Écrite N° 18983 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites des agriculteurs. L'objectif fixé lors de la création en 2003 de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de porter la pension de retraite au minimum à 75 % du SMIC net pour les retraites déjà liquidées ou 85 % pour les futures retraites n'est toujours pas atteint. L'évolution du SMIC ayant été plus rapide que celle des retraites, le seuil des 75 % n'est plus atteint. Au 1er avril 2012, le minimum de retraire agricole pour les chefs d'exploitation dépasser à peine les 70 % du SMIC. En effet, avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 672 euros pour ...
Question Écrite N° 18981 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites des agriculteurs. L'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites est aujourd'hui conditionné aux retraités ayant eu une carrière complète dont au moins 17,5 années d'activité non salariée. La modification de cette mesure avait déjà été évoquée par le gouvernement précédent lors de la réforme des retraites de 2010. Elle prévoyait de supprimer, par un texte réglementaire, la condition de durée d'activité en tant qu'exploitant pour permettre la revalorisation des plus faibles retraites, essentiellement celles des conjointes ...
Question Écrite N° 18852 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires d'État en activité au sein de La Poste et de France télécom. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la haute cour, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de ...
Question Écrite N° 1818 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/08/12)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des arboriculteurs du Cher en difficulté suite au gel survenu dans la nuit du 16 au 17 avril 2012. En quelques heures, près de 90 % de la production de pommes a gelé en quelques heures ce qui a causé des dégâts irrémédiables. Les vergers sont bien protégés contre la grêle mais peu contre le gel. Les taux de pertes constatés sont compris entre 80 % et 100 %. Le ministère a été sollicité pour un avancement de la réunion du comité national de gestion des risques en agriculture pour fin juillet 2012 au lieu du 10 octobre 2012. En cas d'avis favorable ...
Question Écrite N° 1838 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/11/12)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2005-158 du 23 février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques et ...
Question Écrite N° 2043 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/01/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment. En effet, les professionnels du bâtiment, par l'intermédiaire de la Fédération française du bâtiment, plaident pour une sortie de leurs métiers qualifiés du champ du régime de l'auto-entrepreneur. Et pour cause, l'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou ...
Question Écrite N° 2913 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services de pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services réclament depuis des années l'augmentation des effectifs de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) en particulier au regard du nombre de détenus ou de personnes suivies et du fait de la multiplicité des tâches qui leur sont confiées. À titre d'exemple, dans le département du Cher, ce sont 1 139 mesures de milieu ouvert (mises à l'épreuve, libérations conditionnelles, TIG, placement sous surveillance électronique, semi-libertés, etc.) et 148 détenus qui sont pris en ...
Question Écrite N° 28436 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les contrôles sur l'élaboration et la circulation des produits alimentaires. Ces dernières années, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de « la vache folle » des « poulets à la dioxine », de « l'importation de viandes avariées chez Buffalo grill ». La récente affaire dite de « la viande de cheval » et les dérives constatées ces dernières semaines, viennent nous rappeler la récurrence du problème aux causes multiples mais à l'origine desquelles il y a toujours intervention humaine. L'État a l'obligation d'assurer à ses ...
Question Écrite N° 28593 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/06/14)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein. Fin octobre 2012, en France métropolitaine, 5 202 500 personnes étaient inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues. La situation de l'emploi continue de se dégrader chaque mois, avec des difficultés de retour à l'emploi toujours plus difficiles pour les jeunes et les plus de 50 ans. La réforme des retraites de juillet 2011 a imposé un report de l'âge légal de départ en retraite progressif à 62 ans d'ici à 2017 et à 67 ans pour un départ à taux plein quel ...
Question Écrite N° 28000 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause des droits à l'allocation de solidarité spécifique et à la retraite, lorsque le demandeur d'emploi signe un contrat aidé à durée déterminée. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi, bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), signe un contrat à durée déterminée, ses droits sont réétudiés après la fin du contrat, s'il n'a pas trouvé un autre emploi. Or cette personne peut parfois ne plus pouvoir obtenir l'ASS, en raison d'un nombre insuffisant d'années travaillées au moment de la nouvelle demande et devenir bénéficiaire du RSA, dont le ...
Question Écrite N° 28249 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes des personnels éducatifs et sociaux. Actuellement, les travailleurs sociaux exerçant les métiers d'éducateurs jeunes enfants, éducateurs spécialisés, assistants sociaux et conseillers en économie sociale et familiale voient leurs diplômes classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pourtant, depuis le 25 aout 2011, les arrêtés relatifs aux diplômes d'État concernés stipulent que leur obtention ouvre à l'attribution de 180 ECTS (european credits transfer system). Cela conduit à ce que les travailleurs sociaux ...
Question Écrite N° 28119 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contentieux administratif opposant les cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF. Au cours de l'année 2000, les cotisants de ce fonds ont été informés que les pensions prévues seraient réduites d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas respectée. Cette défaillance s'est traduite par une perte substantielle du pouvoir d'achat des allocataires victimes. Une action contre l'État a été engagée devant le tribunal administratif de Paris. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser ...
Question Écrite N° 28282 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la publication du nombre d'expulsions du territoire français durant l'année 2012. La circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA, dite « circulaire Valls », a été présentée le 28 novembre 2012. Les chiffres annoncés par le ministère font état de 36 822 reconduites à la frontière soit une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année 2011. De nombreuses associations telles que la CIMADE, la LDH ou le Réseau éducation sans frontières s'interrogent sur les effets, ...
Question Écrite N° 28310 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/08/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le désengagement de l'État relatif aux dossiers médicaux des personnels territoriaux désormais à la charge des budgets des collectivités. Le centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Cher a adressé, le 15 mars 2013, aux maires des communes du département et aux Présidents des collectivités affiliées, un courrier les informant de la nouvelle tarification unique applicable pour les dossiers de saisine de la commission départementale de réforme (CDR) ou du comité médical départemental (CMD), dont le CDG assume désormais le secrétariat. ...
Question Écrite N° 43409 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants algériens recueillis par des ressortissants français au titre de la « kafala » judiciaire en Algérie. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, admet la kalafa au même titre que l'adoption. Or, à ce jour, des enfants ne peuvent obtenir un visa long séjour pour rejoindre leurs parents adoptifs résidant en France. Dans l'intérêt de ces familles, il l'interroge sur les possibilités pour ces enfants de résider aux côtés de leurs parents adoptifs. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La kafala ou acte de recueil légal, qui ...
Question Écrite N° 43408 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les enfants recueillis par des ressortissants français au titre de la « kafala » judiciaire au Maroc. Le code de la famille marocain ne reconnaissant pas l'adoption, une forme de recueil légal dénommée « kafala » permet de prendre en charge bénévolement l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, admet la kalafa au même titre que l'adoption. En outre, dans le cas d'enfants encore pourvus de parents en état d'exercer leurs prérogatives, le droit coutumier permet la kafala adoulaire, qui est assimilable en France à une ...
